Le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un crédit de l'Association Internationale pour le Développement (IDA) pour le financement du Projet Filets Sociaux Adaptatif et Inclusion Économique (PFS-AIE) et a l'intention d'utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat de service de consultant pour l'audit comptable et financier dudit projet pour les  exercices budgétaires 2026, 2027, 2028 (03 mois) ainsi que la période de grâce (04 mois).

L'objectif de l'audit financier et comptable est de permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice fiscal et s'assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement du Projet Filets Sociaux Adaptatifs et d'Inclusion Économique (PFS-AIE).

III. MANDAT DU CONSULTANT

De manière spécifique, l’audit du Projet sera réalisé en conformité aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC ou toutes normes jugées équivalentes par la Banque et inclura les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. 

- L’auditeur s’assurera que :

a) Toutes les ressources de la Banque ont été employées conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. 

b) Les fonds de contrepartie nationale (budget de l’Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ;

c) Les biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, conformément aux politiques et procédures de passation des marchés de la Banque mondiale, et ont été enregistrés dans les livres comptables. Les contrôles sur la passation des marchés porteront entre autres sur les documents de passation et d’exécution des contrats/ marchés. 

d) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; 

e) Les Comptes Désignés sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement ;

f) Les comptes des Projets pour les exercices 2026, 2027, 2028 (03 mois) et la période de grâce (04 mois) ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) en vigueur dans l’espace OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date.

g) La performance financière globale du Projet est satisfaisante ; notamment en comparant la réalisation des activités du programme par rapport aux indicateurs de performances tels que décrits dans les documents du projet et relever toutes les insuffisances et retards ainsi que leurs raisons ;

h) L’affectation des ressources aux activités, catégories de dépenses et composantes est respectée et toute dérogation est justifiée

i) Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ;

j) Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit.

k) La performance financière globale du Projet est satisfaisante notamment en comparant la réalisation des activités du programme par rapport aux indicateurs de performances tels que décrits dans les documents du projet et relever toutes les insuffisances et retards ainsi que les causes ;

l) Les obligations en matière de reporting financier périodique, d’audit interne, d’audit externe, de passation de marchés (respect des procédures : mise à jour périodique et approbation du plan de passation de marchés par l’IDA, publicité, …), de planification et budgétisation et de la tenue des réunions du Comité pilotage ou de l’instance en tenant lieu ;

m) Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, en matière d’impôt et taxes et droits de douanes applicables au projet, de traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants du projet.

- Au titre de l’exercice constitutif de l’audit de clôture, l’auditeur devra conduire les diligences additionnelles suivantes et produire un avis spécifique sur ses conclusions : 

a) Confirmer l’existence physique de tous les biens d’actif immobilisés acquis dans le cadre du projet et s’assurer que des dispositions ont été prises pour le transfert de ces biens dans le patrimoine de l’Etat (Gouvernement) en conformité avec les règles de gestion des finances publiques applicables aux projets financés par les PTFS;

b) S’assurer que les dépenses payées pendant la période de grâce (s’il en existe dans le cadre de ce projet) correspondent bien à des travaux, biens et services livrés et réceptionnés par le projet au plus tard à la date de clôture du projet ;

c) Vérifier que toutes les dettes relatives au projet et éligibles au financement IDA ont été payées et justifiées/documentées dans des DRFS;

d) Vérifier que les fonds non utilisés ont été reversés à l’IDA ou que des dispositions sont prises pour leur reversement à l’IDA et la fermeture du compte désigné avant la fin de la période de grâce ;

e) S’assurer que l’avance initiale a été justifiée en totalité et que le projet a soumis une DRF de justification en conséquence où est dans le processus d’en soumettre une avant la fin de la période de grâce.

f) La gestion des cautions de garantie sur les marchés et la fiscalité sur les marchés sont en conformité avec les accords de financement.

g) La validation des rapports (provisoires et définitifs) des consultants est faite dans les délais requis indiqués dans les contrats.

h) Les dépassements budgétaires sur les catégories de dépenses ont requis les autorisations de l’IDA.

i) L’affectation des ressources de financement par rapports aux activités respecte les catégories de dépenses ou les composantes. 

j) Tous les engagements donnés par le projet à la date de la clôture de la période sont prévus par les accords de financement et les directives de la Banque.

- En conformité avec les normes de l'IFAC, l'auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants :

a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d'erreur lors de l'audit des comptes), l'auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d'audit suffisantes d'analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées.

b) Lois et Règlements : En élaborant l'approche d'audit et en exécutant les procédures d'audit, l'auditeur devra évaluer la conformité de l'Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d'anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires).

c) Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d'audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance).

d) Risques : Dans l'objectif de réduire les risques d'audit à un niveau relativement faible, l'auditeur mettra en œuvre les procédures d'audit appropriées en réponse aux risques d'anomalies identifiés à l'issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d'audit mises en œuvre par l'auditeur à l'issue de son évaluation des risques).

Dans le cadre de son mandat, l’auditeur accordera également pour les exercices 2026, 2027, 2028 (03 mois) et la période de grâce (04 mois), un intérêt particulier aux procédures de ciblage, d’enregistrement et de paiement des bénéficiaires des programmes de transferts monétaires, tel que décrit au manuel de procédures. Un paragraphe spécifique y sera consacré dans la lettre de contrôle interne.

En outre, lors de sa mission annuelle, il effectuera un audit spécial pour examiner les activités de transfert de fonds au titre de la composante 1 tel que préconisé par le paragraphe 110 du Document d’Evaluation du Projet. Les activités concernées sont notamment : les Transferts Monétaires Ordinaires (TMO), les Transferts Monétaires d’Urgence (TMU), et les Travaux à Haute Intensité de Main d’Œuvre (THIMO). 

L’auditeur devra vérifier :

• La conformité des critères d’éligibilité des bénéficiaires ;

• L’existence du registre des bénéficiaires ;

• La réalité des paiements effectués ;

• L’absence de doublons ou de bénéficiaires fictifs ;

• La concordance entre les montants approuvés et les montants effectivement versés ;

• Les rapprochements avec l’Agent Payeur. 

MÉTHODE DE SÉLECTION

Le Consultant sera choisi selon la Méthode « Sélection au Moindre Coût (SMC) » telle que décrite dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d'Investissement (FPI), Passation des Marchés dans le cadre de Financement de Projets d'Investissement, Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants, 7ème édition Septembre 2025 ». La langue de travail est le français.

Les consultants intéressés peuvent obtenir les termes de référence complets et des informations complémentaires à l'adresse ci-dessous, les jours ouvrables entre 8 h et 16 heures, heure locale.

Adresse : l’Unité de Gestion du Projet Filets Sociaux Adaptatifs et d’Inclusion Economique, sis à Yaoundé au quartier Tsinga, Rue 1898, derrière le Palais des Congrès, face Polyclinique du Palais, Email : projetfiletssociaux.aie@gmail.com avec copie à michnjoh@yahoo.fr et  andylobe2000@yahoo.fr,  BP : 5838 Yaoundé-Cameroun.

Les manifestations d'intérêt doivent être soit déposées à l'adresse ci-dessous en trois exemplaires dont un (01) original et deux (02) copies au plus tard le mercredi 28 septembre 2026 à 14 heures précise, heure locale, soit envoyées au courriel suivant : projet.filetssociaux@gmail.com avec copie à michnjoh@yahoo.fr et  andylobe2000@yahoo.fr.

Elles devront porter la mention ci-après :

« AVIS A SOLLICITATION DES MANIFESTATIONS D'INTERET N°006/ASMI/MINEPAT/CTS /PFS-AIE/UGP/2026 DU 04 SEPTEMBRE 2026 POUR LE RECRUTEMENT D'UN CABINET CHARGE DE REALISER L'AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DU PROJET FILETS SOCIAUX ADAPTATIFS ET D'INCLUSION ECONOMIQUE (PFS-AIE) POUR LES EXERCICES 2026, 2027, 2028 (03 MOIS) ET LA PERIODE DE GRACE (04 MOIS). »

Le Consultant doit être un Cabinet d'Audit et d'Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d'un Ordre des experts Comptables reconnu au plan international par l'IFAC ou la FIDEF, ayant une expérience confirmée en audit financier des projets de développement notamment les projets financés par la Banque Mondiale.

Conformément aux procédures de rotation des auditeurs mises en place, le mandat de l'audit n'est pas renouvelable consécutivement, sauf avis contraire du bailleur.

Le consultant doit avoir une expérience de dix ans au moins dans les missions similaires (audit comptable et financier des projets financés par les bailleurs de fonds notamment l'IDA et ou d'autres partenaires techniques et financiers du projet en particulier).

Le personnel clé de la mission devra comporter au moins :

(i) Un Expert-Comptable Diplômé, ayant au moins 10 ans d'expérience en audit financier, ayant une bonne connaissance de la finance publique et audit des projets financés par la Banque Mondiale, et de bonnes connaissances des procédures de gestion fiduciaires.

(ii) Un Chef de mission : BACC + 5 au moins en audit et comptabilité, cinq ans d'expérience au moins, en audit financier des projets financés par les bailleurs.

(iii) Un Auditeur Financier Senior : BACC + 4 au moins en audit, gestion, comptabilité, justifiant de trois ans d'expérience au moins en audit des projets financés par la Banque Mondiale ou autre partenaire de développement.

(iv) Un Expert en Passation des Marchés : BACC + 4 au moins en audit, ingénierie, passation des marchés, droit, administration, commerce, finance, gestion, architecture, économie, ou domaine connexe et disposant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq (05) ans dans la passation des marchés et une bonne connaissance des procédures de passation des marchés des partenaires techniques et financiers tels que la Banque Mondiale.