Le fondement juridique de cette souscription repose sur le Décret n°2019/321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants, en son article 27 (7), le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint bénéficient d’une prise en charge médicale sur le territoire national.
Pour assurer le bon déroulement de ses activités, l’Autorité Portuaire Nationale (APN) se propose de souscrire une police d’assurance maladie, assistance évacuation sanitaire, frais funéraires et individuel accidents, pour ses dirigeants, en vue de garantir à ces derniers le remboursement des frais et soins médicaux, exposés à la suite d’une maladie ou d’un accident.
Compte tenu des raisons sus-évoquées, le Directeur Général l’Autorité Portuaire Nationale (APN) lance le présent Appel à Manifestation d’Intérêt en vue de solliciter les prestations d’une Compagnie d’Assurance, installée en République du Cameroun, agréée conformément au Code CIMA et ayant une expérience avérée aux différentes couvertures d’assurances, sur fonds propres, au titre des exercices budgétaires 2027 et 2028.
Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt vise la pré qualification des Compagnies d’Assurances devant participer à l’Appel d’Offres National Restreint pour la souscription d’une police d’assurance pour le compte du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l’Autorité Portuaire Nationale (APN), ainsi que les membres de leurs familles respectives et ce, au titre des exercices budgétaires 2027 et 2028.
Les prestations portent sur l’Assurance maladie, frais funéraires et individuelle accidents du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) et les membres de leurs familles au sens de la législation sociale, en y intégrant toutes les garanties sollicitées.
ssurance Maladie
Doivent être prises en charge :
• Les frais de consultations et visites médicales ;
• les frais pharmaceutiques;
• les frais d’analyses biologiques médicales;
• les frais d’hospitalisation au Cameroun et dans le reste du monde;
• les frais ophtalmologiques ;
• auxiliaires médicaux (qui concourent aux soins du malade y compris les consommables médicaux)
• les frais des actes des spécialistes, de radiologie, chirurgie, vaccination, électrothérapie, physiothérapie, ostéopathie, ergothérapie scanner IRM, le scanner, le diabète, le sida, le paludisme, les dialyses ;
• les prothèses lorsqu’ils sont prescrits médicalement ;
• les frais de rééducation, de kinésithérapie, de massages et de séjour en sanatorium et préventorium ;
• les frais de lunetterie ;
• les frais de dentisterie ;
• les échographies;
• électrodiagnostic (scanners, IRM etc.)
• les prises en charge de personnels en mission ;
• les bons de prises en charge ;
• trithérapie ;
• physiothérapie ;
• chimiothérapie ;
• frais pharmaceutiques (y compris vitamines et fortifiants prescrits dans le cadre d’une thérapie).
3.2 Frais funéraires
Doivent être prises en charge :
• le rapatriement du corps ;
• Capitaux frais funéraires :
DG et DGA 5 000 000
Conjoints 3 000 000/tête
3.3 Garantie individuel accidents
L’assurance individuel accidents permet à l’assureur de verser à l’assuré ou ses ayants-droits, en cas d’accident corporel survenu même en dehors des heures de service, un capital en cas de décès de l’assuré ou une indemnité d’incapacité temporaire ou totale.
Cette garantie ne couvre que le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint. Les membres de famille sont exclus.
3.4 Population a assurer
La population à assurer est de quatre (04) personnes réparties ainsi qu’il suit :
Désignation Quantité
Directeur Général et Directeur Général Adjoint
02
Conjoints 02
TOTAL 04
3.5 Prise en charge
La convention qui sera signée avec l’assureur doit couvrir le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint ainsi que leurs familles respectives.
Pour l’assistance évacuation sanitaire, l’évacuation sanitaire se fait par voie aérienne du Cameroun vers les pays d’Europe ou d’Afrique pour cause exclusive d’impossibilité de recevoir sur place les soins nécessaires à l’état de santé d’un assuré. Sur la base du Décret n°2019/321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants, en son article 27(7), le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint bénéficient d’une prise en charge médicale sur le territoire national. Une Résolution du Conseil d’Administration de l’APN sera prise en cas de maladie des concernés.
La garantie devra couvrir les frais de transport aller et retour par voie d’avion, sur une civière si nécessaire, le transport par ambulance jusqu’à l’établissement hospitalier choisi avec extension à l’accompagnateur médicalement reconnu. En cas de décès, l’assureur prend en charge le transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation.
L’assureur aura à délivrer des bons de prise en charge pour la population assurée au profit des formations hospitalières, laboratoires, cabinets médicaux, etc, avec lesquels il est lié par une convention en cours de validité.
Il devra joindre une liste desdites formations hospitalières, laboratoires, cabinets médicaux, etc…
3.6 TAUX DE COUVERTURE ET PLAFONDS DE GARANTIE PAR PERSONNE ET PAR AN EN MALADIE.
CAMEROUN 100% 5 000 000 FCFA
ETRANGER 100% 20 000 000 FCFA
BAREME DE SOINS MEDICAUX : TABLEAU DES PRESTATIONS
CONSULTATIONS
Généraliste C
Spécialiste CS
Professeur CPF
VISITES
Généraliste V
Spécialiste VS
Professeur VPF
MAJORATION
Dimanche DF
Nuit N
FRAIS PHARMACEUTIQUES PH
Remboursement à
PRATIQUE COURANTE PC
FRAIS CHIRURGICAUX K
ELECTRO RADIO-DIAGNISTICS Z
RAYON-RADIOTHERAPIE R
ELECTROTHERAPIE UV-INFRA ROUGE KR
CHIMIOTHERAPIE C
ANALYSES B
ACCESSOIRES CHIRURGIE AKC
AUXILIAIRES MEDICAUX AMI/AMM
JOURNEE D’HOSPITALISATION J
JOURNEE SANATORIUM ET PREVENTORIUM JS/JP
SOINS DENTAIRES D ou K= 2.500-Maximum-Prothèses inclues
Max : 50.000 FCFA
OPTIQUE (Tous les 02 ans)
Verres & montures : 100%-Maximum OPT
10.000
15.000
20.000
10.000
12.000
15.000
5.000
5.000
100%
1.500
1.500
1.500
1.500
1.500
400.000/séance soit 5 par an
1.500
1.000
75.000
50.000
300.000
500.000
3.7 Délivrance de bons de prise en charge
En cas de nécessité, les bons de prise en charge pour les examens, actes médicaux, hospitalisations et frais pharmaceutiques doivent être délivrés dans les délais indiqués ci-après dès lors que le montant de la prescription ou des frais à supporter par l’assuré est supérieur à cinq mille (5.000) francs CFA.
3.8 Délais de traitement des dossiers
prise en charge en cas d’hospitalisation : 08 heures ;
prise en charge des soins médicaux : 08 heures ;
prise en charge frais pharmaceutiques : 04 heures ;
remboursement des frais exposés par les assurés : 08 jours maximum ;
remboursement frais exposés si dossier complexe nécessitant l’avis d’un médecin-conseil : 07 jours maximum ;
les délais d’incorporation d’un nouvel assuré : 07 jours maximum.
3.9 Délivrance de bons de prise en charge
En cas de nécessité, les bons de prise en charge pour les examens, actes médicaux, hospitalisations et frais pharmaceutiques doivent être délivrés dans les délais indiqués ci-après dès lors que le montant de la prescription ou des frais à supporter par l’assuré sont supérieurs à cinq mille (5.000) Francs CFA.
3.10 Délais de traitement des dossiers
prise en charge en cas d’hospitalisation : 08 heures ;
prise en charge des soins médicaux : 08 heures ;
prise en charge frais pharmaceutiques : 04 heures ;
remboursement des frais exposés par les assurés : 08 jours maximum ;
remboursement frais exposés si dossier complexe nécessitant l’avis d’un Médecin-Conseil : 07 jours maximum ;
les délais d’incorporation d’un nouvel assuré : 07 jours maximum.
3.11 PARTENAIRES DE L’ASSUREUR
L’assureur doit justifier de l’existence d’un partenariat avec un nombre suffisant de formations hospitalières, pharmacies, cabinets dentaires et laboratoires dans toutes les régions du pays. Un minimum est exigé par régions, ainsi qu’il suit :
Partenaires REGIONS Observations
Yaoundé Douala Autres
Formations hospitalières publiques. 05 05 02 Parmi lesquelles les hôpitaux de référence (5) et régionaux (pour les régions autres que Yaoundé et Douala).
Formations hospitalières privées/Cliniques. 03 03 02
Les cliniques devront disposer d’un plateau.
Pharmacies. 07 07 03
Laboratoires. 05 05 01 En plus des laboratoires aménagés dans les hôpitaux.
Cabinets médicaux (dentaires, ophtalmologiques, etc..) 03 03 01
En plus des spécialités aménagées dans les hôpitaux.
3.12 Cartes de sante
L’assureur met à la disposition de chaque assuré une carte de santé.
3.13 Assistance évacuation sanitaire
a-) objet
La prise en charge intervient lorsqu’il y a une urgence et indisponibilité de traitement sur le territoire du Cameroun. Elle est conditionnée par l’accord du Médecin Conseil de l’assureur en concertation avec le médecin de l’assuré.
Toutefois, une contre-expertise pourrait être sollicitée en cas de désaccord entre le médecin conseil de l’assureur et le médecin traitant de l’assuré.
En cas d’évacuation sanitaire médicalement constatée, l’assuré pourra bénéficier de l’assurance assistance.
b-) Garanties souscrites
transport du malade ou du blessé, aller et retour sans limitation et sur la demande du médecin traitant ;
accompagnement du bénéficiaire ;
retour au Cameroun après convalescence ;
rapatriement du corps en cas de décès ;
recherche et réservation d’une place en milieu hospitalier ;
accueil et transfert en ambulance du malade ou du blessé ;
contrôles en cas de besoins sanitaires recommandés.
c-) Limitation territoriale
La garantie est étendue dans le monde entier.
Le délai prévu par le Maitre d’Ouvrage pour la réalisation desdites prestations est de vingt-quatre (24) mois après notification de l’Ordre de Service de démarrage des prestations du marché subdivisé en deux (02) tranches ainsi qu’il suit :
- Tranche ferme : Période de 12 (douze) mois ; du 1er janvier au 31 décembre 2027 à minuit.
- Tranche conditionnelle : Période de 12 (douze) mois. du 1er janvier au 31 décembre 2028 à minuit.
Le présent avis d’appel à manifestation d’intérêt s’adresse aux Compagnies d’assurance installées au Cameroun disposant des ressources nécessaires et justifiant d’une expertise et d’une expérience avérées dans la réalisation des prestations similaires.
De manière spécifique, les qualifications ci-après sont requises :
- Être une Compagnie d’Assurance installée au Cameroun ;
- Justifier des capacités administratives, techniques et financières requises et notamment :
• présenter un dossier administratif conforme aux spécifications sus évoquées ;
• disposer du matériel et du personnel compatible avec les prestations à réaliser ;
• justifier d’une bonne expérience dans la réalisation des projets similaires.
Les Dossiers d’Appel à Manifestation d’Intérêt, rédigés en français et/ou en anglais, en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies respectivement marqués comme tels, devront être déposés sous pli fermé à la Sous-Direction des Affaires Communes, des Marchés et des Assurances, Immeuble CAA (1erétage, Porte 05), Boulevard du 20 mai, BP 11538 Yaoundé Tél: (237) 222 23 73 16 / 222 23 73 17, Fax: (237) 222 23 73 14 au plus tard le 02 septembre 2026 à 15heures précises, heure locale et intitulé :
« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N° 001/26/AMI/APN/2026 DU 11 AOÜT 2026
POUR LA PRE-SELECTION DES COMPAGNIES D’ASSURANCE POUR LA SOUSCRIPTION D’UNE POLICE D’ASSURANCE MALADIE, ASSISTANCE, EVACUATION SANITAIRE, FRAIS FUNERAIRES ET INDIVIDUEL ACCIDENTS POUR LE COMPTE DES DIRIGEANTS DE L’AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE (APN), AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 2027 et 2028 »
Chaque candidat devra fournir les pièces ci-après, présentées en deux (02) parties, rédigées en français ou en anglais, produites en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marquées comme tels, contenues dans une enveloppe fermée et scellée, ne comportant ni cachet, ni indication sur l’identité du soumissionnaire.
La première enveloppe dite « enveloppe A » portera la mention « Pièces administratives » et contiendra les documents ci-après :
1. Une attestation de non faillite établie par le Tribunal de Première Instance datant de moins de trois (03) mois précédant la date de remise des offres ;
2. Une attestation d’immatriculation timbrée en cours de validité ;
3. Une attestation de conformité fiscale datant de moins de trois (03) mois ;
4. Une photocopie du registre de commerce ;
5. Un agrément du MINFI et une adhésion au Code CIMA ;
6. Une attestation de domiciliation bancaire de la Compagnie d’assurance datant de moins de trois mois;
7. Un plan de localisation de la Compagnie d’Assurance assorti de la certification sur l’honneur par le Consultant lui-même de l’exactitude des informations fournies ;
8. Tout autre document administratif lié à la qualité du soumissionnaire (facultatif).
La deuxième enveloppe dite « enveloppe B » portera la mention « offre technique ». Elle contiendra les documents relatifs à la compétence et aux références générales des soumissionnaires placés dans l’ordre indiqué dans le tableau :
N° Documents
B1 Reference du soumissionnaire dans les risques similaires dans les cinq dernières années (Joindre première page du contrat, dernière page de signature du contrat et procès-verbal de réception ou attestation de bonne fin) ;
B.2 Cadence de règlement des sinistres dans la branche similaire au cours des cinq dernières années ;
B.3 Description détaillée des garanties offertes ;
B4 Modalités de mise en jeu de la garantie ;
B5 Représentativité territoriale ;
B6 Couverture des engagements réglementés ;
B7 Traités de réassurance dans la branche similaire en cours de validité ;
B8 Facilités accordées ;
B9 Couverture de la marge de solvabilité ;
B10 Liste des établissements sanitaires (hôpital, pharmacie, laboratoires etc..) en partenariat avec l’assureur.
Les dossiers de candidature seront évalués suivant les critères ci-après :
7.1 Critères éliminatoires
1- Non-production au-delà du délai de 48h après l’ouverture des plis d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente lors de l’ouverture des plis;
2- Absence de l’agrément d’exercice de la profession d’assurance ;
3- Absence d’une présence permanente dans les Régions du Centre, du Littoral, du Sud, du Sud-Ouest et du Nord;
4- Note technique inférieure à 80 pts/100.
7.2 Critères essentiels de notation des dossiers techniques
L’évaluation technique se fera sur cent (100) points sur la base des critères essentiels ci-après :
N°
Critères essentiels Notation par points.
1 Présentation générale de l’offre (sommaire, pagination, intercalaire, lisibilité) ; 03
2 Les références du soumissionnaire dans les risques similaires dans les dix dernières années (joindre première page contrat, page de signature du contrat et PV de réception ou attestation de bonne fin) 02 points par référence pour un maximum de 10 pts ; 10
3 Description détaillée des garanties offertes ; 05
4 Modalités de mise en jeu de la garantie ; 05
5 Représentativité territoriale ; 12
6 Couverture des engagements règlementés ; 10
7 Couverture de la marge de solvabilité ; 05
8 Cadence de règlement des sinistres dans la branche similaire au cours des cinq dernières années (listing des sinistres réglés) ; 25
9 Liste des établissements sanitaires (hôpital, pharmacie, laboratoires etc..) en partenariat avec l’assureur (convention) ; 01 point par établissement pour un maximum de 15 points ;
15
10 Ancienneté de la Compagnie d’Assurance dans le marché ; (01 point par an, pour un max de 10 points). 10
TOTAL DE POINTS /100
Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) sur cent (100) seront retenus et admis à concourir à l’Appel d’Offres National Restreint qui sera lancé selon les règles de procédures définies par les décrets et arrêtés en vigueur en République du Cameroun et notamment le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à l’adresse ci-après :
Sous-Direction des Affaires Communes, des Marchés et des Assurances, Autorité Portuaire Nationale, 1er étage, Porte n°05 Immeuble CAA, Boulevard du 20 mai 1972, BP : 11 538 Yaoundé Téléphone fixe : 222 23 73 16 / 222 23 73 17, Fax : 222 23 73 14.