LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,

Vu        la Constitution ;

Vu   la loi  n°96/03 du 04 janvier 1996 portant Loi-cadre dans le domaine de la santé ;

Vu   Loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun  pour l’exercice 2026 ;

 Vu   le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés publics ;

Vu       le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011, portant organisation du Gouvernement ;

Vu       le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu       le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu       le décret N°2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;

Vu       le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

 Vu      la Circulaire n°0001877/C/MINFI du 31 décembre 2025 portant instructions relatives à l’exécution   des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques, pour l’Exercice 2026 ;

Vu      l’Appel d’Offres International Ouvert en Procédure d’urgence N°003/AOIO/MINSANTE/CSPM

PNLP/2022 du 04 avril 2022 pour l’achat des Moustiquaires Imprégnées à Longue Durée d’Action (MILDA) pour les régions du Centre et du Sud (Lot n°3) ;

Vu la mise en demeure N°D82-435/L/MINSANTR/CAB/SG/UCS-FMP/C du29 juillet 2025 ;

Vu      la correspondance du MINMAP N°04273-26/L/MINMAP/SG/GALS/ST du 24 juin 2026.

DECIDE :

Article 1er : En application des dispositions de l’article 182 (e) du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le Marché n°0050/M/MINSANTE/CSPM-PNLP/2024 du 21 août 2024 pour l’achat des Moustiquaires Imprégnées à Longue Durée d’Action (MILDA PBO) pour la Région du Sud (Lot n°3) est, pour compter de la date de signature de la présente décision, résilié aux torts, frais et risques de la société BIOLYNX & TIC BENIN B.P : 4012 Porto-Novo BENIN Tél. : +229 96 13 13 13. 

Article 2 : L’Autorité chargée des Marchés Publics et le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne conformément aux dispositions de l’article 184 du Code des Marchés Publics, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera./-