LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ARRONDISSEMENT D’EBOLOWA 1^ER

     Vu la Constitution ;

-        La Loi n° 75/15 du 08 Décembre 1975 portant assurance obligatoire des risques de construction ;

-        La Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code de travail ;

-        La loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;

-        La loi N° 98/013 du 14 juil. 1998 relative à la concurrence

-        La loi  n° 096/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;

-        La loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat ;

-        La loi n°2016/17 du 14 décembre 2016 portant Code minier ;

-        La loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi des finances de la République du Cameroun pour le compte de l’exercice 2025;

-        la loi-cadre N° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun

-        la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence des bonnes gouvernances dans la gestion des finances publiques au Cameroun

-        Le Décret n° 77-318 du 17 Août 1977 portant application de la loi n° 75-15 du 08  Décembre 1975 rendant obligatoire l’assurance des risques relatifs à la construction ;

-        Le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Code des Marchés Publics ;

-        Le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses textes modificatifs subséquents ;

-        Le Décret n° 2005/577 du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental ;

-        le Décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018;

-        Le Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d’application de l’approche HIMO ;

-        Le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et ses textes d’application ;

-        L’arrêté mettant en vigueur Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux Marchés Publics de travaux en vigueur ;

-        La circulaire n° 00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 portant instructions relatives à l’exécution de la loi des finance, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités Publiques pour l’exercice 2025 ;

-        La lettre circulaire n° 000019/LCMINMAP du 05 juin 2024 relatives aux modalités de constitution, de consignation, de conservation, de restitution et de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics ;

-        Vu le décret 2007/117 du 24 Avril 2007, portant création de la Commune d’Arrondissement d’Ebolowa 1^er,

-        Vu l’arrêté n° 0016/A/MINMAP du 15 Janvier 2014 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certaines Communes ;

-        Vu l’arrêté n° 093/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le cahier de clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux publics, de fournitures et de services passés au nom de l’Etat et des Etablissements Publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce ;

-        Vu l’arrêté 000309/A/MINDDEVEL du 09 Mars 2020 constatant l’élection du Maire et des adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune d’Arrondissement d’Ebolowa 1 ;

-        L’arrêté n°0271/MINMAP/CAB du 27 Septembre 2018 instituant et organisant les modalités de rémunération et de paiement basés sur la performance de certains acteurs du système de Marchés Publics ;

-         Vu les propositions des soumissionnaires ;

-        Vu la proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des Marchés de la Commune d’Arrondissement d’Ebolowa 1^er en datedu 22Août 2025.

DECIDE :

Article 1^er :ETS L’ESPERANCE FAMILY, Tel : 242 054 675, est désigné attributaire de l’Avis de Consultation susvisé pour, Montant TTC :Neuf millions cinq cent mille(9 500 000) FCFA.

  Le délai d’exécution est de deux (02) mois.

 Article 2 : Le Directeur Général de l’Établissement susnommé est invité à se présenter à la Commune d’Arrondissement d’Ebolowa 1^er, Structure Interne de Gestion Administrative des Marchés Publics(SIGAMP), pour l’établissement du projet de lettre commande correspondant.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera./.