LE MAIRE DE LA VILLE
Maître d’Ouvrage et Autorité Contractante
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- Vu le décret n°2008/018 du 17 janvier 2008 portant création de la Communauté Urbaine d’Edéa ;
- Vu le Décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret
N°2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
- Vu le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
- Vu l’arrêté n°0033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ;
- Vu l’arrêté n°000161/A/MINDDVEL du 03 mars 2020 constant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire de la ville d’Edéa à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 à la Communauté Urbaine d’Edéa ;
- Vu La circulaire n° 003/CAB/PM du 18 Avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
- Vu La Circulaire n°001/CAB/PR du 19 Juin 2012 relative à la passation et contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
- Vu le décret n°2019/536 du 07 octobre 2019 nommant Monsieur ABONDO Cyrille Yvan, Préfet du Département de la Sanaga – Maritime ;
- Vu l’arrêté n°000161/A/MINDDVEL du 03 mars 2020 constant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire de la ville à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Communauté Urbaine d’Edéa, département de la Sanaga-maritime, région du Littoral ;
- Vu La circulaire n° 001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
- Vu La circulaire n°0026/C/MINFI du 29 décembre 2024 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, et des autres entités publiques pour l’exercice 2025 ;
- Considérant le marché n° 004/M/CUED/SG/DAFE/SMPA/2023, Passé après avis d’Appel d’Offres National Ouvert en Procédure d’Urgence n° 005/AONOCUED/CIPM/2022 du 1er décembre 2022, pour l’exécution des travaux de l’esplanade des bâtiments devant abriter les services de la communauté urbaine d’Edéa, département de la Sanaga maritime, Région du Littoral.
- Considérant l’Ordre de Service N°01/OS/CUED/SG/DAFE/SMPA/2023 prescrivant de commencer l’exécution des travaux , signé le 14 Septembre 2023 signé par le Maitre d’Ouvrage, notifié et souscrit par le cocontractant le 28 décembre 2023 pour un délai contractuel de cinq(05) mois ;
- Considérant l’Ordre de service N°02/OS/CUED/SG/DST/2024 valant mise en demeure signé par le Maitre d’Ouvrage le 24 Janvier 2024 et notifié le 12 Mai 2025 par voie d’huissier lui prescrivant de mobiliser
suffisamment le personnel, le matériel et matériaux de mise en œuvre dans le chantier et de mobiliser dans les 24h , le personnel d’encadrement ; un conducteur des travaux , un chef de chantier, un topographe et le responsable Hygiène, Sécurité, Environnement (HSE) dans le chantier ;
- Considérant l’Ordre de service N°03/OS/CUED/SG/DST valant mise en demeure signé par le Maitre d’Ouvrage le 24 Avril 2026 et notifié le 29 Avril 2026 par voie d’huissier lui prescrivant d’achever les travaux du marché ci-dessus cité en conformité avec les clauses contractuelles du marché ;
- Considérant le procès-verbal de constat de carence établi le 21 mai 2026 de suite à la troisième évaluation négative de l’Ordre de Service N°03/OS/CUED/SG/DST prescrivant la mise en demeure du 23/04/2026 notifié à l’entreprise AMH Consulting Group Sarl le 24avril 2026 lui prescrivant d’achever les travaux du marché ci-dessus cité en conformité avec les clauses contractuelles du marché ;
- Considérant les nécessités de service,
DECIDE :
Article 1er : Le marché n°004/M/CUED/SG/DAFE/SMPA/2023, Passé après avis d’Appel d’Offres National Ouvert en Procédure d’Urgence n° 005/AONOCUED/CIPM/2023 du 1er décembre 2022, pour l’exécution des travaux de l’esplanade des bâtiments devant abriter les services de la communauté urbaine d’Edéa, Département de la Sanaga-Maritime, Région du Littoral avec la Société AMH CONSULTING GROUP SARL BP : 3615 Douala ; Tel : 694 276 266 est à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour :
- Non-respect de l’Ordre de service n°03 prescrivant la mise en demeure du 23/04/2026 à savoir : très faible mobilisation des ressources humaines, matérielles ainsi que la non réduction de l’écart très important entre la consommation des délais et l’avancement des travaux sur le terrain ayant pour but d’achever les travaux dans un délais de vingt et un (21) jours.
- Défaillance avérée de l’Entreprise à remplir ses obligations contractuelles qui constate la carence et conformément à l’article 76 du CCAG et aux dispositions combinées des articles 170 et 172 du Code des Marchés Publics de 2018.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.