Dans l’optique d’assurer la veille juridique, en termes de précontentieux ou de contentieux, l’Administrateur du FODECC lance, en procédure d’urgence, un Appel d’Offres National Restreint en vue du recrutement d’un cabinet d’avocats pour l’assistance juridique au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC).
Le présent Appel d’Offres fait suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt N°001/AAMI/ADMINISTRATEUR/FODECC/2025 du 03 juillet 2025 pour le recrutement d’un cabinet d’avocats pour l’assistance juridique au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC).

Les prestations, objet du présent Appel d’Offres, portent sur l’assistance juridique au FODECC et consistent :
-    de façon générale, à assister juridiquement le FODECC et sa représentation auprès de toute juridiction ou administration, à l’écrit ou à l’oral, dans toutes les contraintes ou difficultés de toute nature auxquelles le FODECC pourrait être confronté.
-    de façon spécifique, à :
    mettre toute son expertise au service du FODECC pour toutes sollicitations d’ordre juridique, d’assistance et de représentation en justice et à officier avec diligence, intégrité et compétence ;
    ne plaider aucune cause, ni engager aucune procédure judiciaire pour le compte d’un tiers contre le FODECC pendant toute la durée de l’assistance juridique et dans un délai d’un (01) an après la cessation de la mission ;
    informer par écrit le FODECC dans un délai de 72 heures au plus tard, tout report de la cause, tout prononcé d’une décision rendue en indiquant dans cette dernière hypothèse les voies et délais de recours ;
    rendre compte avec diligence à toute réquisition, de la gestion de tout dossier à lui confié par le FODECC.
La consistance de ces prestations est détaillée dans les Termes de Référence (TDR) du présent Dossier d’Appel d’Offres (DAO).

Le coût prévisionnel de l’opération, à l’issue des études préalables, est de vingt millions (20 000 000) FCFA.

Les prestations, objet du présent Appel d’Offres, sont constituées en un (01) seul lot.

La participation au présent Appel d’Offres est restreinte aux candidats retenus suite à l’Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt N°003/AAMI/ADMINISTRATEUR/FODECC/2025 du 03 juillet 2025 publié dans le Journal des Marchés (JDM) du 03 juillet 2025 et inscrits dans la liste ci-après :
N°    Soumissionnaire    Adresse
1    SCPA DN ASSOCIATES AVOCATS    Tél : 242 600 133, BP : 34 571 Yaoundé
2    SCPA NOUGA & ASSOCIES    Tél : 679 92 44 84 - Yaoundé
3    Cabinet Me Lebel ELOMO MANGA    Tél : 677 38 13 72 ; BP : 5407 Yaoundé

Les prestations, objet du présent appel d'offres sont financées par le budget du FODECC de l’exercice 2025, sur la ligne d’imputation budgétaire 2025 114 0030 61 20 57.
Mode de soumission  
Le mode de soumission retenu pour cette consultation est « en ligne » via la plateforme COLEPS.

Le Dossier d'Appel d'Offres (DAO) peut être consulté « en ligne » sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm , ainsi que sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm) dès publication du présent avis.

La version électronique du DAO peut être obtenue par téléchargement gratuit aux adresses sus indiquées dès publication du présent avis. Toutefois la soumission par voie électronique est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO d’un montant non remboursable de vingt mille (20 000) francs CFA payable dans le Compte Spécial de CAS- ARMP, ouvert à la BICEC sous le n° 33598860001 – 94.

Chaque offre est rédigée en français ou en anglais. L’offre devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 22 octobre 2025 à 13 heures précises (Heure limite). Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », dans les délais impartis, en plus de la mention : 
AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT EN PROCÉDURE D’URGENCE N°002/AONR/FODECC/CIPM/2025 DU 17 SEPTEMBRE 2025 EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CABINET D’AVOCATS POUR L’ASSISTANCE JURIDIQUE AU FODECC.
« Copie de sauvegarde » 
Tailles et formats des fichiers
Les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :
•    5 Mo pour l’Offre Administrative;
•    15 Mo pour l’Offre Technique ; 
•     5 Mo pour l’Offre Financière. 
Les formats de fichiers acceptés sont les suivants : 
•    Format PDF pour les documents textuels ; 
•    JPEG pour les images. 
Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre conformément aux tailles sus-indiquées.

Le délai maximal pour la réalisation des prestations, objet du présent Appel d’Offres, est de douze (12) mois calendaires.

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission, acquitté à la main, délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce 13 du DAO dont le montant s’élève à quatre cent mille (400 000) FCFA et valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres.
L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Ledit cautionnement devra être obligatoirement accompagné d’un récépissé de consignation délivré par la Caisse de Dépôts et de Consignations (CDEC), conformément à la Circulaire N°000014/LC/MINMAP du 23 juillet 2025 relative aux modalités de constitution, de consignation, de conservation, de restitution et de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics.

Sous peine de rejet, les pièces administratives, l'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans des fichiers distincts et la copie de sauvegarde doit être enregistrée dans un support amovible (clé USB ou CD/DVD) sous pli scellé avec la mention « copie de sauvegarde ».
Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :
•    Les plis portant les indications sur l’identité des soumissionnaires ;
•    Les plis parvenus postérieurement aux dates et heures limites de dépôt ;
•    Les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ; 
•    Les plis non-conformes au mode de soumission.
Pour cet l’Appel d’Offres Restreint (avec ouverture en 02 temps) dont la procédure sera conduite en ligne, il y a lieu de relever qu’en plus de la copie de sauvegarde requise, le soumissionnaire est tenu de présenter une clé USB contenant une copie de l’offre financière dans une enveloppe scellée pour servir d’offre témoin marquée comme telle, et destinée à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics pour conservation. Le défaut de présentation de cette enveloppe scellée contenant la clé USB ayant une copie de l’offre financière entraîne l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné, dès l’ouverture des plis par la Commission Interne de Passation des Marchés.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment :
•    l’absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours ;
•    une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente ;
•    la caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Ledit cautionnement devra être obligatoirement accompagné d’un récépissé de consignation délivré par la Caisse de Dépôts et de Consignations (CDEC), conformément à la Circulaire N°000014/LC/MINMAP du 23 juillet 2025 relative aux modalités de constitution, de consignation, de conservation, de restitution et de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics.

L’ouverture des plis se fait en deux (02) temps. Les offres administratives et techniques seront ouvertes au premier temps, suivies au deuxième temps par les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise.
L’ouverture des pièces administratives et offres techniques aura lieu le 22 octobre 2025 à 14 heures précises par la Commission Interne de Passation des Marchés du FODECC dans la salle de conférences de l’immeuble Annexe du FODECC, sis au Rez-de-chaussée Shiloh Suits – Elig-Essono.
Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu au minimum la note technique qualificative de 80 points sur 100 seront ouvertes à 14 heures par la même Commission et dans la même salle à une date ultérieure après publication des résultats de l’évaluation technique.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée. 
Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO). Elles doivent dater de moins de trois (03) mois à compter de la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
En cas d’absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis après un délai de 48 heures accordée par la Commission, l'offre sera rejetée.

Les offres seront évaluées selon les critères éliminatoires et essentiels ci-dessous.
15.1-Critères éliminatoires
Il s'agit :
•    de l’absence de la caution de soumission à l’ouverture des plis, accompagnée obligatoirement du récépissé de consignation délivrée par la CDEC ;
•    de la non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (autre que la caution de soumission) ;
•    des fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;
•    de l’absence de l’attestation d’exercice (inscription au Barreau du Cameroun) émise par l’ordre des Avocats pour l’année en cours pour le Chef de mission et l’Expert N°1 ;
•    d’une note technique inférieure à 80 points sur 100 ;
•    de l’absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;
•    de l’absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE) ;  
•    de l’absence de la charte d’intégrité datée et signée ; 
•    de l’absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;
•    de l’absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des prestations au cours des trois dernières années ; 
•    du non-respect des formats de fichiers des offres ;
•    de l’absence d’une enveloppe scellée marquée comme « offre témoin » contenant une copie de l’offre financière dans une clé USB ;
•    de l’absence de la copie de sauvegarde ;
NB : Pour être éligible à l’analyse de l’offre technique, le soumissionnaire ne doit tomber sous le coup d’aucun critère éliminatoire.
15.2-Critères essentiels
Les offres techniques seront évaluées sur cent (100) points suivant les critères essentiels ci-après :
N°    Critères    Points
1    Présentation générale de l’offre    03
2    Références du soumissionnaire dans la réalisation des prestations similaires    10
3    Méthodologie proposée en adéquation avec les TDR    25
4    Qualification et compétences des experts    50
5    Solvabilité et capacité financière    05
6    Matériel nécessaire pour la mission    07
Total    100
Les critères et sous-critères essentiels sont détaillés dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).
NB : (1) Seuls les soumissionnaires dont les offres auront obtenu une note technique supérieure ou égale à 80 points sur 100 seront admis à l’analyse financière.
(2) Tout agent public listé parmi le personnel d’un soumissionnaire et qui n’a pas présenté tous les documents susceptibles de justifier sa libération de l’Administration, sera considéré comme non valable.

Le Maître d’Ouvrage attribuera la lettre-commande au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux-disante par combinaison des critères techniques et financiers.

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus en ligne dans le Journal des Marchés (JDM) de I'ARMP ou sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.publiccontracts.cm et http://www.publiccontracts.cm et aux heures ouvrables, auprès du Secrétariat de l’Administrateur du FODECC (Service SIGAMP) sis au Boulevard Jean Paul II Bastos-Yaoundé, 2ième étage de l’immeuble Siège, téléphone 222 21 88 24.
19. Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques
Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou Appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48.