LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu la Loi 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ;

Vu la Loi 2018/011 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;

Vu Loi N°2024/013 du 23 Décembre 2024 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 2025 

Vu le Décret N°2013/093 du 03 Avril 20213 portant organisation du Ministère de la santé Publique ;

Vu le Décret N°2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l’application du Code des marchés publics ;

Vu le Décret N°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret N°2019/002 du 04 Janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; 

Vu la circulaire N°00000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 portant Instruction relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercices 2024. 

Vu les Accords des financements entre le Gouvernement du Cameroun et la Banque Islamique de Développement dans le secteur santé (2CM071/072 du 20 Avril 2014 pour le Projet d’Appui au Renforcement des Services de Soins de Santé Primaire et Secondaire) ;

Vu l’Ordre de Service N°000208/OS/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/CE3/EMM/2017 du 28 Mars 2019 prescrivant le démarrage des prestations ;

Vu le constat de carence de l’évaluation de l’Ordre de Service N°D06-244/OS/MINSANTE/DEP/CEPS-BIsD N°02 du 06 Avril 2021 ;

Vu les procès-verbaux de constats et d’évaluations des travaux exécutés par sites de la mission conjointe d’évaluation des travaux de l’entreprise en Octobre 2022 ; 

Vu le marché N°000008/M/MINMAP/CCPM-BEC/2018 du 28 Mars 2019 de l’entreprise en charge des constructions ;

Vu le contrat N˚000208/M/MINMAP/CCPM-BEC/2017 du 27 Juin 2017 ;

Vu la lettre N°001331/L/MINSANTE/SG/DEP/CEPS-BID/SAF, à Monsieur le Directeur Général de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) clôturant le compte du Projet ;

Vu La décision N°7012/D/MINSANTE/SG/DEP/CEPS-BID du 07 Septembre 2022, résiliant le marché de l’entreprise ZEROCK CONSTRUCTION SA ;

Après analyse de la situation par la Coordination du projet en date du 18Juillet 2025.

DECIDE

Article 1er : Le contrat N˚000208/M/MINMAP/CCPM-BEC/2017 du 27 Juin 2017 relatif aux contrôle et la supervision des travaux de construction et l’équipement de trente (30) CSI et ouvrages annexes dans les huit (08) régions et aux travaux d’achèvement de 15 (quinze CSI ainsi que quatre (04) hôpitaux de district (HD) dans quatre régions du Cameroun lot 3 attribué au GPT ECOPE-BEC LA ROUTIERE B.P 6266 Yaoundé , Tel +237 222 207 745 / +237 699 919 151, est à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour cause de défaillance du Groupement DOH ET FRERES/GRAPHICAM SA qui était en charge des constructions.

Article 2 : La résiliation se fera conformément à l’article 181(b) du décret N°2018/36 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics, et conformément à l’article 25 des conditions générales et particulière du contrat. Le BET est tenu dans un délai de sept (07) jours de transmettre à l’Unité de Gestion du Projet, tous les documents, même partiels des prestations réalisées par l’entreprise avant la présente décision. 

Article 3 : Le Coordonnateur National de la Cellule d’Exécution des Projets de santé financés par la Banque Islamique de Développement est chargé de veiller à l’application de la présente décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera./.