La cotonnière industrielle du Cameroun (CICAM) présente une situation financière alarmante car les capitaux propres sont devenus inférieurs •à la moitié du capital social. Comme solution elle entrevoit de procéder à la réévaluation libre de ses terrains afin de présenter une meilleure situation financière des capitaux propres et se conformer à l'article 665 du droit comptable qui stipule: « Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital, d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social »

Il s'agit pour la CICAM de recruter un consultant en évaluation de terrains nus et bâtis afin d'attribuer une valeur actuelle en fonction du prix du marché, dans le strict respect des prescriptions du droit comptable OHADA.

L'objectif de la mission est de mener à bon escient, une réévaluation libre des terrains nus et bâtis propriété de la CICAM, afin de déterminer la valeur actualisée et en ressortir la plus-value de réévaluation.

La mission de réévaluation sera réalisée en conformité avec les règles d'évaluation qui comprennent :

• l'identification physique des terrains concernés ;
• la détermination des superficies actuelles en fonction des bornes ;
• la réévaluation proprement dite des terrains identifiés;
• la détermination de la plus-value de réévaluation ;
• l'intégration de la plus-value de réévaluation dans les comptes de la CICAM;
• toute autre tâche que l'Expert jugera nécessaire.

LISTE DES SITES ET DUREE DE LA MISSION

LISTE DES SITES

La durée totale de la mission est de trente (30) jours. 

La participation au présent Appel à Manifestation d'Intérêt est ouverte aux cabinets agrées ayant une expérience avérée pour les missions d'expertise immobilière et d'évaluation des actifs corporels.

Chaque dossier de candidature comprenant un dossier administratif et un dossier technique rédigés en français ou en anglais, devra être déposé sous pli fermé en sept (07) exemplaires dont un (1) original et six (06) copies marqués (SIGAM), sise à la direction des achats et approvisionnement, service des marchés (SIGAM), sise à la direction générale CICAM, DOUALA-BASSA B.P 7012 DOUALA, téléphone+237 233 407 431 au plus tard le 15 septembre 2023 à 14 heures précises, heure locale, portant la mention suivante :

AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D'INTERET N°001/ASMI/CICAM/DG DU 31 AOUT 2023 PORTANT PRESELECTION D'UN CONSULTANT AGREE EN EVALUATION PATRIMONIALE

«A N'OUVRIR QU'EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »
OUVERTURE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

L'ouverture des dossiers de candidature se fera le même jour 15 SEPTEMBRE 2023 à 15 heures précises, heure locale dans la salle de réunion de la CICAM.

Les candidats à l'Appel à Manifestation d'intérêt devront fournir les pièces ci-après présentées :

a. Pièces administratives
1. Une lettre de Manifestation d'Intérêt timbrée au tarif en vigueur et signée du candidat;
2. Une attestation d'immatriculation en cours de validité ;
3. Une attestation de non redevance fiscale ;
4. Une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l'ARMP ;
5. Une copie timbrée de l'attestation de non faillite délivrée par le greffe du Tribunal de Première Instance du siège social de l'institution de recherche en cours de validité.
6. Agrément de l'ordre des Experts Comptables ou Agrément de la chambre professionnelle des experts techniques.
b.Pièces Techniques
Le dossier technique devra comprendre :
1. Composition de l'équipe de mission
Le cabinet devra indiquer dans son offre, la composition de son équipe, qui sera affectée à la mission à savoir :
un Associé ou gérant signataire : Expert-Comptable agrée ou Expert Technique agrée ayant une expérience de (15) ans avérées en évaluation du patrimoine ;
• un chef de mission : ingénieurs de génie civil avec (10) ans expérience ; - un expert financier : ayant une expérience de (10) ans ;
• un géomètre ou topographe assermenté ayant une maîtrise de la réglementation foncière et du plan d'urbanisme local ayant (5) ans d'expérience ;
• deux membres de l'équipe expérimentés avec un niveau BAC + deux et (3) ans d'expérience.
Les CV des membres de l'équipe de mission devront être datés et signés par les intéressés.
2. Un curriculum vitae de chaque personnel daté et signé par l'intéressé ;
3. La définition des affectations pour chaque expert ou membre de l'équipe ;
4. Brève présentation du cabinet accompagnée de l'organigramme complet du cabinet ;
5. Les références du candidat pour les missions similaires ;

La sélection sera faite sur la base des critères éliminatoires et essentiels ci-dessous 
critères éliminatoires

• dossier administratif non conforme ou incomplet - fausses déclarations, pièces falsifiées ou scannées
• note technique inférieure à 75 points sur 100.

critères essentiels
Le dossier technique sera évalué sur 100 points et suivant les critères ci-après :

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la direction des Achats et Approvisionnements, Service des Marchés (SIGAM), sise à la Direction Générale CICAM, DOUALA-BASSA B.P.7012 DOUALA, téléphone : +237 233 407 431 dés publication du présent avis.