Le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics, Autorité chargée   des Marchés Publics

A

Mesdames et Messieurs:

- Les Maîtres d'Ouvrage ;

- Les Maîtres d'Ouvrage Délégués.

Au  sens des  dispositions de l'article 55 (2c) du Code des Marchés Publics, les études  préalables sont obligatoires et doivent tenir compte  notamment de la promotion de l'emploi à travers la valorisation des ressources locales telles que la main d'œuvre, le matériel et les matériaux  locaux  par l'approche technique  Haute Intensité de Main d'Œuvre conformément  à la règlementation  en vigueur.

En dépit de cette exigence règlementaire, à l'épreuve des faits, cette obligation n'est  pas toujours  respectée  à l'occasion de la réalisation et la validation desdites études ; ce qui constitue un sérieux obstacle à  l'atteinte  des objectifs de performance attendue de l'utilisation  des matériaux  locaux et la promotion  de l'emploi des jeunes à travers  la commande publique.

Aussi, en vue d'y remédier, est-t-il désormais exigé des Maîtres d'Ouvrage et des Maîtres d'Ouvrage    Délégués, d'accompagner  leur  demande  d'autorisation de procédures exceptionnelles de gré à gré et dérogatoire de régie, adressée  à l'Autorité chargée  des  marchés  publics,  d'éléments  supplémentaires   de nature  à permettre  de mesurer/évaluer la part des prestations à exécuter suivant l'approche HIMO quand cela est techniquement  faisable. L'absence  desdits  éléments, ou des justificatifs de l'impossibilité de recours à ladite approche, est susceptible  d'entraîner le rejet pur et simple de la demande de l'autorisation  sollicitée.

Par conséquent,  les  pièces  justificatives  de  la prise  en  compte de  l'approche HIMO  tel  que  susvisée  devront  compléter la liasse documentaire exigée par les stipulations du Point 127 de la Circulaire  d'application du Code des Marchés  Publics en ce qui concerne les procédures  exceptionnelles  de gré à gré, autant que celle requise pour les procédures dérogatoires de régie, laquelle devra comprendre les éléments  de preuve de possession  du matériel et du personnel  appropriés, la copie du procès-verbal de réception  des prestations antérieurement exécutées en régie le cas échéant, signé par tous les membres de la Commission  dédiée  au nombre  desquels  le représentant compétent du MINMAP, le  rapport   d'exécution  y  afférent   ainsi  que les  éléments justificatifs de la prise  en compte  de l'approche  HIMO sus indiqués  qui comprennent, entre autres:

- l'extrait  de la  partie  HIMO d'une  étude  préalable  validée  par les  instances compétentes assortie  des  preuves  de  leur  prise  en  compte  dans  le  projet concerné;

- le Dossier de Consultation des Entreprises indiquant dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières ou les Termes de Référence  et dans  le Bordereau  des Prix Unitaires,  les parties  d'ouvrages  à réaliser  en  HIMO,  assortie  de la valeur desdites  parties ;

- le Détail Quantitatif et Estimatif des parties à exécuter en HIMO pour la régie ;

- le potentiel emploi (nombre d’emplois créés) HIMO du projet assorti du coût total de la main d’œuvre y afférente, le cas échéant.

Au demeurant, la transmission des éléments précédemment cités n’emporte pas l'octroi d’office de l'autorisation  sollicitée.

Je vous  demande  de bien  vouloir  dorénavant  vous  conformer  au  respect scrupuleux des prescriptions  de la présente  lettre-circulaire,  à l'application  de laquelle je garde la main ferme. '\'