LE MINISTRE ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES,
|
Vu |
La Constitution ; |
|
Vu |
La loi n°2018/011 du 11 Juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun; |
|
Vu |
La loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat du Cameroun et des autres entités ; |
|
Vu |
La loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2022 ; |
|
Vu |
La loi n°2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2025; |
|
Vu |
Le décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 ; |
|
Vu |
Le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; |
|
Vu |
Le décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 portant réaménagement du gouvernement ; |
|
Vu |
Le décret N°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; |
|
Vu |
L’arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés publics ; |
|
Vu |
La circulaire N°00008349/C/MINFI du 30 Décembre 2019 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécutions du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2020 ; |
|
Vu |
La Circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics; |
|
Vu |
La Circulaire n°0001877/C/MINFI du 31 Décembre 2025 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2026; |
|
Vu |
Lettre-Commande N°0000001/2019/LC/K25/SAEF/CDPM/2019 avec les Etablissements ROSE de GYL; |
|
Vu |
La Lettre-Commande N°946/26/MINESEC/SG/DPPC du 05 Mars 2026; |
|
Vu |
Le Procès-verbal de Constat de carence établi par l’Equipe technique du Maître d’Ouvrage en date du 23/06/2026; |
|
Vu |
La règlementation en vigueur, |
DECIDE:
Article 1er : En application des dispositions de l’article 181 du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, la Lettre-Commande N°0000001/2019/LC/K25/SAEF/CDPM/2019 du 06 Mai 2019 passée Appel d’Offres National Ouvert n°000004/2019/AONO/K25/SAEF/CDPM/MD du 08 Février 2019 en procédure d’urgence, avec les Etablissement ROSE de GYL, pour les travaux de construction d’un Atelier d’Industrie d’Habillement (IH) au Lycée Technique de DATCHEKA, Arrondissement de Datcheka, Département du Mayo-Danay, Région de l’Extrême-Nord, est pour compter de la date de signature de la présente Décision, résilié aux torts, frais et risques de l’Attributaire.
Article 2ème: Ladite résiliation est Conforme aux dispositions de l’article 182(e) du Code des Marchés Publics :
Etablissements ROSE de GYL,
Article 3ème: Les travaux exécutés, les approvisionnements et l’inventaire des descriptifs des installations de chantier ont fait l’objet d’actes subséquents de l’équipe technique du Maitre d’Ouvrage pour ledit projet et il ressort que la consommation de délai largement dépassée est de 2866,66% pour un taux d’exécution des travaux de 18,06 %.
Ce bilan consigné dans un Procès-verbal donnera lieu à l’élaboration d’un décompte de résiliation et suite des procédures.
Article 4ème : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-