La Mission d'Etudes pour l'Aménagement et le Développement de la Région du Nord (MEADEN), a été créée par Décret n ⁰ 72/332 du 17 juillet 1972 sous la dénomination de la Mission d'Etudes pour l'Aménagement de la Vallée Supérieure de la Bénoué (MEAVSB). A la faveur du Décret 11 ⁰2002/039 du 04 février 2002, elle a pris la dénomination Mission d'Etudes pour l'Aménagement et le Développement de la Région du Nord (MEADEN). Etablissement public à caractère technique, elle est essentiellement encadrée par le Décret n ^o 2019/109 du 04 mars 2019 portant sa réorganisation. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Son siège est fixé à Garoua

La MEADEN a pour objet le développement harmonieux de la Région du Nord. A cet effet, elle est chargée

-       de l'établissement du Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable du Territoire et ses volets sectoriels ,

-       du suivi de l'application effective de ce schéma ainsi que de son actualisation permanente de concert avec les différents partenaires du développement ;

-       de la maîtrise d'œuvre, dans ses domaines de compétence, auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées ,

-       de la mise en place de la documentation nécessaire à la constitution de la Banque de Données et d'un Système d'Information Géographique de base concernant l'ensemble de la Région du Nord ,

-       de l'appui à l'identification et à la formulation des projets de développement dans la Région du Nord et de leur mise en cohérence avec le Schéma d'Aménagement Régional ;

-       du suivi de l'exécution du cahier des charges et de l'évaluation de tout autre projet étudié et exécuté dans la Région, en liaison avec les administrations et les organismes concernés ,

-       de l'élaboration et de la mise en ceuvre d'un cadre de coordination des interventions et initiatives de développement dans l'ensemble de la Région du Nord ;

-       du suivi de la gestion du patrimoine issu des infrastructures d'aménagement dans le domaine agropastoral, piscicole et environnemental ;

-       de la supervision de l'utilisation des terroirs et des périmètres hydro agricoles ,

-       de l'appui au développement du monde rural par la promotion et la mise en valeur des terres disponibles, en accord avec le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire.

Les activités de la MEADEN sont placées sous le joug de la légalité et concourent à l'application des dispositions légales et réglementaires applicables aux établissements publics. Plusieurs soubassements juridiques doivent être mobilisés pour un meilleur rendement au sein de cette structure. Il s'agit des textes en matières financière, fiscale, administrative, aménagement du territoire, comptable, études, planification, projets, gestion des eaux, environnementale, sociale, agricole et autres.

Dans le cadre de ses activités, la MEADEN est appelée à se conformer à la législation et la réglementation en vigueur visant à doter chaque structure d'un règlement intérieur, lequel doit s'adapter au contexte d'évolution de chaque structure. Or, le règlement intérieur de la MEADEN date de Mars 2017 et entre temps deux textes fondamentaux ont impacté l'environnement juridique de cette auguste structure. Il en est ainsi de la loi 11 ⁰2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et le décret 11 ⁰ 2019/104 du 04 Mars 2019 portant réorganisation de la MEADEN. Compte tenu de ces textes fondamentaux pour cette structure, il est urgent de procéder à la révision des textes juridiques de base de la structure notamment le règlement intérieur et le statut du personnel de la MEADEN. A côté de ces textes qui sont d'une importance établie, il est urgent de doter la structure des textes juridiques de base pour l'amicale du personnel de la MEADEN.

Bien plus, en tant qu'Agence d'Exécution du Projet VIVA BENOUE, la MEADEN a signé plusieurs accords avec les Institutions Internationales et nationales telles que AfricaRice, l'Autorité du Bassin du Niger (ABN), l'Institut de Recherches Géologiques et Minières (IRGM) du MINRESI, le Ministère des Transports du Cameroun, l'Université de Maroua, la Délégation Régionale du MINADER Nord, le Lycée Technique et Professionnel Agricole (LTPA)de Lagdo, l'Ecole Technique d'Agriculture (ETA) de Garoua. Tous ces accords doivent être exécutés par la MEADEN dans le cadre du Projet VIVA Bénoué dont elle assure l'Agence d'Exécution conformément à ses engagements contenus dans lesdites conventions.

D'une manière générale, il s'agit pour le Consultant Individuel d'assister juridiquement l'instance dirigeante de la MEADEN.

Spécifiquement, il s'agit pour lui de

              Réviser le règlement intérieur et le statut du personnel de la MEADEN

            Elaborer les textes juridiques de base de l'Amicale du personnel de la MEADEN

  - Rédiger, négocier, contrôler et vérifier les contrats de la MEADEN

  -réparer et mettre en forme des projets de textes à caractère réglementaire

            Emettre des avis juridiques sur les questions concernant la structure

 -  La rédaction des projets de conventions initiés par la MEADEN

 La revue des projets des conventions engageant la MEADEN  

Le suivi des Conventions signées par la MEADEN

 Le suivi des activités juridiques du Projet VIVA Bénoué.

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FOND PROPRE

Les dossiers de candidatures doivent être soumis en version physique en (03) exemplaires dont l'original et deux (02) copies marqués comme tels au Secrétariat du Directeur Général de la MEADEN au plus tard le 02 avril 2026 à 10 heures 00 minutes sous enveloppe anonyme portant uniquement la mention suivante .

Les Consultant(e)s Individuel (s) souhaitant soumettre une offre pour cet appel à concurrence sont invités à présenter un dossier comprenant les éléments suivants

     Le CV justifié et actualisé de l'Expert qui devra clairement indiquer les expériences similaires ,  La photocopie légalisée du diplôme de Doctorat en Droit ;

     La photocopie du certificat de travail ou attestation de bonne fin dans une prestation similaire ,

     Les photocopies des différentes expériences professionnelles ,

     La photocopie légalisée de la Carte Nationale d'Identité

     La note méthodologique précisant la compréhension des objectifs et attentes de cette mission et détaillant les approches à utiliser pour la réalisation des tâches et résultats de la présente mission.

Les critères d'évaluation des candidats sont répartis comme suit .

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Tous documents relatifs à ces travaux de consultance individuelle deviendront des propriétés de la MEADEN. Le (La) consultant (e) sera ténu(e) de respecter l'interdiction de tous partages ou divulgation des données ou des informations obtenues au cours de son mandat, sans autorisation émanant de la MEADEN.