Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations communautaires de l’Etat du Cameroun, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux lance un Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence relatif à l’exécution des travaux d’aménagement d’un muret sur le site devant abriter l’immeuble siège du Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Les travaux comprennent les opérations suivantes :
LOT 1: Installation de chantier;
Lot 2 : Terrassements ;
Lot 3 : Gros œuvre-béton et béton armé ;
Le coût prévisionnel des travaux relatifs au présent Appel d’Offres est de trente millions (30 000 000) FCFA Toutes Taxes Comprises.
Les travaux relatifs au présent Appel d’Offres sont regroupés en un lot unique.
La participation au présent Appel d’Offres est ouverte à toute Entreprise ou groupement d’entreprises de BTP établi au Cameroun ayant des compétences et une expérience avérée dans le domaine de la construction des Bâtiments et Travaux Publics.
Les travaux objet du présent Appel d'Offres sont financés par le budget d’investissement public du Ministère de la Justice exercice 2025, sur la ligne d’imputation budgétaire, N°59 08 050 01 34 00 10 522117.
Mode de soumission
Le mode de soumission retenu pour cette consultation est le mode en ligne.
Le dossier physique peut être consulté gratuitement dans les services du Maître d’ouvrage aux heures ouvrables, au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, porte 410, dès publication du présent avis. Il peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm, http://www.publiccontracts.cm et sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm).
La version physique du Dossier d’Appel d’Offres peut être obtenue aux heures ouvrables, au Ministère de la Justice , Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, porte 410, dès publication du présent avis, contre présentation d’une quittance de versement d’une somme non remboursable des frais d’achat du Dossier d’Appel d’Offres de cinquante mille (50 000) Francs CFA, payable au Trésor public.
Il est également possible d’obtenir la version électronique du dossier par téléchargement gratuit aux adresses http://www.marchespublics.cm, http://www.publiccontracts.cm et sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm). Toutefois, la soumission par voie électronique est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.
La soumission se fait exclusivement en ligne ; l’offre rédigée en français ou en anglais devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 6 octobre 2025 date limite de réception des offres à 12 heure limite et devra porter la mention :
‘’AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N° 007069/AONO/MINJUSTICE/CIPM/2025 DU 16 SEPTEMBRE 2025 EN PROCEDURE D’URGENCE RELATIF A L’EXECUTION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN MURET SUR LE SITE DEVANT ABRITER L’IMMEUBLE SIEGE DU SECRETARIAT PERMANENT DE L’ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA).’’ « A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT ».
Les offres parvenues après les date et heure de dépôt seront irrecevables.
Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », en plus de la mention : ’’AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N° 007069/AONO/MINJUSTICE/CIPM/2025 DU 16 SEPTEMBRE 2025 EN PROCEDURE D’URGENCE RELATIF A L’EXECUTION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN MURET SUR LE SITE DEVANT ABRITER L’IMMEUBLE SIEGE DU SECRETARIAT PERMANENT DE L’ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)’’ « A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT » dans les délais impartis pour la soumission en ligne.
Taille et format des fichiers
Pour la soumission en ligne, les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :
§ 5 MO pour l’offre administrative ;
§ 15 MO pour l’offre technique ;
§ 5 MO pour l’offre financière.
Les formats acceptés sont les suivants :
• Format PDF pour les documents textuels ;
• JPEG pour les images.
Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.
En cas de dysfonctionnement de la plateforme COLEPS, le défaut de présentation de la copie de sauvegarde entrainera l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné.
NB : L’original physique de la caution de soumission et la quittance d’achat du Dossier d’Appel d’Offres doivent parvenir sous pli fermé, au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, porte 410 dans les délais la soumission en ligne.
Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des travaux objet du présent Appel d’Offres est de quarante-cinq (45) jours calendaires. Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les travaux.
Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission timbré , acquitté à la main, délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics dont la liste figure dans le DAO et dont le montant s’élève à six cent mille (600 000) FCFA, valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. Il est assorti du récépissé de consignation délivré par la Caisse des dépôts et de Consignations (CDEC). L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des Marchés publics, entraîne le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :
· Les plis portant les indications sur l'identité du soumissionnaire ;
· Les plis parvenus postérieurement aux date et heure limites de dépôt ;
· Les plis non-conformes au mode de soumission ;
· les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence du cautionnement de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente.
L’ouverture des plis se fait en un temps et aura lieu le 6 octobre 2025 à 13 heure par la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès du Ministre de la Justice, dans la salle de conférences du Ministère de la Justice au troisième étage du bâtiment central.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée même en cas de groupement d’entreprises.
Sous peine de rejet, les pièces requises du dossier administratif doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente conformément aux dispositions du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (3) mois ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis de d’Appel d’Offres
En cas d’absence ou de non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis, après un délai de 48 heures accordé par la Commission, l'offre sera rejetée.
15.1 Critères éliminatoires
15.1.1. Pièces administratives
1) Absence ou non-conformité du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis;
2) non production au-delà du délai de 48 h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente lors de l’ouverture des plis, (excepté le cautionnement de soumission);
3) fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées ;
15.1.2 Offre technique :
1) Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées ;
2) Absence de possession d’un matériel topographique minimum notamment un niveau optique ou électronique de précision ;
3) absence de l’attestation de visite de site signée sur l’honneur ;
4) absence d’un Conducteur des travaux répondant aux conditions suivantes :
Copie certifiée conforme du diplôme de Technicien Supérieur de Génie Civil (BAC + 2 au moins);
C.V daté et signé ;
Expérience générale dans le Génie Civil ≥ 3 ans ;
Expérience comme Conducteur dans le domaine des bâtiments et travaux publics ≥ 03 ans ;
Avoir réalisé au moins un (1) projet R+1 ;
Attestation de disponibilité datée et signée.
5) Non-respect de 80% des critères essentiels (20 ouis sur 25 renvoyant au seuil de qualification de l’offre technique);
6) absence totale de référence dans les conditions définies dans le RPAO ;
7) absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
8) absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales ;
9) absence de l'attestation de capacité de préfinancement d’au moins quinze millions (15 000 000) FCFA.
15.1.3 : Offre financière :
1) Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées ;
2) absence d’un prix unitaire quantifié dans l’Offre financière ;
3) absence d’un élément de l’offre financière (soumission, Bordereau des Prix Unitaires, Devis Quantitatif et Estimatif, et sous détail des prix).
15.1.4 : Critères éliminatoires d’ordre général
1. Non-respect du format de fichiers des offres soumises en ligne ;
2. non-production du CCAP paraphé sur chaque page et signé assorti de la mention « lu et approuvé » ;
3. absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des chantiers au cours des trois dernières années.
15.2 : Critères essentiels :
Ces critères essentiels à la qualification des soumissionnaires portent à titre indicatif sur :
- la presentation de l’Offre;
- l’expérience spécifique du soumissionnaire;
- l’expérience et la qualification du personnel ;
- le matériel et la logistique;
- l’organisation méthodologique et planning.
Le Maitre d’Ouvrage attribuera le Marché au soumissionnaire dont l’offre a été reconnue conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’offres, qui dispose des capacités techniques et financières requises pour exécuter le contrat de façon satisfaisante et dont l’offre a été évaluée la moins disante après application des remises proposées le cas échéant.
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant 60 jours à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables, au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, porte 410, ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm.
Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques
Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48.