LE MINISTRE DE L’HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN,

Vu        la Constitution ;

Vu        le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu        le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu        le décret n° 2012-308 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain ;

Vu        le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu        le Contrat N°0051/CSC/MINHDU/PMUD/CSPM/ARPM/2021 pour l’élaboration du Plan d’Engagement des Parties Prenantes (PEPP) et mécanisme de Gestion des Plaintes et Litiges (MGPL) ;

Vu        le Protocole d’Accord n°0003/E/2/PA/MINHDU/SG/PDVIR/03-25 du 11/04/2025 relatif à la clôture à l’amiable du Contrat de Service de Consultant n°0051/CSC/MINHDU/PMUD/CSPM/ARPM/2021 passé avec le Cabinet AGORA CONSULTING SARL dans le cadre de l’exécution du Contrat N°046/C/MINHDU/PDVIR/CSPM/2020 pour l’élaboration du Plan d’Engagement des Parties Prenantes (PEPP) et mécanisme de Gestion des Plaintes et Litiges (MGPL) ;

            DECIDE :

Article 1er : Est résilié à l’amiable, à compter de la date de signature de la présente décision, le Contrat N°0051/CSC/MINHDU/PMUD/CSPM/ARPM/2021 pour l’élaboration du Plan d’Engagement des Parties Prenantes (PEPP) et mécanisme de Gestion des Plaintes et Litiges (MGPL) passé avec le Cabinet AGORA CONSULTING SARL, Tél (+237) 222 2109 45 ; Email : info@agora-consulting.net.

Article 2 : La présente résiliation est prononcée en application de l'article 187(1) du Code des Marchés Publics et des dispositions de l'article 6 du Protocole d'Accord Transactionnel susvisé.

Article 3 : Le Cabinet AGORA CONSULTING SARL, en application des dispositions dudit Protocole d'Accord, a droit au paiement du reliquat des prestations contractuelles réalisés non payées dans le cadre du PPA N°IDA-V2830-CM, soit 10 596 071 (dix millions cinq cent quatre-vingt-dix mille soixante-onze FCFA) TTC, dans le cadre d’un nouveau contrat qui sera conclu avec le Maître d’Ouvrage du Projet de Mobilité Urbaine de Douala.

Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, le Directeur Général de la Caisse Autonome d’Amortissement, le Coordonnateur du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes et le Coordonnateur du Projet de Mobilité Urbaine de Douala sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. /-