La République du Cameroun a sollicité le concours financier et technique de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) pour la mise en œuvre d’un Projet Villes et Gestion Foncières Durables, et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce financement pour effectuer les paiements au titre du contrat individuel relatif au « recrutement d’un (e) Consultant (e) Individuel (le) / Assistant Technique pour appuyer l’élaboration du document de la politique nationale en matière foncière et domaniale».

Le Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain, (MINHDU, Maitre d’Ouvrage), invite les consultants individuels à manifester leur intérêt en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des services (première page et page de signature des contrats, certificat/attestation de travail ou de formation, attestation de service fait ou tout autre document attestant que le contrat a été exécuté dans de bonnes conditions).

L’élaboration du document de la politique nationale en matière foncière et domaniale sera guidée par des instruments internationaux tels que : les « Directives Volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers des terres, des pêches et des forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale » (DV GRRF) qui ont été officiellement approuvées par le Comité de la Sécurité Alimentaire mondiale (CSA et FAO) en mai 2012, les Objectifs de Développements Durables (ODD), et le document portant « Cadre et Lignes Directrices sur les politiques foncières en Afrique (CLD) », qui a été entériné par l’Assemblée des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union Africaine (UA) en juillet 2009. Le document portant CLD vise à inciter l’ensemble des États à aborder le foncier comme une question prioritaire de développement et de gouvernance et apporte des repères méthodologiques sur la façon de s’y prendre

Le temps d’intervention du consultant sera exécuté sur une période ne dépassant pas six (06) mois.

Le consultant/assistant technique travaillera en étroite collaboration avec le coordonnateur général, Inspecteur Général Ad-Hoc du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) et les membres de l’équipe interministérielle ainsi que ceux de la plateforme multi-acteurs (PMAC). Il appuie le MINDCAF dans la finalisation du projet de loi portant régime foncier et domanial et l’élaboration du document de politique nationale en matière foncière et domaniale qui déclinera, entre autres :

-          Les cadres de référence (national et international) ;

-          La vision, les objectifs et les principes directeurs de la politique ;

-          Les grandes orientations politiques et les axes stratégiques ;

-          Les mécanismes de mise en œuvre et de suivi-évaluation ;

-          La stratégie de communication autour du document de politique nationale en matière foncière et domaniale, pour résoudre les principaux défis (juridique, administratif, institutionnel, technologique et financier) du régime foncier et domanial  dans le pays. Il fournira également un plan d’action pour sa mise en œuvre effective.

En particulier, le consultant/assistant technique, devra :  

• Préparer un plan de travail détaillé à soumettre pour validation à l’équipe interministérielle ;
• Assurer le suivi de la mise en œuvre du plan de travail ;
• Appuyer la préparation du document de politique nationale en matière foncière et domaniale et la finalisation du projet de loi portant régime foncier et domanial ;
• Examiner toute la documentation pertinente, y compris les lois, ordonnances, décrets, arrêtés, lettre-circulaires, les rapports d’études, les rapports de recherche et les rapports d'enquêtes foncières antérieurs, les systèmes de données nationaux, etc., y compris l'identification des politiques, des lois et des pratiques sexistes et des données statistiques sur la terre, les droits fonciers des femmes et des jeunes ;
• Coordonner de bout en bout le processus d’élaboration du document de la politique nationale en matière foncière et domaniale et du projet de loi portant régime foncier et domanial ;
• Travailler avec l’équipe interministérielle et la plate-forme multi-acteur pour l’élaboration de la politique nationale en matière foncière et domaniale et la finalisation du projet de loi portant régime foncier et domanial ; et s'assurer qu'ils sont bien dotés en ressources pour remplir leurs fonctions de façon efficace et efficiente ;
• Coordonner les activités des groupes de travail (y compris les consultations équilibrées en genre au niveau des régions, des parties prenantes et au niveau national) pour assurer des synergies et une collaboration appropriée entre eux ;
• Organiser et animer les ateliers et consultations au niveau national et régional sous la supervision du MINDCAF ;
• Travailler de concert avec les autres acteurs du secteur du foncier dans le processus d’élaboration du document de la politique nationale en matière foncière et domaniale et la finalisation du projet de loi portant régime foncier et domanial ;
• Taciliter l'engagement et l'adhésion des parties prenantes pertinentes dans le processus d'élaboration du document de la politique nationale en matière foncière et domaniale et la finalisation du projet de loi portant régime foncier et domanial (y compris les organisations de la société civile, les parlementaires, les ordres professionnels, les groupes de femmes ou association de défense des droits de femmes, etc.) et s'assurer que toutes les consultations reflètent la pleine représentation des femmes, des hommes, des jeunes, des populations vulnérables et des peuples autochtones ;
• Soutenir le MINDCAF dans le processus de validation des projets de document de la politique nationale en matière foncière et domaniale et de loi portant régime foncier et domanial auprès de toutes les principales parties prenantes au niveau national et régional, en s’assurant de la pleine représentation des femmes, des hommes, des jeunes, des populations vulnérables et des peuples autochtones ;
• Exécuter toute autre tâche en relation avec sa mission à lui confier par le MINDCAF.

Les missions et les obligations du Consultant Individuel sont détaillées dans les TDR.

Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires ainsi que les TDR aux heures suivantes : 08 heures à 15 heures 30, heure locale et à l’adresse ci-dessous.

Les dossiers complets doivent être déposés à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier ou par courrier électronique au plus tard le 25 JUILLET 2025 à 15 heures 30, heure locale. Elles doivent être transmises avec la mention :

« Appel à Manifestations d’Intérêts pour le recrutement d’un (e) Consultant (e) Individuel (le) / Assistant Technique pour appuyer l’élaboration du document de la politique nationale en matière foncière et domaniale ».

A l’attention de Madame le Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain (MINHDU)-Cellule de Coordination du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes, 4ème étage sis immeuble face entrée arrière de la DGSN à Yaoundé, B.P : 615 Yaoundé-Cameroun,

E-mails :minhdupdvir@gmail.com; avec copie à pdue_nouadje@yahoo.fr, gael.deumeni@yahoo.fr,;

Le dossier devra être composé comme suit :

-      Une lettre de motivation datée et signée adressée au Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain ;

-      Un Curriculum vitae détaillé, signé et daté faisant état de la (ou des) formations (s) et de l’expérience professionnelle ;

-      Une copie du diplôme ;

-      Des copies des références et pièces justificatives de l’expérience et des prestations similaires réalisées (première page et page de signature des contrats, certificats/attestations de travail ou de formation, attestation de service fait ou tout autre document attestant que le contrat a été exécuté dans de bonnes conditions).

Les qualifications et l’expérience requises pour ce poste sont les suivantes :

-       Niveau d’études minimum de Bac + 5 en droit, administration foncière, études du régime foncier ou un domaine connexe (par exemple, droit, aménagement du territoire, sciences sociales, études politiques) ;

-       Au moins cinq (5) ans d'expérience professionnelle en gestion de projet ;

-       Au moins dix (10) ans d’expérience générale en matière foncière et domaniale en qualité de praticien, consultant, ou chercheur ;

-       Expérience avérée dans l'élaboration de politiques publiques en Afrique au sud du sahara (au moins deux projets similaires réalisé avec satisfaction) ;

-       La connaissance de la gouvernance foncière, de l'administration foncière, du régime foncier, de l'aménagement du territoire au Cameroun ou dans des secteurs connexes constitue une forte valeur ajoutée ;

-       Expérience en urbanisme serait un atout ;

-       Excellentes compétences en coordination dans un contexte multipartite ;

-       Maîtrise de l'anglais et du français (oral et écrit) ;

-       Maîtrise des compétences en communication.

Il est porté à l’attention des candidats qu’ils seront sélectionnés selon la méthode « Sélection de Consultants Individuels par mise en concurrence ouverte » (Comparaison de CV), telle que décrite dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale », Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017, Août 2018, Novembre 2020, septembre 2023 et février 2025 (« Règlement de Passation des Marchés »).

Le Consultant Individuel retenu, à l’issue de l’entretien et des négociations concluantes, sera le candidat qui aura présenté les qualifications et l’expérience les plus pertinentes à réaliser la mission.