Dans le cadre de l’exécution du Budget d’Investissement Public du Ministère de l’Eau et de l’Energie, exercice 2026, le Ministre de l’Eau et de l’Energie, Maitre d’Ouvrage, lance un Appel d’Offres National Restreint pour le recrutement d’un Cabinet d’études pour la réalisation des études en vue de l’amélioration du cadre réglementaire de la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments et de sa gouvernance (Composante 1 du programme d’économie d’énergie dans les bâtiments publics).

Le présent appel d’offres fait suite à l’Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt N° 00000011/ASMI/MINEE/SG/DERME/2026 du 26 janvier 2026 pour la sélection des Cabinets d’études pour la réalisation des études en vue de l’amélioration du cadre réglementaire de la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments et de sa gouvernance (Composante 1 du programme d’économie d’énergie dans les bâtiments publics) et de son Additif N°1 du 23 février 2026.

Les prestations ci-après sont attendues :

-             Rapport de cadrage : Il officialise la compréhension des Termes de Référence (TdR), valide la méthodologie, le calendrier et le plan de travail

-             Diagnostic et Analyse de l’Existant (Inventaire et Écart)

o     Diagnostic législatif et réglementaire approfondi

o     Analyse du cadre institutionnel

o     Analyse comparative Internationale

-             Cadre réglementaire et normatif (Production des textes)

o     Élaboration du Code de maitrise de l’énergie dans les Bâtiments publics

o     Développement des Normes Minimales de Performance Énergétique (MEPS)

o     Conception du Système d’Étiquetage Énergétique

o     Rédaction des instruments juridiques d’application

-             Développement des outils de gouvernance, d’incitation et de contrôle (Mise en œuvre)

o     Intégration de la maîtrise de l’énergie dans la commande publique

o     Conception du système de Mesure, Rapport et Vérification (MRV)

o     Mise en place des mécanismes de financement et d’incitation

-             Renforcement des capacités et stratégie de mise en œuvre (Pérennisation)

o     Élaboration du Plan de Capacitation (Formation)

o     Conception de la Stratégie de Communication et de Sensibilisation

o     Planification de la mise en œuvre

Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des études préalables est de : quatre-vingt millions (80 000 000) de francs CFA.

Les prestations, objet du présent Avis d’Appel d’Offres vont s’exécuter en un lot unique.

La participation au présent Appel d’Offres est restreinte à la liste ci-après :

Les prestations objet du présent Appel d’offres sont financées par le Budget d’Investissement Public du Ministère de l’Eau et de l’Energie, exercice 2026, imputation 60 32 343 0 33000003 0133 361312

Mode de soumission

 Le mode de soumission retenu pour cette consultation est exclusivement la soumission en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm, sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm).

Le dossier physique peut être consulté gratuitement au Ministère de l'Eau et de l'Energie, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, 3ième étage de la TOUR de l'immeuble ministériel N°1, porte 03T12, BP 70 Yaoundé, Tél : 222 22 61 83, dès publication du présent avis.

Il peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm, sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm).

La version physique du Dossier d’Appel d’Offres National Restreint (DAONR) peut être obtenu au Ministère de l'Eau et de l'Energie, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, 3ième étage de la TOUR de l'immeuble ministériel N°1, porte 03T12, BP 70 Yaoundé, Tél : 222 22 61 83, dès publication du présent avis moyennant paiement d’un montant non remboursable des frais d’acquisition du DAO de quatre-vingt mille (80 000) Francs CFA.

Lors du retrait du DAO, les soumissionnaires devront se faire enregistrer en laissant leur adresse complète. (B.P., Fax, Téléphone, etc.).

Il est également possible d’obtenir la version électronique du DAO par téléchargement gratuit aux adresses sus indiquées. Toutefois, la soumission par voie physique ou électronique est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.

Les offres sont rédigées en français ou en anglais, et exclusivement soumises en ligne par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 10 juillet 2026 à 10 Heures. Une copie numérique de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », en plus de la mention ci-dessus dans les délais impartis.

Taille et format des fichiers soumis en ligne

Les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :

§  5 MO pour l’Offre Administrative ;

§  15 MO pour l’Offre Technique ;

§  5 MO pour l’Offre Financière.

Les formats acceptés sont les suivants :

§  Format PDF pour les documents textuels ;

§  JPEG pour les images.

Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.

Le délai maximum d’exécution prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation de cette prestation est de cinq (05) mois. Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrer les prestations.

Lieu d’exécution des prestations

Les bâtiments publics administratifs de l’Etat du Cameroun.

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission, acquitté à la main, timbrée au tarif en vigueur, délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le cadre des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce 13 du DAO dont le montant s’élève à un million six cent mille (1 600 000) francs CFA et valable trente (30) jours à compter de la date de remise  de validité des offres. Ladite caution doit être accompagnée du reçu de la CDEC, conformément aux dispositions réglementaires en place. L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

Les pièces administratives, l'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans des fichiers numériques tel que spécifié au point 13 du présent AAO. Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage:

-   les fichiers portant les indications sur l’identité des soumissionnaires ;

-   les documents parvenus postérieurement aux dates et heures limites de dépôt ;

-   les documents sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ;

-   les documents non-conformes au mode de soumission.

Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission (assortie d’un récépissé de consignation délivré par la CDEC) délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

L’ouverture des offres se fera en deux temps, l’ouverture des offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivi dans un second temps de celle des offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique supérieure ou égale à 80 points sur 100.

L’ouverture des offres administrative et technique aura lieu au Ministère de l’Eau et de l’Energie, le  10 juillet 2026 à partir de 11h 00 heures, par la Commission Interne de Passation des Marchés, (CIPM) auprès du MINEE  dans la salle de réunion sise au Bâtiment Annexe N°2 du MINEE à MVOG ADA abritant la Commission Interne.

Seuls les soumissionnaires peuvent prendre part à  cette séance d’ouverture ou se faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée.

Le défaut de présentation de l’offre financière témoin entraîne l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné, dès l’ouverture des plis par la Commission de passation des Marchés.

Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (03) mois ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis de D’Appel d’Offres

En cas d’absence ou de non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis, après un délai de 48 heures accordées par la Commission, l'offre sera rejetée.

16.1- Critères éliminatoires

a)     L’Absence ou non-conformité du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis ;

b)     Non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission) ;

c)     Les Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;

d)     La Note technique inférieure à 80 points sur 100 ;  

e)     L’Absence de la capacité financière supérieure ou égale à : ≥ vingt quatre millions (24 000 000) francs CFA.

f)      L’Absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des marchés au cours des trois dernières années (dans l’offre technique) ;

g)     Le Non-respect du format de fichier des offres pour les soumissions en lignes ;

h)     L’Absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;  

i)       L’Absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE) ;

j)       L’Absence de la charte d’intégrité datée et signée ;

k)     La Présence des informations financière dans l’offre administrative et technique ;

l)       L’Absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;

m)    L’Absence d’une copie de l’offre financière témoin à l’ouverture ;

n)     L’Absence de la clé de sauvegarde ;

o)     La Non acceptation du CCAP et du TDR paraphé, daté et signé.

p)     Non-respect du profil du personnel ci-après :

o   Un (01) Expert Juriste /Réglementaire : Diplôme en droit public ou équivalent (Bac+5), au moins (07) ans d’expérience et avec trois (03) références dans les projets d’élaboration des textes/cadre réglementaire et documents de politiques publiques.

16.2- Critères essentiels

Les offres techniques seront notées suivant les critères essentiels ci-après :

Seules les offres financières des soumissionnaires dont l’offre technique aura été déclarée recevable à l’issue de l’examen de la conformité des pièces administratives (1ère étape) et de l’évaluation technique (2ème étape) seront évaluées et notées, en fonction des critères ci-après :

                                    NM = MMd x 100/ MS

        NM = Note relative au montant de l’offre financière du soumissionnaire ;

        MMd = Montant évalué de l’offre la moins-disante ;

        MS = Montant évalué du soumissionnaire.

       Une pondération sera faite entre la note technique et la note financière pour obtenir la note finale N (note technico-financière) suivant la formule ci-après :

       N = [(80 x Note Technique) + (20 x Note Financière)] / 100

Le Maître d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux disante par combinaison des critères techniques financiers et/ou esthétiques.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant la durée de 120 jours à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables soit à la Direction des Affaires Générales / Service des Marchés publics du MINEE Tél : 222 22 61 83, soit à la Direction des Energies Renouvelables et de la Maîtrise de l’Energie, ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.publiccontracts.cm et http://www.publiccontracts.cm

Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques

Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48, l’ARMP ou le MO au numéro 222 22 61 83.