Le Ministre des Forêts et de la Faune, Maître d’Ouvrage, lance un Avis d’Appel d’Offre National Ouvert en procédure d’urgence pour le recrutement d’un consultant dans le cadre de l’actualisation du projet de décret d’application de la loi portant régime des forêts et de la faune.

Dans la présente consultation, il sera question de réaliser les tâches suivantes : 

- Elaborer les propositions d’articles relatifs à l’aménagement et la gestion des ressources forestières ;

- Elaborer les propositions d’articles relatifs à la gestion des ressources fauniques ;

- Elaborer les propositions d’articles relatifs à la transformation et la commercialisation du bois tant à l’intérieur du territoire national qu’à l’exportation ;

- Elaborer les propositions d’articles relatifs au contrôle forestier et faunique et à la répression des infractions y relatives ;

- Mettre en commun les différents articles pour produire le projet de décret

La participation au présent appel d’offres est ouverte aux bureaux d’études ayant une bonne connaissance du secteur forestier et une expérience avérée dans le domaine objet du présent avis d’appel d’offres et remplissant les conditions d’accès à la commande publique conformément à la règlementation en vigueur.

Les prestations, objet du présent Appel d’Offres sont financées par le budget du Fonds Commun (PSFE) sur l’exercice 2024 et suivant. Le coût prévisionnel des prestations à l’issue des études préalables est de vingt-trois millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille soixante-trois (23 999 063) FCFA TTC.

Mode de soumission 

Le mode de soumission retenu pour cette consultation est hors ligne.

Le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) National Restreint peut être consulté et retiré par les soumissionnaires suscités, aux heures et jours ouvrables, dès publication du présent avis, à l’Unité de Gestion du Fonds Commun PSFE sis au 2ème étage de la Délégation Régionale des Forêts et de la Faune du Centre, Rue de l’Imprimerie Nationale, Yaoundé, contre présentation de l’original de la quittance de versement au Trésor Public de la somme non remboursable de vingt-cinq mille (25 000) FCFA  au titre des frais d’achat du DAO.

Il peut également être consulté sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm).

Chaque offre, rédigée en français ou en anglais, en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme tels, sera déposée à l’Unité de Gestion du Fonds Commun sis au 2ème étage de la Délégation Régionale des Forêts et de la Faune du Centre, Rue de l’Imprimerie Nationale, Yaoundé, au plus tard le 12/05/2025 à 13 heures et devra porter la mention suivante :

« AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT EN PROCEDURE D’URGENCE

N° 004/AONO/MINFOF/UGFC/CSPM/FC-PSFE/SPM/2025 DU 24 AVRIL 2025

RELATIF AU RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT POUR L’ACTUALISATION DU PROJET DE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT REGIME DES FORETS ET DE LA FAUNE

 (à n’ouvrir qu’en séance de dépouillement) ».

L’exécution des prestations s’étalera sur une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, y compris la fourniture des rapports. Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations.

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission timbré, acquitté à la main, délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce 10 du DAO dont le montant s’élève à quatre cent cinquante (450 000) francs CFA, valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. L’absence ou la non-conformité du cautionnement de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

Ledit cautionnement doit être accompagné d’un récépissé de consignation délivré par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDEC). En cas de chèque-banque ou de chèque certifié, produit en lieu et place d’un cautionnement, celui-ci doit être libellé à l’ordre de la CDEC pour le compte du Maitre d’Ouvrage. Ledit chèque doit être transmis à la CDEC par l’établissement financier dans un délai d’au moins sept (07) jours ouvrables avant la date d’ouverture des plis.

Sous peine de rejet, les pièces administratives requises, ci-après, devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conforme par le service émetteur ou une autorité administrative conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois précédant la date originale de dépôt des offres et avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’appel d’offres.

Toute offre non conforme aux prescriptions du présent du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres entraînera le rejet de l'offre.

L’ouverture des offres se fera en deux temps, l’ouverture des offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise.

L'ouverture des offres administratives et techniques aura lieu le 12/05/2025 à 14 heures par la Commission Spéciale de Passation des Marchés du Fonds Commun PSFE qui siège dans la salle de réunion au Rez de Chaussée de Délégation Régionale des Forêts et de la Faune du Centre, sise à Rue de l’Imprimerie Nationale, Yaoundé. Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée.

Celle des offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de 70% des points.

La Commission examinera la conformité des pièces administratives.

Seules les offres dont le dossier administratif aura été jugé conforme seront retenues et ensuite évaluées.

a.       Critères éliminatoires

les critères ci-dessous sont considérés comme critères éliminatoires :

-       L’absence ou la non-conformité d’une des pièces du dossier administratif après quarante-huit (48) heures accordées aux soumissionnaires ayant présenté un dossier administratif non conforme ;

-       Les Fausses déclarations ;

-       La présence des Pièces falsifiées les dossiers du soumissionnaire ;

-       La présence d’une information de l’offre financière dans la proposition technique ;

-       L’absence et la non-conformité de la caution de soumission accompagnée du récépissé de la CDEC à l’ouverture des plis ;

-       La note technique strictement inférieure à 70 points sur 100 ;

-       La présentation d’une offre financière incomplète ;

-       L’absence de la déclaration de non abandon de marché signé sur l’honneur dans l’offre administrative ;

-       L’absence de l’offre financière témoins ; 

-       L’absence de la charte d’intégrité datée et signée ;

-       L’absence de la déclaration d’engagement de la KFW, remplie (nom et coordonnées de la structure), datée et signée.

Critères essentiels

L’offre technique sera évaluée selon les critères essentiels ci-dessous définis :

Méthode de sélection du consultant

La méthode de sélection est la Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC). Le Maitre d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire ayant présenté une offre remplissant les critères de qualification technique et financière requises et dont l’offre est évaluée la mieux-disante.

La méthode de sélection est la Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC). Le Maitre d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire ayant présenté une offre remplissant les critères de qualification technique et financière requises et dont l’offre est évaluée la mieux-disante.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures et jours ouvrables à l’Unité de Gestion du Fonds Commun PSFE sis au 2ème étage de la Délégation Régionale des Forêts et de la Faune du Centre, Rue de l’Imprimerie Nationale, Yaoundé.

16. Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques

Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48, l’ARMP au numéro 2 22 20 18 03.