L’ADMINISTRATEUR CIVIL PRINCIPAL, COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR, GOUVERNEUR DE LA REGION DE L’ADAMAOUA, AUTORITE CONTRACTANTE
Vu la Constitution :
Vu la Loi N° 2018/011 du 11 Juillet 2018 portant Code de Transparence et de bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la Loi N° 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres entités publiques ;
Vu La Loi N° 2025/012 du 17 Décembre 2025 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026
Vu le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (et ses différents textes d’application), modifié et complété par le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012
Vu le Décret N° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation Administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret N° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;
Vu le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics
Vu le Décret N° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics
Vu le Décret N° 2015/469 du 23 octobre 2015 portant nomination des Gouverneurs de Région :
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Vu l’Arrêté N° 203/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Régionales de Passation des Marchés Publics :
Vu la Circulaire N° 0001877/C/MINFI du 31 Décembre 2025 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2026
Vu l’Annexe de la Circulaire N° 0001877/C/MINFI du 31 Décembre 2025 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances. au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2026 ;
Vu La Demande de Cotation N° 015/DC/H/SDG/SIGAMAP/CRPM/2025 du 17 Octobre pour l’équipement de la Délégation Régionale du Travail et de la Sécurité Sociale de l'Adamaoua en matériel de Bureau ;
Vu La demande de consultation N° 013/DC/H/SDG/SGAMP/ 2025 du 22 Décembre 2025 suivant l’autorisation de gré à gré N° 07765-25/L/PRC/MINMAP/SG/DGMI/ DMTR/AS du 08 Décembre 2025 du Ministre Délégué à la Présidence de la république chargé des Marchés Publiques relativement à l’exécution des travaux de construction de trois (03) Ouvrages dans les Départements du Mbéré et de la Vina dans la Région de l’Adamaoua ;
Vu Le rapport des travaux de la Sous-Commission d’analyse des offres ;
DECIDE :
Article 1er : Est déclaré infructueux l’Avis d’Appel d’Offres N° 013/AC/H/SDG/SIGAMAP/2025 du 22 Décembre 2025 suivant l’autorisation de gré à gré N° 07765-25/L/PRC/MINMAP/SG/DGMI/ DMTR/AS du 08 Décembre 2025 du Ministre Délégué à la Présidence de la république chargé des Marchés Publiques relativement à l’exécution des travaux de construction de trois (03) Ouvrages dans les Départements du Mbéré et de la Vina dans la Région de l'Adamaoua
Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera,/