Le gouvernement de la République du Cameroun bénéficie du concours technique et financier de la Banque mondiale pour la mise en œuvre du Programme pour les Résultats axé sur l’Amélioration de la Performance, de la Redevabilité et de la Transparence (IMPACT), et a l’intention d’affecter une partie du produit à des services de consultant relatifs à la sélection d’un Cabinet pour l’étude approfondie d’évaluation de la cohérence des textes à incidence financière avec la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État et des Autres Entités Publiques (RFE-AEP).
. Les services de consultant (firme) consisteront à recenser et analyser juridiquement, texte par texte, l’ensemble des textes à incidence financière en vigueur dans les administrations publiques, afin d’identifier leurs incohérences, contradictions et obsolescences au regard de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant RFE-AEP et du cadre harmonisé de la CEMAC, et à proposer une stratégie structurée de mise en cohérence normative assortie d’un plan de réforme juridique et de projets de textes.
Il s’assurera tout particulièrement d’atteindre les objectifs suivants :
L’objectif général de la mission est de réaliser une évaluation exhaustive, approfondie et opérationnelle de la cohérence des textes à incidence financière en vigueur avec la loi n°2018/012, en vue de proposer une stratégie structurée de mise en cohérence normative du cadre juridique des finances publiques camerounaises.
. Objectifs spécifiques
De manière spécifique, la mission vise à :
• Recenser de manière exhaustive l’ensemble des textes à incidence financière dans les administrations publiques ;
• Constituer une base de données normative structurée ;
• Analyser juridiquement chaque texte au regard de la loi n°2018/012 et des principes de gouvernance financière moderne ;
• Identifier les incohérences, contradictions et obsolescences ;
• Classer les textes selon leur niveau de criticité : abrogation, révision, harmonisation ;
• Proposer une stratégie de mise en cohérence normative, incluant notamment un plan de réforme juridique ;
• Accompagner la validation institutionnelle des résultats.
. Tâches du consultant
À ce titre, le Cabinet sera chargé de conduire la mission en cinq (05) phases :
• Le cadrage et le lancement de la mission ;
• Le recensement et la collecte des textes à incidence financière auprès des administrations, avec l’appui des points focaux sectoriels ;
• L’analyse juridique et le diagnostic de cohérence (état des lieux, matrice de cohérence normative, base de données des textes) ;
• L’élaboration de la stratégie de réforme normative (plan stratégique de mise en cohérence et projets de textes) ;
• La validation et la finalisation des travaux, notamment à travers un atelier de validation avec les parties prenantes.
. Il est prévu que les prestations soient réalisées sur une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de notification de l’ordre de service prescrivant le démarrage de la mission.
. Le Coordonnateur de l’Unité de Coordination du Programme du PforR/IMPACT invite dès à présent les Consultants (firmes) à faire part de leur intérêt à fournir les Services.
Les Consultants (firmes) intéressés doivent fournir des informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et l’expérience pertinente pour exécuter les services. Le consultant à recruter doit être un Cabinet (firme) légalement constitué, disposant d’une expérience avérée en droit public financier, en réforme des finances publiques et en analyse normative (expérience générale dans le domaine, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables).
NB : Les experts clés ne seront pas évalués à cette étape.
. L’attention des Consultants (firme) intéressés est attirée sur la Section III, paragraphes, 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs de FPI » de la Banque mondiale, édition de Septembre 2025, qui énonce la politique de la Banque mondiale en matière de conflits d’intérêts sont applicables.
Les Consultants peuvent s’associer à d’autres firmes pour améliorer leurs qualifications, mais ils doivent indiquer clairement si l’association prend la forme d’un groupement et/ou d’une sous-traitance. Dans le cas d’un groupement, tous les membres du groupement d’entreprises seront solidairement responsables de l’ensemble du contrat, s’ils sont sélectionnés.
. Un Consultant (firme) sera sélectionné par la méthode basée sur la Sélection Fondée sur la Qualification du Consultant (SQC) telle que définie dans le Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement (FPI), édition de Septembre 2025 et ses mises à jour.
. Les dossiers de manifestations d’intérêt rédigés à l’attention de Monsieur le Coordonnateur du Programme PforR/IMPACT en français ou en anglais, seront déposés soit en version physique (05 exemplaires dont 01 original et 04 copies) à l’Unité de Coordination du Programme IMPACT, situé au premier étage du bâtiment annexe de la Direction Générale du Budget du Ministère des Finances, sis au quartier Fouda (lieu-dit ancienne Hysacam), soit en version numérique en formats PDF & Word par courrier électronique, soit en version physique accompagnée de la version numérique sur clé USB en format PDF & Word en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies, à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 03 DECEMBRE 2026 à 15h30 heure locale.
Les dossiers doivent porter la mention :
Avis à Manifestation d’Intérêt N°00011/AMI/MINFI/PforR/IMPACT/UCP/SPM/ASPM/11-2026 DU 17 NOVEMBRE 2026
Pour le recrutement d’un Cabinet pour l’étude approfondie d’évaluation de la cohérence des textes à incidence financière avec la Loi n°2018/012 portant RFE-AEP »
. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : 8h00 à 15h30, heure locale, et à l’adresse Appel_PforR@rfp.cm avec copie obligatoire à : jeannehortensemayi@gmail.com Tél : 692 86 59 24.