Vu la Constitution ;
Vu la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités ;
Vu la Loi n°2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026 ;
Vu le Décret n°2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation Administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret n°2008/377 du 12 Novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de Circonscriptions Administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;
Vu le Décret n°2025/355 du 22 juillet 2025 portant nomination de Monsieur TAM LIKENG Richard Marcel aux fonctions de Préfet du Département du Mayo-Louti ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
Vu la Circulaire N°0001877/C/MINFI du 31/12/2025 portant Instructions relatives à l'exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'exercice 2026;
Vu la Lettre n°0003-26/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC du 07 aout 2026 du Ministre Délégué à la Présidence de la République, chargé des Marchés Publics, accordant, à titre exceptionnel, l’autorisation d’annulation de la Décision supra ;
Considérant le dossier d’Appel d’Offres n°03/AONO/RN/D42/CDPM/2026 du 21 avril 2026, pour les travaux de réhabilitation de l’Inspection d’Arrondissement de l’Éducation de Base de Figuil, Arrondissement de Figuil, Département du Mayo-Louti, Région du Nord.
Considérant les irrégularités et le non-respect des obligations fiscales par les Ets BAGANA, titulaire de la Lettre-Commande y relative.
DECIDE :
Article1er.- Est annulée pour compter de la date de signature de la présente Décision, la Décision préfectorale n°142/DP/D42/SIGAMP/2026 du 23 juillet 2026, portant publication des résultats de l’Appel d’Offres National Ouvert n°03/AONO/RN/D42/CDPM/2026 du 21 avril 2026, pour les travaux de réhabilitation de l’Inspection d’Arrondissement de l’Éducation de Base de Figuil, Arrondissement de Figuil, Département du Mayo-Louti, Région du Nord.
Article2.- : La présente Décision sera enregistrée, puis publiée et communiquée partout où besoin sera. /-