Dans le but de la constitution d'une liste restreinte des assureurs devant participer à l'Appel d’offres National Restreint pour la souscription d’une Police d’assurance maladie, accident, évacuation sanitaire et assistance en faveur du personnel de l’Institut National de la Statistique année 2027, le Directeur Général de l’INS, Maitre d'ouvrage lance un Avis d'Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) à l’intention des Compagnies d'Assurances dans les conditions ci-après :

Le présent Avis d'Appel à Manifestation d'intérêt a pour objet, la pré-qualification des Compagnies d'Assurances devant participer à l'Appel d'Offres National Restreint pour la couverture du personnel en Assurance maladie. Les Compagnies d'Assurances intéressées par la prestation devront avoir des références avérées dans le domaine de l'assurance maladie.

Les prestations, objet du présent TDR portent sur l’assurance maladie des personnels de l’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

a)  Garanties sollicitées :
Doivent être pris en charge
•    Les frais de consultations et visites médicales ;
•    Les frais pharmaceutiques;
•    Les frais d’analyses médicales;
•    Les frais d’hospitalisation (chambre + repas) au Cameroun et dans le reste du monde;
•    Les frais ophtalmologiques ;
•    Les frais des actes des spécialistes, de radiologie, Chirurgie, vaccination, électrothérapie, physiothérapie, ostéopathie, ergothérapie scanner IRM, le scanner, le diabète, le sida, le paludisme, les dialyses, et COVID
•    Les prothèses et les massages, lorsqu’ils sont prescrits médicalement ;
•    Les frais de rééducation, de kinésithérapie et de séjour en sanatorium et préventorium ;
•    Les frais de lunetterie ;
•    Les frais de dentisterie;
•    les frais de maternité
•    les frais de transport médicalisé (ambulance)
•    les frais d’auxiliaires médicaux
b) Taux de remboursement ou de prise en charge par groupe:
 Les frais et soins médicaux seront remboursés ou pris en charge :
•    Groupe 1 :DG, DGA, LES DIRECTEURS ET EPOUSES 100% ;
•    Groupe 2 : LES AUTRES PERSONNELS ET LES CONJOINTS(ES) 80% ;
•    Groupe 3 : les enfants 80%.
NB : frais réels pour tous les assurés au Cameroun
Ils seront pris en charge à 100% à l’étranger pour le groupe 1.
c)Transfert du malade :
    L’assureur s’engagera à prendre en charge les frais de transfert de l’assuré malade, à la demande du médecin traitant d’un centre hospitalier vers un autre plus performant sur le territoire camerounais. Cette garantie est plafonnée à 200 000 (deux cent mille) de francs par transfert.
Tableau des couvertures et prestations sollicitées
N°    Couverture    Garantie minimale sollicitée (FCFA/Personne) pour toute la période
1    Frais funéraires    
    -    Groupe 1    2 000 000
    -    Groupe 2    1 500 000
    -    Groupe 3    1 000 000
2    Individuelle accidents     
    -    Frais de traitements  Groupe 1    1 000 000
    -    invalidité permanente Groupe 1     1 000 000
    -    Frais de traitements  Groupe 2    750 000
    -    Invalidité permanente Groupe 2
-    Frais de traitements Groupe 3
-    Invalidité permanente Groupe 3      750 000
500 000
500 000
3    Assurance maladie locale du groupe (Remboursement ou prise en charge)
Effectif : Tous les assurés    
    Groupe 1 :100%    10 000 000
    Groupe 2 :90%    5 000 000
    Groupe 3 :80%    2 000 000
4    Extension soins à l’étranger (Groupe 1 uniquement)
-    Soins à l’étranger    20 000 000 
    -    Evacuation sanitaire     200 000
NB : IL EST A NOTER QUE LES INDEMNISATIONS DES FRAIS FUNERAIRES SERONT REVERSEES DIRECTEMENT AU EYANT DROITS 
-Effectif à assurer
groupe 1 : 20 (10 assurés principaux et 10 conjoints)        
1.    Groupe 2 :    250 (assurés principaux)    
2.    Groupe 3 :    795 (conjoints et enfants)    
3.    Total à assurer :       1065
NB :   En cas de variation des effectifs initiaux de cinq pour cent (5%) en plus ou moins, le montant du contrat de base reste inchangé. Cette variation n’est prise en compte que lorsqu’elle excède cinq pour cent (5%) en plus ou en moins par voie d’avenant.
-Evacuation sanitaire et assistance sanitaire

L’assureur indiquera ses partenaires techniques pour couvrir : 
L’évacuation sanitaire à l’étranger

•    L’évacuation sanitaire médicalement justifiée, sur accord exprès et préalable de l’assureur sur avis de son médecin conseil, qui définira l’une des deux procédures suivantes :
•    Le médecin conseil de l’assureur en accord avec le médecin traitant, autorise l’évacuation du malade pouvant effectuer le voyage seul ;
•    Le médecin conseil de l’assureur en accord avec le médecin traitant, autorise l’évacuation du malade avec un accompagnateur médical.
•    Le rapatriement du corps même en cas de maladie ou d’accident ayant causé la mort à l’étranger.
L’Assistance médicale au Cameroun
•    Ambulance médicalisée : Sur simple appel téléphonique et communication du numéro d’assuré, une ambulance médicalisée devra être disponible pour aller chercher le malade ou le blessé dans une ville du Cameroun où il se trouve et le transporter vers la formation hospitalière la plus adaptée à son cas.
•    Soins à domicile : Sur simple appel téléphonique et communication du numéro d’assuré, une équipe médicale se rend au domicile de l’assuré et prodigue les premiers soins au malade qui pourra par la suite retrouver son médecin traitant habituel.
- La couverture maladie 100 % des frais réels à l’étranger pour le groupe 1 et 80% pour le groupe 2 et 3
Les remboursements devront être effectifs  au plus tard dans les huit (08) jours suivant le dépôt du dossier complet chez l’Assureur, sauf cas de contre-expertise.

La période d’exécution est de 12 mois à compter du 01 janvier 2027

Le présent Appel à Manifestation d’intérêt est ouvert aux compagnies d'assurance de droit camerounais installées au Cameroun et remplissant les conditions prévues par la règlementation en vigueur dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), agréées par le Ministère en charge des Finance et représentées dans les dix (10) Régions du pays.

FINANCEMENT : BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE L’INS EXERCICE 2027

Les manifestations d’Intérêt rédigées en Français ou en Anglais en cinq exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies marquées comme telles et remises dans une enveloppe comportent les enveloppes A (dossier administratifs) et B (dossier technique) devront parvenir aux heures ouvrables sous pli fermé, recommandé avec accusé de réception à la Direction des Ressources et du Patrimoine (Sous-direction des Ressources Financières, Service des Marchés) de l'INS, sis au quartier du lac, Yaoundé – Cameroun ; B.P : 134, Yaoundé, Tél. : (+237) 222 22 04 45 ; site web : www.ins-cameroun.cm ; Email : infos@ins-cameroun.cm. (Porte 409) au plus tard le 13/08/2026 à 12 heures (heure locale). Les plis cachetés contenant les offres devront porter la mention, ;

AVIS d'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET AMI/INS/DG/DRP/SMA/BAO/2026 DU 22/07/2026.POUR LA CONSTITUTION D'UNE LISTE RESTREINTE DES ASSUREURS DEVANT PARTICIPER A L'APPEL D'OFFRES NATIONAL RESTREINT POUR LA SOUSCRIPTION D'UNE POLICE D'ASSURANCE MALADIE, ACCIDENT, EVACUATION SANITAIRE ET ASSISTANCE AU PROFIT DU PERSONNEL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, AU TITRE DE L’EXERCICE 2026.

Au risque de voir son offre disqualifiée, le soumissionnaire doit présenter de la façon la plus claire et détaillée possible, les éléments suivants qui doivent être obligatoirement communiqués, et feront l'objet de vérification. Les candidats è cette manifestation d'intérêt devront fournir, les pièces ci-après:
Un dossier administratif comportant :
    La première partie comprend les documents administratifs remis en cinq exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies certifiées conformes, datées de moins de trois (03) mois et valables pour l'exercice 2026, rédigés en français ou en anglais.
    Une lettre de motivation timbrée au tarif en vigueur, datée et signée du candidat, précisant que le candidat a l'intention de soumissionner à l'Appel d'Offres National Restreint s’il est présélectionné. Cette lettre devra indiquer l'adresse et la raison sociale du soumissionnaire ;
    Une attestation de la conformité fiscale datant de moins de trois (03) mois ;
    Une attestation d’immatriculation délivrée par la Direction Générale des impôts,
    Une attestation de localisation certifiée et un plan de localisation sur l'honneur ;
    Une attestation de non faillite délivrée par le tribunal de Première Instance du domicile du
    Candidat; 
    Une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par I'ARMP datant de moins de trois (03) mois ;
    Une copie certifiée de l'agrément à la profession d'assurance du soumissionnaire délivrée par le Ministre des Finances. Toutes pièces justifiant l'existence légale et l'exercice régulier des activités de la structure candidate.
NB : Il est à préciser que les pièces du dossier administratif doivent être en originaux ou copies certifiées conformes et datées d’au plus trois (03) mois. Aussi, l’absence de l’une des pièces sus énumérées entraine le rejet de candidature.

B- Un dossier technique comprenant
Les critères techniques seront évalués sur la base des éléments suivants :
b-1 Présentation de la société
Il est question pour la société de faire ressortir de façon non exhaustive les éléments suivant :
    Une brève présentation de l’entreprise (localisation, logo) ;
    La description des activités principales de l’entreprise ;
    L’étendue des prestations réalisées par la société ;
    L’organigramme complet de la société faisant ressortir tous les postes.
b-2. Moyens techniques 

L’entreprise devra justifier qu'elle possède des dispositifs facilitant les prises en charges, les matériels et les moyens logistiques. A cet effet, elle présentera par exemple les factures d'achat, les copies des cartes grises pour les matériels roulants, les contrats de location ou tout autre document attestant de la possession de ces équipements. Bien vouloir joindre aussi les photos ou images desdits matériels et équipements.

b-3 les références de l’entreprise
L’entreprise devra produire les justificatifs de la réalisation avec satisfaction d'au moins quatre (04) projets de fourniture de la police d'assurance maladie ou tout autre domaine similaire.
Ces références devront être accompagnées des pièces justificatives, en occurrence : 
Copies des premières, deuxièmes et dernières pages du contrat ; copies des attestations des services faits ou attestation de bonne fin signée du Maître d'Ouvrage.

Absence ou non-conformité d'une pièce administrative ;
    Fausse déclaration ou pièce falsifiées ;
    Note technique inférieure quatre-vingt (80) points sur cent (100) ;
    Absence de l'attestation CIMA certifiant que le soumissionnaire n'est soumis à aucune procédure de redressement, de sauvegarde ou de surveillance particulière par la CIMA au cours des trois (03) dernières années ;
    Absence d'agrément dans les branches concernées.
7-2 critères essentiels
    Critères    Notes
1    Présentation de la firme :
-Siège et existence légale de la firme ;
-organigramme ; plaquettes, logo ou prospectus ; --étendue des prestations.    10
2    Expérience de la firme
Expérience générale de la firme dans la réalisation avec satisfaction d'au moins quatre (04) projets dans la fourniture de la police d'assurance maladie ou tout autre domaine similaire :
-description des caractéristiques clés du projet ;
-montants et références des contrats similaires ;
-preuve de réalisation satisfaisante des missions similaires (copies des contrats et copies des attestations de services faits, etc.).    40
3    Capacités de la firme
Capacité technique (les outils permettant une bonne prise en charge et les hôpitaux et centres hospitaliers spécialisés partenaires référencés) ; ressources humaines (personnels permanents au siège et personnels techniques clés en adéquation avec la mission).    40
4    Représentativité 10 régions (préciser contact des personnes à contacter) : Agences, médecins conseils, autres partenaires    10

Seuls les soumissionnaires qui auront obtenu les notes techniques minimales requises seront retenus pour l'Appel d'Offres National Restreint.

 Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC        au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48, ou le MO/MOD au numéro : (+237) 222 22 04 45 / 222 22 25 73.

Les dossiers enregistrés seront examinés par une commission technique mise en place par le Directeur Général de l’INS. Les candidats retenus seront ensuite invités à participer à l'Appel d'Offres National Restreint qui sera lancé suivant les procédures en vigueur en République du Cameroun, notamment les articles 76 du décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques.