Dans le cadre de l’amélioration de la couverture du système de sécurité sociale, l’Etat du Cameroun a mis en œuvre la réforme de son système de sécurité sociale qui prévoit la mise en place de nouvelles structures favorisant une gestion rigoureuse et optimale dudit système notamment en la réalisation de l’étude de faisabilité de mise en place de la Caisse Nationale des Personnels de l’Etat (CNPE).

La consistance des prestations est détaillée dans les Termes de Référence (TDR) du DAO.

Les Prestations comprennent notamment :

- La phase préparatoire :

Elle portera sur les points suivants :

• L’élaboration des Termes de Références ;

• L’organisation des réunions préparatoires à la réalisation de l’étude entre les principales parties prenantes (MINTSS, MINFI et MINFOPRA) ; 

• La réunion de démarrage.

- La phase d’exécution :

Elle portera sur les points suivants :

• La séance de suivi des travaux du Consultant ;

• L’organisation de l’atelier tripartite de validation de l’étude ;

• La rédaction du rapport de l’étude ;

• La soumission du rapport de l’atelier au Premier Ministre.

Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des études préalables est de Quarante millions (40.000.000) F CFA Toutes taxes Comprises.

Le présent marché n’est pas alloti.

La participation au présent Appel d’Offres est ouverte aux cabinets d’études installés au Cameroun ayant une expérience avérée dans le domaine de l’actuariat.

Les prestations objet du présent Appel d'Offres sont financées par le budget de fonctionnement de l’exercice 2025.

Sur la ligne d’imputation budgétaire N°59-41-017-02-330003-361309. 

Mode de soumission 

Le mode de soumission retenu pour cette consultation est en ligne.

Le Dossier d’Appel d’Offres peut être consulté aux heures ouvrables au Service des Marchés Publics du MINTSS, porte 111, Téléphone 222 23 05 60 dès publication du présent Avis.

Il peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm sur le site de l’ARMP (www.armp.cm).

La version physique du Dossier d’Appel d’Offres peut être obtenue au Service des Marchés Publics du MINTSS, porte 111, Téléphone 222 23 05 60 dès publication du présent Avis, contre versement d’une somme non remboursable des frais d’achat du DAO de 80.000 (Quatre-vingt milles) F CFA payable au Trésor public.

Il est également possible d’obtenir la version électronique du DAO par téléchargement gratuit aux adresses sus indiquées. Toutefois, la soumission par voie physique ou électronique est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.   

Chaque offre est rédigée en français ou en anglais.

- Pour la soumission en ligne, l’offre devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS ou tout autre moyen de communication électronique officiel à préciser par le maître d’ouvrage au plus tard le 12 Août 2025 à 13 heures. Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », en plus de la mention ci-après dans les délais impartis.

“Avis d’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°000001bis/AONO/ MINTSS/CIPM/2025 du 11 juillet 2025  pour la réalisation de l’étude de faisabilité de mise en place de la Caisse Nationale des Personnels de l’Etat

A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement."

o Taille et format des fichiers 

Pour la soumission en ligne, les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :

• 5 MO pour l’Offre Administrative ;

• 15 MO pour l’Offre Technique ;

• 5 MO pour l’Offre Financière.

 Les formats acceptés sont les suivants :

• Format PDF pour les documents textuels ;

• JPEG pour les images.

Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.

Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué pour la réalisation des prestations objet du présent appel d’offres est de Trois (03) mois calendaires. 

Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations.

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission, daté, signé et acquitté à la main, accompagné du reçu de dépôt délivré par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDEC) et dont le montant s’élève à 800.000 (huit cent milles) F CFA et valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

 Les pièces administratives, l'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans des enveloppes différentes séparées et remises sous pli scellé. Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :

- les plis portant les indications sur l’identité des soumissionnaires, 

  - les plis parvenus postérieurement aux dates et heures limites de dépôt. 

             -  les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ;

              - les plis non-conformes au mode de soumission

              - Le non-respect du nombre d’exemplaires indiqué dans le RPAO ou offre uniquement en copies ; 

Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours.  Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable. 

Pour le cas de l’Appel d’Offres Restreint (ouverture en 02 temps) : il y a lieu de relever qu’en plus du nombre d’exemplaires de l’offre financière requis, le soumissionnaire est tenu de présenter un exemplaire de cette offre financière, dans une enveloppe scellée pour servir d’offre témoin marquée comme telle, et destinée à l’organisme chargé de la régulation des Marchés Publics pour conservation. Le défaut de présentation de cette offre témoin entraîne l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné, dès l’ouverture des plis par la Commission de Passation des Marchés.

L’ouverture des plis se fait en deux temps, 

L’ouverture des pièces administratives et offres techniques aura lieu le 12 Août 2025 à 14 heures précises par la Commission de Passation des Marchés du Maître d’Ouvrage dans la salle de Conférences sis au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

L’ouverture des offres financières se fera dans un second temps après adoption du rapport d’analyse des offres administratives et techniques.

Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique qualificative de 75% seront ouvertes par la même Commission et dans la même salle à une date ultérieure après publication des résultats de l’évaluation technique. 

Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée, même en cas de groupement d’entreprise.

Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (03) mois à compter de la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’appel d’offres.

En cas d’absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis après un délai de 48 heures accordée par la Commission, l'offre sera rejetée.  

-Critères éliminatoires

Les critères éliminatoires fixent les conditions minimales à remplir pour être admis à l’évaluation suivant les critères essentiels. Ils ne doivent pas faire l’objet de notation.  Le non-respect de ces critères entraîne le rejet de l’offre du soumissionnaire.

Il s'agit notamment de :

§  Absence du cautionnement de soumission datée, acquittée à la main accompagnée du récépissé de dépôt en numéraire du montant correspondant délivré par la Caisse de Dépôt et de Consignation (CDEC) à l’ouverture des plis ;

§  Absence au-delà de 48 heures du récépissé de consignation émis par la Caisse de Dépôt et de Consignation ;

§  Non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission) ;

§  Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;

§  Note technique inférieure à 75 points sur 100 ;  

§  Non validation d’au moins 6/7 critères essentiels ;

§  Absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des marchés au cours des trois (03) dernières années ;

§  Non-respect du format de fichier des offres pour les soumissions en lignes ;

§  Absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;

§  Absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE) ;

§  Absence de la charte d’intégrité datée et signée ;

§  Absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;

§  Absence du CCAP paraphé sur chaque page et signé assorti de la mention « lu et approuvé » ;

15.2-Critères essentiels

Les offres techniques seront évaluées sur cent (100) points selon les critères essentiels qui porteront à titre indicatif sur :

• Présentation générale de l’offre ;

§  Référence du soumissionnaire dans la réalisation des prestations similaires ;

§  Plan de travail et la méthodologie proposée en adéquation avec les TDR ;

§  Qualification et compétence des experts ;

§  Solvabilité et capacité financière ;

§  Le matériel nécessaire ;

§  Preuves d’acceptation des conditions de la Lettre-Commande.

N.B : Tout agent public listé parmi le personnel d’un soumissionnaire et qui n’a pas présenté tous les documents susceptibles de justifier sa libération de l’Administration, sera considéré comme non valable.

Le Maître d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux disante par combinaison des critères techniques et financiers.  

Nombre maximum de lots : 

Les prestations objet du présent Appel d’Offres ne sont pas alloties.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant 90 jours à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus par les soumissionnaires aux heures ouvrables au service des marchés, porte 111 du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, téléphone 222 23 05 60 ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm par les prestataires. 

20. Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques

Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48, Ou le cabinet du MINTSS au 222 23 00 04.