LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu la Loi 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ;

Vu la Loi 2018/011 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;

Vu Loi N°2024/013 du 23 Décembre 2024 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 2025 

Vu le Décret N°2013/093 du 03 Avril 20213 portant organisation du Ministère de la santé Publique ;

Vu le Décret N°2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l’application du Code des marchés publics ;

Vu le Décret N°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret N°2019/002 du 04 Janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; 

Vu la circulaire N°00000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 portant Instruction relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercices 2024. 

Vu les Accords des financements entre le Gouvernement du Cameroun et la Banque Islamique de Développement dans le secteur santé (2CM071/072 du 20 Avril 2014 pour le Projet d’Appui au Renforcement des Services de Soins de Santé Primaire et Secondaire) ;

Vu l’Ordre de Service N°000009/OS/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/CE3/MT/2019 du 28 Mars 2019 prescrivant le démarrage des travaux.

Vu l’Ordre de Service N°D56-502/OS/MINSANTE/SG/DEP/CEPS-BID/NHH du 17 Octobre 2019 valant mise en demeure ;

Vu l’Ordre de Service N°D56-444/OS/MINSANTE/SG/DEP/CEPS-BID/STGC/PARSS/2023 du 11 Octobre 2023 valant 4ième mise en demeure ;

Vu l’Ordre de Service N°D56-12/OS/MINSANTE/SG/DEP/CEPS-BIsD/STGC/PARSS/2024 du 17 Juillet 2024 valant 5ième mise en demeure ;

Vu l’Ordre de Service N°D56-364/OS/MINSANTE/SG/DEP/CEPS-BIsD/STGC/PARSS/2023 du 09 Janvier 2024 valant mise en demeure pour carence à l’exécution des travaux ;

Vu le constat de carence de l’évaluation de l’Ordre de Service N°D56-364/OS/MINSANTE/SG/DEP/CEPS-BIsD/STGC/PARSS/2024 du 17 Juillet 2024 valant 5ième mise en demeure ;

Vu les procès-verbaux de constats et d’évaluations des travaux exécutés par sites de la mission conjointe ;

Vu le marché N°000009/M/MINMAP/CCPM-BEC/2018 du 28 Mars 2019 ;

Vu la lettre N°001331/L/MINSANTE/SG/DEP/CEPS-BID/SAF, à Monsieur le Directeur Général de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) clôturant le compte du Projet ;

Vu la lettre N°04788-25/L/MINMAP/SG/DGCMP/BCCM/BEC/ML du 18 Juin 2025 à l’issu de la mission conjointe d’évaluation générale des travaux exécutés en l’état.

Après analyse de la situation par la Coordination du projet en date du 24 Juillet 2025.

DECIDE

Article 1er : Le marché N°000009/M/MINMAP/CCPM-BEC/2018 du 28 Mars 2019  relatif aux travaux de construction de trente (30) Centre de Santé Intégré (CSI), ouvrages annexes dans huit (08) Régions et l’achèvement de quinze (15) Centre de Santé Intégré (CSI), ainsi que quatre (04) Hôpitaux de District (HD) dans quatre (04) Régions du Cameroun lot 1, attribué à l’entreprise ENCOBAT SA B.P 15310 Douala Cameroun/Tchad, Tel +237 696 449 695 / +235 673 094 003, est à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour défaillance du cocontractant.

Article 2 : La résiliation se fera conformément aux articles 181 (b) et 182 (b) et (f) du décret N°2018/36 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics. L’entreprise est tenue dans un délai de sept (07) jours de restituer au Maître d’Ouvrage, à travers le Bureau de Maîtrise d’œuvre, tous les documents, des prestations réalisées avant la présente décision et les clés d’accès des ouvrages. Les travaux exécutés, les approvisionnements et l’inventaire descriptif des installations de chantier feront l’objet d’actes subséquents de l’équipe technique du projet, conjointement avec le Bureau de maîtrise d’œuvre et l’Entreprise.

Article 3 : Le Coordonnateur National de la Cellule d’Exécution des Projets de santé financés par la Banque Islamique de Développement est chargé de veiller à l’application de la présente décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera./.