LE MINISTRE DE L’HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN,

Vu       la Constitution ;

Vu      le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu      le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu      le décret n° 2012-308 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain ;

Vu      le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu      le Contrat N°00026/E/2/CSC/MINHDU/PDVIR/PMUD/CSPM/RPM/2021 pour la réalisation des Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES) relatives au réaménagement et à la réorganisation du réseau de transport autour du corridor pilote de « Bus Rapid Transit » dans la ville de Douala ;

Vu      le Protocole d’Accord n°0005/E/2/PA/MINHDU/SG/PDVIR/03-25 du 28/03/2025 relatif à la clôture à l’amiable du Contrat de Service de Consultant N°00026/E/2/CSC/MINHDU/PDVIR/PMUD/CSPM/RPM/2021  passé avec le Cabinet CARFAD  pour pour la réalisation des Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES) relatives au réaménagement et à la réorganisation du réseau de transport autour du corridor pilote de « Bus Rapid Transit » dans la ville de Douala ;

            DECIDE : 

Article 1er : Est résilié à l’amiable, à compter de la date de signature de la présente décision, le Contrat N°00026/E/2/CSC/MINHDU/PDVIR/PMUD/CSPM/RPM/2021 pour la réalisation des Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES) relatives au réaménagement et à la réorganisation du réseau de transport autour du corridor pilote de « Bus Rapid Transit » dans la ville de Douala passé avec le Cabinet CARFAD, Tél : (+237) 699 95 01 05, email : carfadcameroun@yahoo.fr.

Article 2 : La présente résiliation est prononcée en application de l'article 187(1) du Code des Marchés Publics et des dispositions de l'article 6 du Protocole d'Accord Transactionnel susvisé.

Article 3 : Le Cabinet CARFAD, en application des dispositions dudit Protocole d'Accord, a droit au paiement du reliquat des prestations contractuelles réalisées non payées (rapport intermédiaire et frais de validation des TDR) et du livrable non validé (Rapport Final) dans le cadre du PPA N°IDA-V2830-CM, soit 41 299 878 (quarante-un millions deux cent quatre-dix-neuf mille huit cent soixante-dix-huit) francs CFA TTC dans le cadre d’un nouveau contrat qui sera conclu avec le Maître d’Ouvrage du Projet de Mobilité Urbaine de Douala.

Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, le Directeur Général de la Caisse Autonome d’Amortissement, le Coordonnateur du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes et le Coordonnateur du Projet de Mobilité Urbaine de Douala sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. /-