LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, MAÎTRE D’OUVRAGE,

Vu la loi n° 2018/011 du 11 août 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ;

Vu la loi n° 2018/012 du 11 août 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres Entités Publiques ;

Vu la loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026 ;

Vu le décret n° 77/41 du 03 février 1977 fixant l’organisation et les attributions des Contrôles financiers, modifié et complété par le décret n° 2013/066 du 28 février 2013 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement, modifié par le décret n° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 mars 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu la circulaire n° 00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;

Vu la circulaire n°000014/LC/MINMAP du 23 juillet 2025 relative aux modalités de constitution, de consignation, de conservation, de restitution et de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics ;

Vu la circulaire n° 0001877/C/MINFI du 31 décembre 2025 portant Instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’État et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2026 ;

Vu la décision n° 000116/CAB/MINMAP du 15 mars 2024 portant désignation de présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès de certains Départements Ministériels ;

Considérant l’Appel d’Offres National Ouvert n° 004/D13-193/AONO/MINSANTE/CIPM/CCCM-BEC/2026 du 16 juin 2026 pour les travaux de construction de l’immeuble ministériel (SS2 + R + 8) devant abriter les services du Ministère de la Santé Publique à la place Jamot ;

Considérant le procès-verbal de la 49e session de la Commission Interne de Passation des Marchés du 11 septembre 2026 portant examen du rapport de la Sous-commission d’Analyse des Offres de l’Appel d’Offres National Ouvert susvisé ;

Considérant le procès-verbal de négociation du 13 octobre 2026 portant examen de la proposition financière de l’entreprise CHINA FIRST HIGHWAY ENGINEERING COMPANY CAMEROON (CFHECC) ;

Considérant la lettre n° D221-353/L/MINSANTE du 13 octobre 2026 portant engagement relatif à la mobilisation du financement additionnel nécessaire à la construction de l’immeuble ministériel du MINSANTE à la place Jamot ;

Considérant la lettre n° 00028/L/PR/MINMAP/CCCM-BEC/IS du 20 octobre 2026, par laquelle le Président de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés des Travaux de Bâtiments et Équipements Collectifs (CCCM-BEC) notifie son avis favorable à la poursuite de la procédure d’attribution au profit de l’entreprise CFHECC, pour un montant de 25 500 498 760 francs CFA TTC et un délai de trente-six (36) mois, sous réserve de rechercher le financement complémentaire de 1 500 498 760 francs CFA, conformément aux dispositions de l’article 103, alinéas 4 et 5, du Code des Marchés Publics ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Est, à compter de la date de signature de la présente décision, attribué à CHINA FIRST HIGHWAY ENGINEERING COMPANY CAMEROON (CFHECC), BP : 6532 Douala - Tél. : 676 535 224 - NIU : M121200043820D - RIB : 10041 00004 00401300366 95, le marché relatif aux travaux de construction de l’immeuble ministériel (SS2 + R + 8) devant abriter les services du Ministère de la Santé Publique à la place Jamot, passé après l’Appel d’Offres National Ouvert n° 004/D13-193/AONO/MINSANTE/CIPM/CCCM-BEC/2026 du 16 juin 2026, suivant la répartition financière et les délais ci-après :

Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-