LE MINISTRE ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES,

Vu La Constitution;

Vu La loi n°2018/011 du 11 Juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun;

Vu La loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat du Cameroun et des autres entités ;

Vu La loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2022 ;

Vu La loi n°2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2026;

Vu Le décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le

décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 ;

Vu Le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu Le décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 portant réaménagement du gouvernement ;

Vu Le décret N°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu L’arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés publics ;

Vu La Circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics;

Vu La Circulaire n°0001877/C/MINFI du 31 Décembre 2025 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2026;

Vu La Lettre-Commande  N°03/LC/PR/MINMAP/SG/DREN/DDMT/SPM/TBEC/2017 du 17 AVRIL 2017;

Vu L’Ordre de service prescrivant le démarrage des travaux notifié le 03 Mai 2017;

Vu L’Ordre de Service N°01./26/OS/REG-EN/DEP-MT/ARR-KOZA/CET-MAK./- du 25/ 06/2026 valant Mise en Demeure;

Vu L’Ordre de Service N°02./26/OS/REG-EN/DEP-MT/ARR-KOZA/CET-MAK./- du 29/ 07/2027 valant Constat de défaillance ;

Vu Le Constat d’évaluation des termes de l’Ordre de service de Mise en demeure établi par l’Equipe Projet chargé du suivi en date du 29/07/2026;

Vu Le Procès-verbal de Constat et d’évaluation des travaux réalisés par le Cocontractant défaillant établi par l’Equipe technique du Maître d’Ouvrage en date du 15/06/2026

Vu La règlementation en vigueur,

DECIDE :

Article 1er : En application des dispositions combinées de l’article 181 du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et de l’article 45 de la Lettre-Commande N°03/LC/PR/MINMAP/SG/DREN/DDMT/SPM/TBEC/2017 du 17 Avril 2017 passée après Appel d’Offres National Ouvert n°003/AONO/PR/MINMAP/SG/DREN/DDMT/CDPMMT-TBEC/2017 du 16 Janvier 2017 en procédure normale, avec le Groupement d’Entreprises: BUSINESS GROUP/Ets MOUSSA OUMAROU, BP ---, Tél.: 695 95 15 15/ 670 72 72 59 représenté par son Mandataire Mme YASMINE YAYA, pour les travaux de construction d’un bloc de deux (02) salles de classe + Bureau du Directeur au CETIC de MAKANDAÏ, Arrondissement de Kosa, Département du Mayo-Tsanaga, Région de l’Extrême-Nord, pour un délai d’exécution largement dépassé à partir du 03 /05/ 2017, pour un délai d’exécution de trois (03) Mois, est pour compter de la date de signature de la présente Décision, résiliée aux torts, frais et risques de l’Attributaire.

Article 2ème : Ladite résiliation est Conforme aux dispositions de l’article 182(e) du Code des Marchés Publics : 

GROUPEMENT D’ENTREPRISE : BUSINESS GROUP/Ets MOUSSA OUMAROU, 

BP --- ///, Tél.: 695 95 15 15/ 670 72 72 59;

RCCM : RC/MVR/a6/A/103

NIU: P.99312497753-F

N° Compte: 10005- 00018 05205241001-28 à Afriland First Bank- Maroua.

Article 3ème : Les travaux exécutés, les approvisionnements et l’inventaire des descriptifs des installations de chantier ayant fait l’objet d’actes subséquents de l’équipe technique du Maitre d’Ouvrage pour ledit projet en l’absence du Cocontractant introuvable,

Ce bilan a été consigné dans un Procès-verbal donnant lieu dans la suite des procédures, à l’élaboration d’un décompte de résiliation.

Article 4ème : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-