LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,
Vu la loi n°98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du Secteur portuaire ;
Vu la loi n°2017/011 du 22 juillet 2017 portant statut Général des Etablissements Publics et des
entreprises publiques ;
Vu le décret n°2019/034 du 24 janvier 2019 portant réorganisation du Port Autonome de Douala ;
Vu le Décret n°2019/035 du 24 janvier 2019 portant approbation des statuts du Port Autonome de Douala ;
Vu le Décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des
entreprises Publiques ;
Vu l’arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses Administratives
Générales (CCAG) applicables aux Marchés Publics ;
Vu la résolution n°474/CA/PAD du 24 août 2016 portant nomination du Directeur Général du Port
Autonome de Douala ;
Vu la résolution n°0618-18/CA/PAD du 07 décembre 2018 portant Régime Général Interne des marchés
du PAD ;
Vu le marché n°034/M/PAD/CIPM-ICAE/2022 du 21 juin 2023 pour les travaux de construction d’une école
au bénéfice de la Communauté riveraine du Canton Bassa attribué à l’entreprise Bati-Genie & Services
SARL ;
Vu la correspondance n°00007292/DAG/DG/PAD du 26 septembre 2024, valant mise en demeure restée
sans dévouement ;
Vu la Décision portant constat de carence n°0843-25 du 14 avril 2025, restée lettre morte ;
Considérant les nécessités de service,
DECIDE :
ARTICLE 1er. – Le marché n°034/M/PAD/CIPM-ICAE/2022 du 21 juin 2023 passé par procédure de gré à gré attribué à l’entreprise Bati-Genie & Services SARL pour les travaux de construction d’une école au bénéfice de la Communauté riveraine du Canton Bassa est résilié conformément aux dispositions des articles 180 alinéa 1, 181 alinéa 1 et 182 (e) du Régime Général Interne des marchés du PAD.
ARTICLE 2. – L’entreprise Bati-Genie Services SARL est interdite de participer à la commande publique au Port Autonome de Douala pour une durée de deux (02) ans, en application des dispositions de l’article 184
du Régime sus-visé.
ARTICLE 3.-La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-
Douala, le 10 JUIN 2025
Le Directeur Général
Copie :
-MINMAP ;
-PAD/PCA
-ARMP/DG