Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 12-08-2025 à 13:34
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FONDS ROUTIER DU CAMEROUN
APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT INTERNATIONAL N° 003/ADM/SIGAMP/FR/2025 EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL CHARGÉ DE RÉALISER UNE ÉTUDE POUR LA MODERNISATION DES MODALITÉS DE COLLECTE ET DE REVERSEMENT DES DROITS DE PÉAGE ROUTIER ET AUTOROUTIER
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de modernisation et de sécurisation du réseau routier, le Gouvernement de la République du Cameroun a engagé une série de réformes institutionnelles et techniques visant à garantir une meilleure gouvernance des infrastructures routières, à accroître la transparence dans la gestion des ressources affectées au secteur, et à optimiser les performances des dispositifs de recouvrement des recettes. À cet effet, le décret n°2025/293 du 10 juillet 2025 portant réorganisation du Fonds Routier, signé par le Président de la République, est venu réorganiser en profondeur le Fonds Routier, un Établissement Public Administratif à caractère spécial, en élargissant substantiellement ses missions.
Désormais, au-delà de son rôle historique de financement pérenne de l’entretien routier et de la protection du patrimoine routier, le Fonds Routier est entre autres chargé de la gestion des péages routiers et autoroutiers non concédés, fonction jusqu’alors assurée par acteurs. Cette réorientation stratégique impose la mise en place d’un dispositif moderne, cohérent, sécurisé et techniquement robuste de collecte et de reversement des droits de péage sur l’ensemble du territoire.
Cependant, l’état actuel du système de collecte et de reversement, qui repose encore largement sur des procédures manuelles, révèle d’importantes lacunes. Celles-ci ont été mises en évidence par une évaluation indépendante conduite en partenariat avec l’Institut National de la Statistique (INS). Cette étude a relevé plusieurs défaillances structurelles et fonctionnelles, notamment : la faiblesse de la traçabilité des flux financiers, l’exposition accrue au risque de fraude ou de détournement, le manque de fiabilité des données de trafic, la difficulté à contrôler les exonérations, et la mobilisation partielle du potentiel de recettes disponibles.
Face à ces constats, le besoin de moderniser le système apparaît non seulement comme une nécessité financière, mais également comme un impératif de transparence, de redevabilité et de performance. Il s'agit d'intégrer les technologies modernes dans les opérations de péage, d’automatiser les procédures critiques, de diversifier les modes de paiement (monétique, mobile money, prélèvement automatique), de renforcer les mécanismes de contrôle du trafic et de sécuriser les installations et les données.
C’est dans cette perspective que s’inscrit le présent appel à manifestation d’intérêt. À travers cette procédure, le Fonds Routier envisage de recruter un consultant individuel hautement qualifié, chargé de mener une étude approfondie et d’élaborer des propositions concrètes, innovantes et réalistes. Ces recommandations devront permettre de concevoir un système moderne de recouvrement des droits de péage, adapté aux contraintes locales, capable de garantir une remontée fiable des recettes, de fluidifier la circulation aux barrières de péage et de renforcer l’intégrité des opérations sur l’ensemble du circuit de gestion.

2.Objet New(Additif)

L’objectif général de la mission est de doter le Fonds Routier d’un cadre stratégique et opérationnel clair pour la modernisation des modalités de collecte et de reversement des droits de péage sur l’ensemble du réseau routier non concédé. Il s’agit de formuler des recommandations à la fois techniques, juridiques, organisationnelles et financières, fondées sur un diagnostic rigoureux, permettant d’optimiser la performance du dispositif de recouvrement tout en assurant sa sécurité, sa transparence et sa traçabilité.
Ce travail doit déboucher sur la conception d’un système intégré et fiable, capable de répondre aux exigences de gouvernance publique en matière de mobilisation des ressources internes, tout en tenant compte des spécificités géographiques, institutionnelles et logistiques du contexte camerounais. L’étude devra également anticiper les évolutions futures du trafic et proposer des solutions pérennes, évolutives et techniquement réalistes.
2.2 Objectifs spécifiques
De manière spécifique, la mission consistera à :
•    Procéder à une analyse critique du dispositif existant, en identifiant avec précision ses limites techniques, organisationnelles et financières, ainsi que les risques qui y sont associés (pertes de recettes, défaillances de contrôle, pratiques frauduleuses, etc.) ;
•    Proposer des modalités modernes et dématérialisées de paiement, susceptibles de réduire la manipulation d’espèces et d’améliorer l’expérience des usagers. Ces modalités peuvent inclure notamment les paiements par mobile money, cartes prépayées, portefeuilles électroniques, QR codes ou terminaux bancaires, avec une attention particulière portée à l’inclusion numérique et à la facilité d’usage ;
•    Garantir l’intégrité et la traçabilité des flux financiers, en définissant des mécanismes robustes de contrôle et de supervision, allant de la validation de la transaction jusqu’au reversement effectif des fonds sur les comptes publics désignés ;
•    Sécuriser physiquement et numériquement les sites de péage, grâce à l’intégration de technologies appropriées : vidéosurveillance, barrières intelligentes, systèmes anti-fraude, dispositifs de détection d’anomalies, etc. ;
•    Mettre en place un système de collecte et d’analyse des données de trafic, permettant à la fois le suivi en temps réel de la fréquentation, la détection des infractions (refus de paiement, fraude à l’immatriculation, etc.), et l’élaboration de statistiques utiles à la planification routière ;
•    Proposer différents scénarios de modernisation, prenant en compte la diversité des contextes (périphérie urbaine, axes à fort ou faible trafic, conditions géographiques spécifiques), le type d’installation (poste manuel, semi-automatisé, concédé), les contraintes budgétaires et les délais de mise en œuvre. Chaque scénario devra intégrer une évaluation des avantages, des risques, des coûts et de la faisabilité ;
•    Modéliser les circuits de paiement, en identifiant clairement les flux physiques, numériques et financiers, et en estimant les gains attendus en matière de rendement, de fiabilité et de réduction des pertes ;
•    Comparer les modèles possibles de gestion et d’exploitation, notamment la gestion directe par le Fonds Routier, la sous-traitance à des opérateurs spécialisés, la régie ou des partenariats techniques et financiers, en précisant les conditions juridiques, les implications budgétaires et les impacts en matière de contrôle.
•    Entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue d’accompagner, à terme, l’automatisation progressive du péage, notamment par la préparation d’une évaluation détaillée des coûts ainsi que l’élaboration des termes de référence en vue du recrutement d’une entreprise chargée de la mise en œuvre de cette automatisation.

3.Consistance des prestations New(Additif)

Le Consultant devra assister le Fonds Routier en proposant des solutions pratiques pour la modernisation des modalités de collecte et de reversement des droits de péage. Ces solutions devront s'appuyer autant que possible sur les infrastructures existantes et privilégier les moyens de paiement électroniques.
Le dispositif proposé devra tenir compte des différents types de péage actuels :
-    postes classiques (non automatisés) ;
-    postes automatisés ;
-    postes mis en concession : l'étude devra proposer les modalités de collecte et de reversement de la redevance de concession.
Plus spécifiquement, le consultant devra :
•    Établir un diagnostic global et objectif du système existant, en procédant à une revue exhaustive des pratiques actuelles de collecte, de traitement et de reversement des droits de péage, sur les plans technique, institutionnel, humain et financier. Cette analyse tiendra compte des postes manuels, semi-automatisés ou en régie, ainsi que des dispositifs en projet ou en phase transitoire ;
•    Recueillir les données disponibles auprès des acteurs impliqués, notamment le Fonds Routier, le Programme de Sécurisation des Recettes Routières (PSRR), les collectivités territoriales décentralisées, ainsi que les prestataires techniques actuels. Le consultant devra évaluer la fiabilité, la complétude et l’accessibilité de ces données ;
•    Proposer des solutions techniques innovantes et adaptées, en tenant compte des réalités locales (infrastructures, niveau d’équipement, ressources humaines, capacités techniques, besoins des usagers). Ces solutions devront intégrer des moyens de paiement variés, favoriser la réduction des manipulations d’espèces, et garantir la continuité de service même en cas de défaillance partielle (systèmes de secours, redondance, maintenance préventive) ;
•    Identifier des modalités spécifiques de gestion des catégories particulières de véhicules, comme les ambulances, les forces de défense et de sécurité, les riverains ou les véhicules bénéficiant d’exonérations réglementaires. Le consultant proposera des mécanismes de contrôle et de validation sécurisés de ces cas d’exemption ou de gratuité partielle ;
•    Fournir un cadre de gestion intégré des opérations de péage, incluant des outils de traçabilité des flux, des instruments de contrôle en temps réel, des rapports automatiques sur les performances, et des tableaux de bord permettant d’alerter en cas d’écarts ou d’anomalies ;
•    Proposer une organisation-type des ressources humaines à mobiliser sur chaque type de poste, en précisant les profils requis, les effectifs indicatifs, les responsabilités respectives, et les dispositifs de supervision ou de délégation, en cohérence avec les choix technologiques recommandés ;
•    Optimiser les coûts opérationnels et logistiques, en veillant à la durabilité des équipements proposés, à la facilité d’approvisionnement en pièces de rechange, à la disponibilité de l’énergie (solaire, groupe électrogène, alimentation du réseau) et à la connectivité (4G/5G, fibre, radio, satellite, selon la zone) ;
•    Définir un schéma de réponse en cas d’incidents, appuyé sur un SLA (Service Level Agreement) clair, intégrant les délais d’intervention, les responsabilités, les protocoles d’escalade et la traçabilité des événements ;
•    Formuler des recommandations relatives à la sécurisation globale des installations, incluant les barrières, cabines, dispositifs de vidéosurveillance, signalisation, patrouilles mobiles, centres de coordination et lignes de communication (call centers, hotline technique) ;
•    Préparer des Termes de Référence types pour les phases ultérieures de mise en œuvre, destinés à encadrer la sélection, le recrutement et le suivi des prestataires (bâtiment, informatique, télécommunication, sécurité, gestion de flux, etc.). Ces termes devront être rédigés de façon claire, opérationnelle et conforme aux standards des marchés publics en vigueur au Cameroun.

4.Période d'éxecution New(Additif)

La durée prévisionnelle de la mission est de quatre (4) mois.

5.Participation et origine New(Additif)

La mission sera confiée à un Expert spécialisé en modernisation des systèmes de collecte de recettes de péage routier ou en ingénierie des systèmes de paiement et infrastructures associées. Cet Expert pourra, à sa discrétion, se faire accompagner par une équipe de son choix, dont les frais seront à sa charge.

6.Financement New(Additif)

Le financement de la mission sera assuré par le budget de fonctionnement du Fonds Routier exercice 2025.

7.Remises des offres New(Additif)

Le pli fermé contenant la manifestation d’intérêt en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies et portant la mention : « APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT EN MODERNISATION DU PÉAGE ROUTIER. À N’OUVRIR QU’EN SÉANCE DE DÉPOUILLEMENT » devra être déposé au plus tard le 12 septembre 2025 à 15 h 30 (heure locale), à l’adresse suivante :
FONDS ROUTIER : Immeuble SNI 12ᵉ étage - porte 12-18 - COURRIER BP 6221 Yaoundé - CAMEROUN Tél. : (237) 222 22 47 52

8.Composition du dossier New(Additif)

Le dossier technique devra contenir :
-    un curriculum vitae détaillé et signé de l’expert proposé ;
-    les curricula vitae détaillés de deux (2) assistants précisant leurs qualifications, expériences et références pertinentes en rapport avec la mission ;
-    la/les copie(s) certifiée(s) conforme(s) du/des diplôme(s) universitaire(s) pertinent(s), délivrée(s) par l’/les autorité(s) compétente(s) ;
-    les pièces justificatives des références professionnelles pertinentes (procès-verbaux de réception, copies des premières et dernières pages des contrats, ou tout autre document équivalent) ;
-    une offre technique détaillée présentant la compréhension de la mission, l'approche méthodologique proposée, la compréhension de l’encadrement juridique et réglementaire du Fonds Routier, le calendrier prévisionnel et les solutions envisagées, accompagnée des supports demandés, la compréhension de l’encadrement juridique et réglementaire du Fonds Routier.

9.Critères d'évaluation New(Additif)

La préqualification se fera sur la base des critères ci-après :
A-Qualifications de l’Expert (95 pts) 
La mission sera réalisée par un Expert en modernisation des systèmes de collecte de recettes de péage routier, ou en ingénierie des systèmes de paiement et d'infrastructures connexes. La grille de notation est définie comme suit :
CRITÈRE    DÉTAIL    POINTS
Diplôme    Titulaire d’un diplôme universitaire de niveau Bac + 5 en ingénierie, systèmes d’information, gestion de projets d’infrastructure ou domaine pertinent    30
Expérience professionnelle    Expérience générale dans le domaine (2 pts par année complète d’expérience)    20 
Références spécifiques    Missions de conseil ou de mise en œuvre liées à la modernisation de systèmes de collecte de recettes ou de péage    30 : 15 par mission
Composition de l’équipe    Présence d’au moins deux assistants ayant un profil en rapport avec la mission : CV et références à l’appui    10 : 5 par assistant
Connaissance réglementaire    Bonne compréhension des cadres juridiques et réglementaires applicables au Fonds Routier (loi, décrets, etc.)    5 pts
B - Présentation du dossier (5 pts)
-    Sommaire, pagination : 2 pts ;
-    Lisibilité des documents présentés : 2 pts ;
-    Intercalaires de couleur autre que le blanc : 1 pt.
Dès l’adoption du dossier de préqualification par le Maître d’Ouvrage, le consultant classé meilleur et ayant obtenu un score d’au moins 80/100 sera notifié par le Maître d’ouvrage pour la suite de la procédure.

YAOUNDE Le 11-08-2025
Le ADMINISTRATEUR
MOUSSA ESSAIE AUBIN