L’objectif général est de mettre en place une politique tarifaire de l’électricité équitable, transparente et durable, permettant d’assurer l’accès universel à une électricité fiable et abordable, tout en garantissant la viabilité financière du secteur électrique.

Le cabinet devra : 

Diagnostic du cadre tarifaire et institutionnel

Le Consultant procédera à:

- L’analyse du cadre législatif et réglementaire applicable ;

- L’analyse des rôles institutionnels des différents acteurs ;

- L’évaluation des mécanismes actuels de fixation et d’ajustement des tarifs ;

- L’identification des contraintes institutionnelles affectant la soutenabilité du secteur.

Analyse économique et financière du secteur

Le Consultant analysera notamment :

- La structure des coûts de production, transport et distribution ;

- La structure tarifaire actuelle;

- Les mécanismes de compensation;

- La chaîne de paiement sectorielle ;

- Les arriérés et impayés;

- Les impacts des déséquilibres sectoriels sur la viabilité financière du secteur ;

- L’évaluation de l'impact du cadre tarifaire actuel sur l'attractivité du secteur pour les investissements privés ;

- L’analyse des conditions tarifaires nécessaires à la bancabilité des projets énergétiques et à la mobilisation des Producteurs Indépendants d'Électricité (IPP) ;

- L’évaluation des risques budgétaires et des engagements financiers directs et contingents supportés par l'État ;

- L’analyse de la soutenabilité à moyen et long termes des mécanismes de compensation tarifaire.

Analyse de la soutenabilité sociale et politique

Le Consultant devra:

- Évaluer l’impact des tarifs actuels sur les différentes catégories de consommateurs ;

- Identifier les catégories vulnérables;

- Analyser les risques sociaux et politiques liés aux réformes tarifaires ;

- Proposer des mécanismes d’atténuation et d’acceptabilité sociale.

Analyse comparative internationale

Le Consultant réalisera une analyse comparative des expériences internationales et africaines pertinentes en matière de politique tarifaire et de régulation du secteur de l’électricité.

Une attention particulière sera accordée aux expériences de pays africains ayant mis en œuvre des mécanismes de tarification progressive, des cadres de compensation transparents ou des réformes favorisant les investissements privés.

Élaboration de la Politique Tarifaire Nationale

Le Consultant élaborera une proposition de Politique Tarifaire Nationale intégrant notamment :

- Les principes directeurs de la politique tarifaire ;

- Les objectifs de soutenabilité financière et budgétaire ;

- Les principes de protection sociale ;

- Les mécanismes d’ajustement tarifaire;

- Les principes d’allocation des risques ;

- Les mécanismes de compensation;

- Les principes de prévisibilité réglementaire ;

- Les mécanismes de gouvernance et de suivi.

Renforcement des capacités et capitalisation des expériences

Le Consultant devra :

- Assurer le transfert des connaissances, méthodes et outils développés dans le cadre de l'étude ;

- Organiser des activités de renforcement des capacités au profit des administrations et institutions concernées ;

- Capitaliser les expériences pertinentes de pays ayant mis en œuvre des politiques tarifaires du secteur électrique ;

Accompagner la réalisation d'au moins une activité structurée d'échanges techniques ou de retour d'expérience permettant aux parties prenantes nationales de tirer les enseignements applicables au contexte camerounais. 

Le coût prévisionnel des prestations à l’issue des études préalables est évalué à 100 000 000 (Cent Millions) de FCFA TTC.

Les prestations objets de ce dossier de consultation d’entreprise est en un (01) lot unique.

La consistance de ces prestations est détaillée dans les Termes de Référence (TDR) du présent DAO.

La participation au présent appel d’offres est ouverte aux entreprises de droit camerounais et étranger ayant une expérience avérée dans le domaine l’élaboration de la politique tarifaire. La participation sous forme de groupement est admise à condition que le chef de file soit désigné et que les attributions spécifiques de chaque membre ressortent clairement.

Les prestations du présent Appel d’offres sont financées par l’appui au Gouvernement du Cameroun par le Budget d’Investissement Public du MINEE, Exercice 2026 .

Mode de soumission

Le mode de soumission retenu pour cette consultation est le mode en ligne.

Le dossier physique peut être consulté gratuitement au Ministère de l'Eau et de l'Energie, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, 3ième étage de la TOUR de l'immeuble ministériel N°1, porte 03T12, BP 70 Yaoundé, Tél : 222 22 61 83, dès publication du présent avis.

Il peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm, sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm). 

La version physique du Dossier d’Appel d’Offres International ouvert (DAOIO) peut être obtenu au Ministère de l'Eau et de l'Energie, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, 3ième étage de la TOUR de l'immeuble ministériel N°1, porte 03T12, BP 70 Yaoundé, Tél : 222 22 61 83, dès publication du présent avis moyennant paiement d’un montant non remboursable des frais d’acquisition du DAO de cent mille (100 000) Francs CFA.

Lors du retrait du DAO, les soumissionnaires devront se faire enregistrer en laissant leur adresse complète. (B.P., Fax, Téléphone, etc.).

Il est également possible d’obtenir la version électronique du DAO par téléchargement gratuit aux adresses sus indiquées. Toutefois, la soumission des offres est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.

Les offres devront être rédigées en français ou en anglais, et soumises uniquement en ligne par les soumissionnaires sur la plateforme COLEPS au plus tard le 17 septembre 2026 à 10 heures. Une copie de sauvegarde de l’offre, enregistrée sur clé USB ou CD/DVD, devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », en plus de la mention ci-dessus dans les délais impartis. La réception de la copie de sauvegarde est conditionnée la présentation de la quittance de paiement des frais d’acquisition du DAO de cent mille (100 000) Francs CFA.

Lors du dépôt de la copie de sauvegarde, les soumissionnaires devront se faire enregistrer en laissant leur adresse complète (B.P., Fax, Téléphone, etc.).

Taille et format des fichiers

Pour la soumission en ligne, les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :

- 5 MO pour l’Offre Administrative ;

- 15 MO pour l’Offre Technique ;

- 5 MO pour l’Offre Financière.

Les formats acceptés sont les suivants :

- Format PDF pour les documents textuels ;

- JPEG pour les images.

Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.

Le délai maximum prévu par le Maître d’ouvrage pour la surveillance et le contrôle des travaux, objet du présent Appel d’Offres est de six (6) mois  après notification de l’Ordre de Service de démarrage.

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission, assorti d’un récépissé de consignation délivré par la CDEC, acquitté à la main, timbrée au tarif en vigueur, délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaines des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce 13 du DAO, dont le montant s’élève à un million (1 000 000) francs CFA toutes taxes comprises (TTC) et valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. L’absence ou la non-conformité de la caution de soumission entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage, les offres :

- parvenues postérieurement aux dates et heures limites de dépôt ;

- sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ;

- non-conformes au mode de soumission ;

- dont l'enveloppe scellée contenant la copie de sauvegarde ne comporte aucune indication concernant l'identité de l'appel d'offres ni celle du soumissionnaire.

Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. L'absence de la caution de soumission assortie d’un récépissé de consignation délivré par la CDEC, délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours. 

Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

L’ouverture des offres se fera en deux temps : 

• L’ouverture des pièces administratives et offres techniques aura lieu le 17 septembre 2026 à 11 heures par la Commission de Passation des Marchés du Ministère de l’Eau et de l’Energie, dans la salle de réunions de ladite Commission sise au 2ème étage du Bâtiment annexe N°2 à Mvog Ada-Yaoundé.

• Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique qualificative minimale de 80 points sur 100 seront ouvertes par la même Commission et dans la même salle à une date ultérieure après publication des résultats de l’évaluation technique.

Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée, même en cas de groupement d’entreprises.

Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (03) mois à compter de la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’appel d’offres.

En cas d’absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis après un délai de 48 heures accordée par la Commission, l'offre sera rejetée. 

Critères éliminatoires :

1) Absence ou non-conformité du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis accompagné du récépissé CDEC ;

2) Non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission) ;

3) Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;

4) Note technique inférieure à 80 points sur 100 ;

5) Absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des marchés au cours des trois dernières années ;

6) Non-respect du format de fichier des offres pour les soumissions en ligne ;

7) Absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;

8) Absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE) ; 

9) Absence de la charte d’intégrité datée et signée ;

10) Absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;

11) Absence de l’offre financière témoin ;

12) Présence d’une information financière dans les offres administrative et technique ;

13) Non-respect du profil du Chef de mission ;

14) Absence de la capacité financière d’un montant de 30 000 000 FCFA ;

 Critères essentiels

Les offres techniques seront notées suivant les critères essentiels ci-après :

Evaluation des offres financières

Seules les offres financières des soumissionnaires dont l’offre technique aura été déclarée recevable à l’issue de l’examen de la conformité des pièces administratives (1ère étape) et de l’évaluation technique (2ème étape) seront évaluées et notées en fonction des critères ci-après :

                                    SF= FM x 100/F

SF= Note relative au montant de l’offre financière du soumissionnaire ;

FM= Montant évalué de l’offre la mieux-disante,

F = Montant évalué du soumissionnaire.

Une pondération sera faite entre la note technique et la note financière pour obtenir la note finale N (note technico-financière) suivant la formule ci-après :

                 N = [(80 x Note Technique) + (20 x Note Financière)] / 100  

L’Autorité Contractante ou le Maitre d’Ouvrage attribuera le Marché au Soumissionnaire dont l’Offre aura été évaluée la mieux-disante, jugée substantiellement conforme au Dossier d’Appel d’Offres. 

Nombre maximum de lots 

Le présent Appel d’Offre est en un lot.

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 120 jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres. 

Les renseignements complémentaires d’ordre technique peuvent être obtenus aux heures ouvrables soit au Service des Marchés Publics du MINEE Tél : 222 23 00 13 ou à la Direction de l’Électricité du MINEE B.P 70 Yaoundé, Tél.  222 22 61 83.

Dénonciation

Corruption ou mauvaise pratiques «pour tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques », bien vouloir appeler le MINMAP ou envoyer un SMS aux numéros suivants : 673 20 57 25 /699 37 07 48 .