Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières lance un Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence pour le développement d’un Système National de Gestion Informatisée des Baux et Concessions du Domaine National.

Le projet de développement d’un Système National de Gestion Informatisée des Baux et Concessions du Domaine National sera articulé autour des cinq (05) principales phases ci-après :

-       Phase 1 – Collecte, authentification et assainissement des actes ;

-       Phase 2 – Numérisation et indexation documentaire ;

-       Phase 3 – Cadrage technique ;

-       Phase 4 – Développement et mise en service de la plateforme web et de la base de données ;

-       Phase 5 – Formation et transfert de compétences.

Chaque phase sera sanctionnée par un rapport de mise en œuvre et les livrables y afférents. Le prestataire devra produire un rapport de démarrage présentant notamment : la compréhension globale de la mission ; le contexte et les objectifs du projet ; la méthodologie d’exécution par phase ; l’organisation de l’équipe projet ; le chronogramme détaillé ; les livrables attendus ; les principaux risques identifiés assortis des mesures d’atténuation ; ainsi que le dispositif de pilotage, de suivi et de validation des prestations. Ce rapport sera soumis à l’approbation du Maître d’Ouvrage avant le démarrage effectif des travaux.

Le coût prévisionnel desdites prestations est de TTC 96 000 000 FCFA (quatre-vingt-seize millions). 

La participation au présent Appel d’Offres National est ouverte aux entreprises préqualifiées ci-dessous : 

Les prestations objet du présent Dossier d’Appel d’Offres sont financées par le Budget d’Investissement Public du MINDCAF - Exercice 2026, Imputation : 60 37 383 02 330003 523119.

 Mode de soumission  

Le mode de soumission retenu pour cette consultation est la soumission en ligne.

Le Dossier d’Appel d’Offres peut être consulté aux heures ouvrables à la porte N° 232, sise au 2ème étage de l’Immeuble Ministériel N° 2 à Yaoundé, dès publication du présent avis, ainsi que la version électronique sur la plateforme COLEPS, disponible aux adresses http://www.marchépublics.cm et http://www.publiccontracts.cm dès publication du présent avis.

Le Dossier d’Appel d’Offres peut être obtenu à la porte N°232 sise au 2ème étage de l’Immeuble Ministériel N°2 à Yaoundé, dès publication du présent avis, sur présentation de la quittance de versement d’une somme non remboursable FCFA soixante-dix mille (70 000), payée au Trésor Public.

Il est également possible d’obtenir la version électronique du DAO par téléchargement gratuit aux adresses sus indiquées. Toutefois, la soumission par voie physique ou électronique est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.

Chaque offre rédigée en français ou en anglais dont l'original marqués comme tels, plus une offre financière témoin destinée à l’ARMP, devra parvenir en ligne sur la plateforme COLEPS, au plus tard le 07 juillet 2026 12 heures. Des copies de sauvegardes des offres enregistrées sur clé USB ou CD/DVD devront être remises sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », dans les délais impartis, en plus de la mention ci-dessous :

« AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT EN PROCEDURE D’URGENCE

N°000002/AONR/MINDCAF/CIPM/2026 DU 09 JUIN 2026

POUR LE DEVELOPPEMENT D’UN SYSTEME NATIONAL DE GESTION INFORMATISÉE DES BAUX ET DES CONCESSIONS DU DOMAINE NATIONAL.

A l’attention de Monsieur le Ministre des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières

A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement

N.B : Taille et format des fichiers 

Pour la soumission en ligne, les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :

·      5 MO pour l’Offre Administrative ;

·      15 MO pour l’Offre Technique ;

·      5 MO pour l’Offre Financière.

Les formats acceptés sont les suivants :

·      Format PDF pour les documents textuels ;

·      JPEG pour les images.

Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire, le cas échéant, la taille des fichiers à transmettre.

La durée des travaux est fixée à sept (07) mois, à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrage des prestations.

Le lieu d’exécution des prestations est le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières.

Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives une caution de soumission établie par une banque ou un organisme financier agréé par le Ministère des Finances, dont la liste figure dans la pièce 13 du Dossier d’Appel d’Offres. Elle est valable jusqu'à trente (30) jours après la date initiale de validité des offres d’un montant de : FCFA neuf cent soixante mille (960 000).

L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite, mais n'ayant aucun lien avec la consultation concernée, est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire lors de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

Les pièces administratives, l'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans des enveloppes distinctes et remises sous pli scellé. Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :

-           les plis portant les indications sur l’identité des soumissionnaires, 

-           les plis parvenus postérieurement aux dates et heures limites de dépôt. 

-           les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ;

-           les plis non-conformes au mode de soumission

Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours.  Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable. 

Il y a lieu de relever qu’en plus du nombre d’exemplaires de l’offre financière requis, le soumissionnaire est tenu de présenter un exemplaire de cette offre financière, dans une enveloppe scellée pour servir d’offre témoin marquée comme telle, et destinée à l’organisme chargé de la régulation des Marchés Publics pour conservation. Le défaut de présentation de cette offre témoin entraîne l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné, dès l’ouverture des plis par la Commission de Passation des Marchés.

L’ouverture des plis sera effectuée en deux temps.

 i) L’ouverture des offres administratives et des offres techniques aura lieu le 07 juillet 2026 à 13 heures, heure locale par la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du MINDCAF, dans la salle de conférence sise au 2ème étage de l'Immeuble Ministériel N°2 à Yaoundé, porte N°235.

Chaque soumissionnaire peut assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une personne de son choix ayant une connaissance parfaite des offres.

ii) l’ouverture des offres financières des soumissionnaires retenus à l’issue de l’évaluation des offres techniques sera effectuée dès approbation du rapport d’évaluation technique

14.1 Critères éliminatoires

• pièces falsifiées ou fausses déclarations ;
• absence de la caution de soumission, timbrée, accompagnée du récépissé de la CDEC ou non-conformité de celle-ci à l’ouverture des plis ;
• absence ou non-conformité d’une pièce administrative après épuisement du délai réglementaire de 48 heures après l’ouverture des offres ;
• absence de la déclaration sur l’honneur par laquelle le soumissionnaire certifie n’avoir pas abandonné de marché au cours des trois (03) années (2023, 2024, 2025) et qu’il ne figure pas sur la liste des entreprises défaillantes ;
• absence d’une capacité financière d’au moins 30 millions de francs CFA ;
• note technique inférieure à 80 sur 100 des points ;
• non-respect d’une spécification technique majeure définie par l’astérisque (*) ;

• absence du certificat de garantie du fournisseur pour les matériels à livrer couvrant une période minimale de 6 mois ;

• absence des prospectus accompagnés des fiches techniques des fabricants ou du concessionnaire en couleur ; 
• absence d’un prix unitaire quantifié dans le BPU ;
• absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
• absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;
• présence d’une information financière dans l’offre technique ou administrative ;
• non-conformité du mode de soumission ;
• non-respect du format de fichiers des offres (soumission en ligne) ;
• absence de la copie de sauvegarde en cas de dysfonctionnement de la plateforme COLEPS.

14.2. Critères essentiels

Le dossier technique sera évalué sur cent (100) points et selon les critères ci-après :

N.B : Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins quatre-vingt sur cent seront qualifiés à l'ouverture de leurs offres financières.

Le consultant sera choisi selon la méthode de sélection qualité-coût (mieux-disant), conformément aux procédures décrites dans le présent DAO. Le marché sera attribué au soumissionnaire dont l’offre aura obtenu la note finale la plus élevée.

La note finale N sera calculée par la combinaison pondérée des notes techniques et financières suivant la formule ci-après :

N = 70% x Note technique (Nt) + 30% x Note financière (Nf)

La note financière (Nf) est obtenue de la façon suivante :

Soit Fm le montant de la proposition la moins-disante, sa note financière sera fixée à 100 points. Les notes des autres soumissionnaires calculées à partir de la note financière de la proposition la moins-disante seront obtenues par la formule :

Nf = 100 x (F/Fm)

Fm = le montant de la proposition la moins-disante

F = le montant de la proposition considérée

Le soumissionnaire présentant la note finale la plus élevée sera déclaré adjudicataire du marché.

Le Maître d’Ouvrage attribuera le Marché au soumissionnaire dont l’offre a été reconnue conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’offres et qui dispose des capacités techniques et financières requises pour exécuter le marché de façon satisfaisante et dont l’offre a été évaluée la mieux-disante, en incluant, le cas échéant, les rabais proposés.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant 90 jours à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la porte N°232 sise au 2ème étage de l’Immeuble Ministériel N°2 à Yaoundé ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses : http://www.marchépublics .cm et http://www.publiccontracts.cm.

Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques

Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48,