Dans le cadre de son chantier sur l’amélioration des conditions sociales de son personnel, le Ministère de la Décentralisation et du Développement Local a engagé une réflexion approfondie sur la mise en place d’un système de protection sanitaire au profit de ses agents.

La prestation à exécuter dans le cadre du présent Appel d’Offres National Ouvert Restreint en procédure d’urgence, concerne la police d’assurance maladie du personnel du MINDDEVEL uniquement la consistance de ces prestations est détaillée dans les Termes de Référence (TDR) du présent DAO

Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à soixante-quatre millions six cent mille (64 600 000) de francs CFA Toutes Taxes Comprises.

Les prestations sont en un seul lot.

La participation au présent Appel d’Offres est restreinte aux consultants ci-après présélectionnés suite à l’avis à manifestation d’intérêt N°00000001/AMI/MINDDEVEL/2026 du 07 juillet 2026 pour la présélection des compagnies d’assurance en vue de la souscription d’une police d’assurance maladie groupe au profit des personnels du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local.

Les prestations, objet du présent Appel d’Offres, sont financées par le Budget du MINDDEVEL au titre de l’exercice 2026, imputation : 60 27 292 63000001 0131 361990.

-      Mode de soumission

Le mode de soumission retenu pour cette consultation est en ligne.

Le dossier peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm).   

Le DAO en version numérique peut être obtenu, dès publication du présent avis dans les locaux du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local, Direction des Affaires Générales, sur présentation d’une quittance de versement d’une somme non remboursable de cent mille (100 000) francs CFA payable au Trésor Public et représentant les frais d’achat du dossier.

Il est également possible d’obtenir la version électronique du DC par téléchargement sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm

Chaque offre est rédigée en français ou en anglais. 

Pour la soumission en ligne, le soumissionnaire déposera les offres sur la plateforme COLEPS  http://www.marchespublics.cm  et une copie de sauvegarde (en plus de l’offre témoin) contre présentation de la quittance d’achat du DAO et de la caution de soumission assortie du récépissé de la CDEC au Ministère de la Décentralisation et du Développement Local, Direction des Affaires Générales, 2ème étage, porte 210, au plus tard le 05 octobre 2026à 12 H 00, heure locale, portant les mentions suivantes :

Avis d’Appel d’Offres National Restreint N°007/AONR/MINDDEVEL/CIPM/2026 du _08 sept 2026  RELATIF A LA MISE EN PLACE ET LA GESTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE MALADIE AU PROFIT DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL (EN PROCEDURE D’URGENCE)

« À n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »

L’offre devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le……05 octobre 2026 à 12H00, heure locale. Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », en plus de la mention ci-dessus dans les délais impartis.

N.B : Taille et format des fichiers

Pour la soumission en ligne, les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituer l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :

·         5 MO pour le dossier Administratif ;

·         15 MO pour l’Offre Technique ;

·          5 MO pour l’Offre Financière.

 Les formats acceptés sont les suivants :

·         Format PDF pour les documents textuels ;

·         JPEG pour les images.

Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre conformément aux tailles sus-indiquées.

Les offres parvenues après la date limite de dépôt seront jugées irrecevables.

La période de couverture est de 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027 (Un an).

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission conforme à la réglementation en vigueur assorti du récépissé de dépôt à la CDEC et délivré par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des Finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce 14 du DC dont le montant s’élève à un million deux cent quatre-vingt-douze mille (1 292 000) FCFA.

Le cautionnement de soumission est valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable

L’ouverture des offres se fera en deux temps.

-     L'ouverture des pièces administratives et techniques sera effectuée dans la salle de réunion de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du MINDDEVEL, sise au 3ème étage de l’immeuble siège, le _____05 octobre 2026_______à partir de 13H 00, heure locale par la Commission Interne de Passation des Marchés siégeant en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants (un représentant par soumissionnaire) dûment mandatés et ayant une parfaite connaissance du dossier.

-     L’ouverture des offres financières se fera après l’évaluation technique et ne concerne que les soumissionnaires ayant obtenu une note technique supérieure ou égale au seuil requis.

Seuls les soumissionnaires ou leurs représentants dûment mandatés, et ayant une parfaite connaissance du dossier, peuvent assister à cette séance d’ouverture

Critères éliminatoires

•  l’absence ou de la non-conformité du cautionnement de soumission ;
•  l’absence du récépissé de consignation de la caution à la CDEC ;
• la non -production au-delà du délai de 48h d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente lors de l’ouverture des plis, (excepté le cautionnement de soumission);
• les fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou falsification des pièces ;
• l’absence d’agrément du MINFI dans les branches concernées ;
• la note technique inférieure à 80 points sur 100 ;
• la présence d’informations financières dans l’offre technique ;
• l’absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière.
• l’absence des états C4 et C11 des exercices 2023, 2024 et 2025 dument certifiés ;
• l’absence d’attestation d’adhésion au Code CIMA ;
•  la mise sous administration provisoire ou de redressement du soumissionnaire par la CIMA
•  l’absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des prestations au cours des trois dernières années ;
•  l’absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
•  l’absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;
•  l’absence d’une copie de sauvegarde des offres ;

§  une proposition financière en deçà de 95% de l’enveloppe prévisionnelle ;

• le non-respect du format de fichiers des offres

 Critères essentiels

Les offres techniques seront évaluées sur cent (100) points selon les critères suivants,

Les critères et sous-critères essentiels sont détaillés, dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).

Le seuil de qualification des offres techniques pour chaque offre est fixé à 80 points sur 100.

Pour le calcul des scores financiers Sf :

Sf= 100 x Fm/F.

Les poids respectifs attribués aux propositions techniques et financières sont :

T=0,8 et F=0,2.

        - La note globale définitive Ng de l’offre du soumissionnaire sera obtenue par formule :

Ng= (Nt x 0.80) + (Nf x 0.20).

14.3 Evaluation des offres financières

L’offre financière comprendra :

   - la soumission sur papier timbré conforme au modèle joint signée et datée du

     soumissionnaire ;

  - Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) suivant le modèle avec indication des prix en chiffres

    et en lettres (hors TVA), rempli de manière lisible ;

  -  le détail estimatif des opérations signé avec indications des montants des opérations hors

    taxes ;

NB : l’absence d’un seul sous détail des prix est un critère éliminatoire pour l’offre financière.

. Méthode de sélection de l’Assureur

L’Assureur sera choisi selon la méthode du mieux disant. Cette appréciation globale étant déterminée par un système de pondération de 80 points sur 100 et 20 points sur 100 respectivement sur les notes des offres techniques et financières.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant quatre-vingt (90) jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère de la Décentralisation et du Développement Local, Direction des Affaires Générales, 2eme étage, porte 210, téléphone n°222 22 15 53, ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses :  http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm /-

- Assistance technique

Pour obtenir une assistance technique, en cas de survenance d’un problème lié à l’utilisation de la plateforme bien vouloir appeler aux numéros (+237) 222 238 155 / 222 235 669 ou écrire à l’adresse email dsi@minmap.cm.

-   Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques

Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48, l’ARMP au numéro 222 20 00 08 / 222 20 00 09 / 222 20 60 43.