Le Gouvernement de la République du Cameroun s'est engagé dans une réforme profonde de la gestion des finances publiques (GFP), matérialisée par la transition d'un budget de moyens vers une budgétisation axée sur la performance et les résultats (Gestion Axée sur les Résultats - GAR). Ce changement de paradigme, initié au niveau central par la Loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 puis consolidé par la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'État et des autres entités publiques, trouve son ancrage territorial stratégique dans la Loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CGCTD).

Aux termes des articles 373 et 374 du CGCTD, chaque Collectivité Territoriale Décentralisée (Région, Commune) est tenue d'établir annuellement :

- Un Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) définissant, sur une période triennale glissante, les projections de l'ensemble des ressources et des charges, le besoin ou la capacité de financement, ainsi que le niveau global d'endettement financier.

● Un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) opérationnalisant la planification stratégique locale (PCD, PRD, PDU) par une allocation pluriannuelle des ressources budgétaires entre les programmes, actions et activités.

Ce cadre normatif est complété par le Décret n°2021/3353/PM du 17 juin 2021 fixant la Nomenclature Budgétaire des CTD, l'Arrêté conjoint N°00031/AC/MINDDEVEL/MINFI du 03 mars 2021 fixant le calendrier budgétaire des CTD, l'Instruction conjointe n°23/00007/IC/MINFI/MINDDEVEL du 31 janvier 2023, ainsi que le Décret n°2025/01081/PM du 17 juin 2025 régissant la maturation des projets d'investissement public.

Malgré ce dispositif normatif, les analyses des comptes administratifs locaux menées par le FEICOM et le MINDDEVEL révèlent une appropriation encore approximative de la budgétisation par programme, un faible niveau de maturation des projets d'investissement et des écarts récurrents entre prévisions et réalisations budgétaires. La préparation du cycle budgétaire triennal 2027-2029 constitue ainsi une échéance capitale. Pour garantir un basculement qualitatif et irréversible des CTD cibles vers la programmation pluriannuelle, la présente mission confie à un Bureau d'Études Technique (BET) de notoriété le mandat de recruter, déployer, superviser et encadrer des Consultants Individuels d'élite, experts en finances locales et programmation budgétaire, directement appuyés auprès des Comités PPBS des CTD cibles de la région du Nord (07 CTD à savoir : Guider, Touboro, Mayo-Oulo, Figuil, Tcholliré, Lagdo, Gaschiga).

. Objectif général

L'objectif général de la prestation est de sélectionner et piloter un Bureau d'Études Technique (BET) chargé de mobiliser et coordonner une équipe de consultants individuels experts, afin de fournir un accompagnement technique de proximité aux Comités PPBS des CTD cibles pour l'élaboration, la finalisation, le vote et la validation de leurs CBMT et CDMT pour le triennat 2027-2029, en stricte conformité avec le Guide Méthodologique National (MINEPAT/MINFI/MINDDEVEL, 2025).

. Objectifs spécifiques

De manière spécifique, les consultants mobilisés par le BET devront :

- Conduire la Revue des Activités et des Projets (RAP) : Réaliser le bilan physique et financier de l'exécution budgétaire N-1, évaluer la contribution des activités à la performance des programmes et apurer la Banque des Projets locaux conformément au Décret n°2025/01081/PM relatif à la maturation.

- Consolider le Cadre Stratégique de Performance (CSPP) : Décliner ou actualiser la maquette des 3 programmes opérationnels et du programme support (maximum 9 actions par programme), fixer des objectifs SMART et des indicateurs de performance documentés par fiches signalétiques.

- Élaborer le CBMT 2027-2029 : Réaliser l'analyse historique des recettes, projeter les ressources propres et transférées, établir les plafonds budgétaires verticaux/horizontaux et garantir le respect des ratios réglementaires.

- Élaborer le CDMT 2027-2029 : Évaluer les engagements structurels (tendanciel), évaluer scientifiquement les dépenses d'investissement/fonctionnement nouvelles, prioriser et ajuster les dépenses sous plafond et produire la programmation en AE/CP (Autorisations d'Engagement et Crédits de Paiement).

- Faciliter l'institutionnalisation des Sensibilités Budgétaires : Intégrer formellement les dimensions du Genre et du Climat (CDN) dans les choix budgétaires locaux.

- Accompagner le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) et le Vote : Préparer les rapports introductifs et les supports de présentation pour la tenue du DOB sans vote et l'adoption formelle par l'Organe Délibérant.

- Transférer les compétences : Former de manière pratique les cadres et agents administratifs locaux pour assurer la durabilité du caractère glissant des outils.

. Résultats attendus

- Les Banques de Projets d'Investissement des CTD cibles sont assainies et alignées sur les exigences de maturité du Décret n°2025/01081/PM.

- Les documents de CBMT 2027-2029 et de CDMT 2027-2029 de chaque CTD cible sont rédigés, débattus lors du DOB et adoptés par le Conseil municipal ou régional.

- Les compétences des cadres locaux sont renforcées pour l'actualisation autonome des outils de programmation budgétaire pluriannuelle.

. L'approche méthodologique

La démarche d'accompagnement proposée par le BET et appliquée par ses consultants individuels s'appuie strictement sur la méthodologie nationale articulée en quatre parties fondamentales :

- PARTIE I : Préalables et institutionnalisation du processus (Assainissement de la Banque des Projets d'Investissement et Revue des Activités et Projets N-1 avec production du RAP).

- PARTIE II : Élaboration du Cadre Budgétaire à Moyen Terme - CBMT 2027-2029 (Analyse rétrospective des recettes, projection des ressources, cadrage triennal et respect des ratios réglementaires).

- PARTIE III : Élaboration du Cadre de Dépenses à Moyen Terme - CDMT 2027-2029 (Déclinaison du CSPP, programmation des dépenses tendancielles et nouvelles sous plafond en AE/CP, tagging Genre et Climat).

- PARTIE IV : Accompagnement institutionnel, organisation des ateliers participatifs PPBS, appui au DOB et adoption par l'organe délibérant.

. Les livrables contractuels

Pour chaque CTD accompagnée, le BET retenu remettra à l'Unité de Gestion du Projet (UGP-PROLOG) un dossier complet comprenant :

- Livrable 1 : Rapport de la revue de Performance (Rapport de revue des activités et projets de l'année N-1 avec bilan physique/financier, relevé de la Banque des Projets mis à jour et fiches de maturité des projets nouveaux).

- Livrable 2 : Document consolidé du CBMT 2027-2029 de la CTD (Rétrospective des recettes sur 3 à 5 ans, hypothèses de projection, tableau des ressources pluriannuelles, cadrage triennal, ratios réglementaires et répartition par programme/titre).

- Livrable 3 : Document consolidé du CDMT 2027-2029 de la CTD (CSPP avec fiches signalétiques d'indicateurs, programmation des engagements structurels, priorisation des projets nouveaux en AE/CP, tagging Genre et Climat).

La durée totale d'exécution des prestations pour l'ensemble de la région du Nord (lot unique de 07 CTD) est fixée à deux (02) mois, conformément au chronogramme validé par l'UGP-PROLOG.

. Le profil du cabinet et l'équipe d'experts

. Profil du Bureau d'Études Technique (BET)

Cabinet ou Bureau d'Études spécialisé en finances publiques, décentralisation et développement local, justifiant d'au moins dix (10) ans d'expérience globale et d'au moins trois (03) missions similaires d'accompagnement de CTD réalisées avec succès au cours des cinq (05) dernières années.

. Équipe du personnel clé mobilisé

- 01 Chef de Mission (Expert Senior en finances publiques locales) : Titulaire d'un diplôme de niveau Bac+5 en Finances Publiques, Économie ou Gestion ; justifiant d'au moins quinze (15) ans d'expérience professionnelle globale ; spécialiste reconnu de la chaîne PPBS et de la budgétisation par programme dans les CTD en Afrique Centrale, ayant piloté au moins deux (02) missions d'envergure similaire en tant que Chef de Mission.

- 01 Expert Associé en Planification/SIGCOM : Titulaire d'un Bac+5 en Aménagement du Territoire, Planification ou Statistiques ; justifiant d'au moins dix (10) ans d'expérience.

- 09 Consultants Individuels (1 par CTD) : Titulaires d'un Master 2 (Bac+5) en Économie, Finances Publiques, Comptabilité ou Gestion des Collectivités ; justifiant d'au moins cinq (05) ans d'expérience concrète dans l'élaboration des PCD, CDMT ou budgets programmes des CTD au Cameroun.

. La procédure de sélection

La sélection se fera par la méthode de la Sélection Fondée sur les Qualifications des Consultants (SQC), conformément aux procédures de passation des marchés du projet et aux directives en vigueur (édition septembre 2025). 

Les manifestations d'intérêt doivent être envoyées par courrier électronique au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date publication du présent avis dans le quotidien Cameroun Tribune, soit le 16/11/2026, à 15 heures 30 minutes (heure locale par mail (Fichier PDF) et devront comprendre les documents suivants :

- Fichier N° 1 : Dossier Administratif

- Les pièces administratives en cours de validité exigées pour les cabinets nationaux ou internationaux (attestation de non-faillite, attestation de non-exclusion de la commande publique, registre de commerce, etc.).

- Fichier N° 2 : Dossier Technique (Profil et Références du Cabinet)

- Une note de présentation du cabinet (statuts, organisation, moyens logistiques et matériels).

- Les CV détaillés et signés des experts clés proposés, accompagnés des copies des diplômes requis.

- Exigence rigoureuse de justificatifs des références : Chaque référence de mission similaire présentée par le cabinet devra impérativement être justifiée par la production conjointe :

. Du contrat dûment signé par les parties (mentionnant le montant, la consistance et les dates de réalisation).

. Du procès-verbal de réception provisoire/définitive ou d'un certificat de bonne fin d'exécution délivré par le maître d'ouvrage ou le client final. (Tout projet présenté sans ces deux justificatifs combinés ne sera pas pris en compte lors de l'évaluation technique).

- Fichier N° 3 : Dossier Financier (Indicatif / Note d'intention)

- Une proposition d'approche financière 

N.B : pour être validée, chaque référence devra être justifiée par les éléments suivants : 

- La copie de la première page et la dernière page signé. Ces références devront être claire et lisibles ; 

- Les photocopies des procès-verbaux de réception, ou des certificats de bonne fin délivrés par le Maitre d’Ouvrage ou ses services ou attestations de main levée de caution de bonne fin. 

Pour la réalisation de cette étude, les cabinets intéressés doivent justifier des compétences et expérience(s) avérées dans le domaine. 

Les consultants seront invités à élaborer leur propre méthodologie, ainsi que leur plan de mobilisation des experts, le niveau d’effort et la méthode de travail pour la réalisation du mandat.

Les experts proposés par la firme devront avoir des profils complémentaires et les qualifications minimales suivantes : (Voir TDR)

En outre, les consultants doivent tous faire preuve :

- D’une bonne connaissance d’analyse de données et de présentation détaillée de résultats ;

- D’une expérience avérée en matière d’accompagnement ;

- De bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse.

Une bonne connaissance du contexte camerounais un atout.

NB : Aucun dossier physique ne sera reçu à l’UGP ou dans les UCR. Seuls les dossiers électroniques respectant le format ci-dessus indiqué seront évalués.

Et porter la mention :

AVIS A SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D'INTERET

N°78/ASMI/MINDDEVEL/PROLOG/UGP/SPM/2026 DU 30/10/2026

POUR RECRUTEMENT D'UN BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES (BET) POUR L'ACCOMPAGNEMENT DU CONSEIL REGIONAL ET DES COMMUNES CIBLES DE LA REGION DU NORD A L'ELABORATION DE LEURS CADRES BUDGETAIRES A MOYEN TERME (CBMT) ET CADRES DE DEPENSES A MOYEN TERME (CDMT) 2027-2029

Adresses courrier électronique :

• recrutement_bet_nocbmt-cdmt@prolog.cm

• jngwa@prolog.cm ;

• jemeguide@prolog.cm;