PRESENTATION DU PROJET
Le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) d'un montant équivalant à US$ 31 millions, soit environ 17,38 milliards de francs CFA pour la mise en œuvre du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif à « Assistance Technique dans le domaine de la budgétisation des programmes».
Les activités du projet s’organisent autour de quatre principales composantes :
· Composante 1 : « Consolidation de la réforme des budgets-programmes ». Placée sous la direction du Ministère des Finances (MINFI), elle vise à traduire la budgétisation des programmes en réalité dans certains secteurs sélectionnés, de la planification à la supervision. À cette fin, la composante consolidera d'abord le processus de réforme budgétaire des deux principaux ministères (MINFI et MINEPAT) et, deuxièmement, résoudra les problèmes de gestion financière publique qui entravent la mise en œuvre adéquate des budgets de programmes ;
· Composante 2 : « Amélioration de la gestion des investissements publics ». Placée sous la direction du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT), elle vise à trouver des solutions à certaines difficultés constatées dans les mécanismes de suivi de la programmation, de la budgétisation, de l’exécution et de la maturation des activités d’investissements publics ;
· Composante 3 : « Amélioration de la performance du système de passation des marchés ». Placée sous la direction du Ministère en charge des Marchés Publics (MINMAP), elle a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du système de passation des marchés publics.
· Composante 4 : « Renforcement du système national statistique ». Placée sous la direction de l’Institut National de la Statistique (INS), elle a pour objectif d’améliorer l’efficacité du système statistique national afin de permettre la production de statistiques économiques, sociales et démographiques régulières et fiables et d’en faire une analyse approfondie.
II. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA MISSION
Le Gouvernement de la République du Cameroun a réalisé en 2007 avec l’appui des partenaires au développement, une évaluation et un diagnostic du système de gestion des finances publiques qui ont servi de base à toute une série d’actions de réformes de longue haleine.
Après près d’une décennie de mise en œuvre de ce programme de réforme, soutenu au plan technique notamment par le FMI, la Banque Mondiale, la BAD, l’Union européenne, l’AFD et la Coopération allemande ; le Gouvernement s’est engagé, en 2016, à une évaluation selon la méthodologie PEFA, du système de gestion des finances publiques. Cette évaluation avait pour principaux objectifs de mesurer les évolutions depuis 2007, année du début de mise en œuvre du nouveau régime financier de 2007, et de conforter et d’approfondir le processus de réformes, notamment en relation avec la mise en œuvre du cadre harmonisé CEMAC.
Bien que d’énormes avancées positives soient relevées, les résultats de cette évaluation font état de la persistance de plusieurs insuffisances, lesquelles peuvent se résumer dans les quelques constats après :
· Les écarts dans la répartition des dépenses par secteur ou par nature économique font que la fiabilité du budget reste en deçà de ce qui pouvait être escompté de l’amélioration de la prévisibilité à moyen terme et du passage à la budgétisation par programme.
· La budgétisation par programme doit permettre une meilleure maîtrise de l’allocation stratégique des ressources, mais seulement dans le cas où les budgets sont en concordance avec les cadres de dépenses à partir desquels ils sont établis. Cela n’est pas encore le cas.
· La nomenclature budgétaire comporte les classifications administrative, économique et fonctionnelle, mais seules les deux premières sont conformes aux normes et standards reconnus.
· Le public manque encore d’un accès à plusieurs informations budgétaires importantes, notamment le projet de budget, le budget promulgué, les rapports d’exécution budgétaires en cours d’année de manière continue et dans des délais acceptables, les états financiers audités, le budget citoyen et les documents des cadres de dépenses à moyen terme.
La supervision des entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées n’est pas convenablement assurée afin de prévenir les risques budgétaires que leur gestion pourrait engendrer pour l’administration. Cette insuffisance a inévitablement des répercussions sur la viabilité budgétaire, sur la fourniture des services publics, sur la capacité du Trésor à mobiliser toutes les ressources de trésorerie disponibles.
Ainsi, c’est à l’effet d’améliorer la budgétisation des programmes que le projet PEPS souhaite recruter un consultant, qui devra sur la base d’un diagnostic approprié, proposer les outils nécessaires.
L’objectif global est de sélectionner une firme qui apportera une assistance technique en vue de renforcer le Ministère des Finances, précisément la Direction Générale du Budget en la dotant des capacités nécessaires pour une meilleure préparation du budget en conformité avec les standards internationaux.
Les objectifs spécifiques sont les suivants :
§ Amélioration de l’allocation stratégique des ressources à travers la définition et la mise en œuvre des principes et procédures pour une meilleure articulation entre les instruments de planification, de programmation et de budgétisation (stratégies, CBMT/CDMT et Budget) ;
§ Renforcement de la transparence du processus de préparation du budget par la sensibilisation des acteurs au respect du calendrier budgétaire ;
§ Consolidation de la budgétisation pluriannuelle des programmes à travers la maitrise de la gestion en AE/CP.
Sans que cela soit limitatif, les résultats attendus sont déclinés ci-dessous :
ü Résultat 1 : Le mécanisme de budgétisation des programmes est amélioré :
(i) Le diagnostic du processus de budgétisation des programmes (incluant l’alignement des stratégies sectorielles et cadre de dépenses à moyen terme au budget programme) en vue d’en dégager les axes de réformes pertinentes, notamment au niveau du MINEDUB et du MINSANTE, est réalisé ;
(ii) L’état des lieux et le diagnostic sur la budgétisation des programmes en vue d’arrimer l’ensemble des outils existants à la loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques est fait ;
(iii) L’audit de la gestion en Autorisation d’Engagement (AE) et en Crédit de Paiement (CP) est fait et un guide méthodologique de gestion en AE et CP est élaboré ;
(iv) Le guide méthodologique sur la budgétisation sensible au genre est proposé ;
(v) Le guide méthodologique d’élaboration des nomenclatures d’activités est élaboré ;
(vi) Le référentiel des conférences budgétaires est élaboré, éventuellement celui du débat d’orientation budgétaire ;
(vii) Le format de contrat de performance des établissements publics est produit ;
ü Résultat 2 : Le MINEDUB et au MINSANTE sont accompagnés dans la mise en œuvre de la budgétisation des programmes :
(viii) Les budgets programmes du MINSANTE et MINEDUB sont révisés sur la base du nouveau de cadre de programmation budgétaire ;
(ix) Les capacités des principaux acteurs sont renforcées sur la mise en œuvre de la budgétisation.
La durée de l’exécution de cette mission est de six (06) mois.
Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard quatorze (14) jours après la date de publication de la manifestation d’intérêt (l’heure limite pour le dernier jour du dépôt des manifestations d’intérêt étant fixée à 15 heures 30 minutes, heure locale) avec la mention :
Manifestation d’Intérêt pour le « Recrutement d’une firme de consultants pour l’Assistance Technique dans le domaine de la budgétisation des programmes ».
Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire, au lieu-dit pont Dragages, non loin du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).
BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Téléphone : 694 989 770 / 696 569 092, Email : pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr
CONTENU DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Le Coordonnateur invite les firmes de consultants ayant les qualifications requises à manifester leur intérêt pour la réalisation des services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations (la présentation et les références du bureau d’études concernant l’exécution des contrats analogues et l’expérience dans des conditions semblables, copies de contrats analogues, les copies de diplômes et CV détaillés et signés des experts, etc.) démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution de la mission.
VII. PROCÉDURE APPLICABLE
Le Consultant sera sélectionné selon la méthode « Sélection des qualifications du consultant (SQC) » telle que décrite dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale », Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017 et Août 2018 (« Règlement de Passation des Marchés »).
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17, ainsi que les dispositions des paragraphes 3.21 à 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale », Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017, Août 2018 et novembre 2020(« Règlement de Passation des Marchés»), respectivement relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et en matière d’éligibilité sont applicables.
CRITERES DE SELECTION
La firme devra disposer d’une expérience avérée : (i) en matière de budgétisation axée sur les résultats ; (ii) en matière d’appui à la mise en œuvre de réformes dans le domaine des finances publiques, et (iii) en matière de travail avec les administrations publiques, notamment dans le contexte Africain. La parfaite maitrise du contexte Camerounais et des procédures de la Banque mondiale serait un atout. En outre, le cabinet devra disposer des Experts ci-après :
(i) Un Chef de mission, disposant d’une expérience avérée finances publiques expérimenté, titulaire d’un diplôme Bac+5 en économie, gestion, finance, statistique ou tout autre discipline équivalente équivalent, ayant une expérience de travail avec les administrations financières publiques. Il devra disposer d’une certification PEFA et d’une expérience concrète dans la conduite des travaux de réformes. En outre le chef de mission devra disposer : (i) d’une bonne maitrise des directives CEMAC ; (ii) une expérience d’au moins trois ans en matière de gestion axée sur les résultats, notamment en budgétisation axée sur les résultats.
(ii) Trois experts en finances publiques disposant : (a) d’un niveau minimum de Bac+5 dans le domaine des finances publiques ou tout autre discipline jugée équivalente, (b) d’une expérience pratique de minimum 7 ans en matière de revue et de préparation des budgets-programme, (c) une bonne maitrise des directives CEMAC ; (d) une expérience d’au moins trois ans en matière de gestion axée sur les résultats, notamment en budgétisation axée sur les résultats. En outre : (i) l’expert en finance publique N°1 devra disposer d’une expérience en matière de gestion en Autorisation d’Engagement (AE) et en Crédit de Paiement (CP)
(ii) l’expert en finance publique N°2 devra disposer d’une expérience en matière d’élaboration des nomenclatures dans le domaine des finances publiques ; (iii) l’expert en finance publique N°3 devra disposer d’une expérience en matière d’élaboration des référentiels des conférences budgétaires.
(iii) Un expert en matière de finance basée sur la performance disposant : (a) d’un niveau minimum de Bac+5 en économie, gestion, finance, gestion des projets, statistique ou tout autre discipline équivalente; (b) une expérience d’au moins trois ans en matière de mise en place des contrats de performance.
Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse au niveau de la section « DATE ET LIEU DE DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERET » du présent appel à manifestation d’intérêt aux heures suivantes : de 08 heures à 16 heures 30 minutes, heures locales.