LE MAIRE DE LA VILLE DE GAROUA, AUTORITÉ CONTRACTANTE,

Vu                     la constitution ;

vu La loi n ⁰2018/011 du 11 juillet 2018, portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ,

Vu La loi n ⁰2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'état et des autres entités publiques ;

Vu La loi n ⁰2024/13 du 23 décembre 2024 portant loi des finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2025 ;

Vu La loi 11 ⁰2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;

Vu La loi n ^o 2000/09 du 13 juillet 2000 fixant l'organisation et les modalités de l'exercice de la profession d'ingénieur du Génie civil ;

Vu          Le décret 11 ⁰2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret 2012/076 du 08 mars 2012 ;

Vu Le Décret n ⁰2003/651/PM du16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ,

Vu Le décret 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics et ses textes d'application ;

Vu Le décret n ⁰2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N ⁰2001/048du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ,

Vu l'Arrêté N ⁰00015WMlNDDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l'élection du Maire de la Ville et des Adjoints au Maire de la Ville à l'issue du scrutin Municipal du 09 Février 2020 dans la Communauté Urbaine de Garoua, Département de la Bénoué, Région du Nord ; Vu l'arrêté n^o 093/CAB/PM du 05 Novembre 2002 fixant les montants de la caution de Soumission et les frais d'achat des DAO ;

Vu l'arrêté n ^o 143/CAB/PM du 29 août 2007 mettant en vigueur les DTAO pour la Passation des marchés

Vu l'arrêté n ^o 022/CAB/PM du 02 février 2011 fixant les modalités de recrutement des Consultants Individuels ;

Vu l'arrêté n ^o 005/A/MlNMAP/SG/DAJ du 20 mars 2013 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées ,

Vu          L'arrêté numéro 033/CAB/PM du 13 février 2007 fixant les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux Marchés Publics de travaux ;

Vu la décision n ^o 000325/CAB/MlNMAP du 10 juillet 2023 portant désignation des Présidents des Commissions Internes de Passation des

Marchés Publics auprès des certaines Communautés Urbaines ,

Vu la Décision N^O 022/DM/SG/ClPM/2023 Modifiant et complétant la composition des membres de la commission interne de passation des marchés auprès de la Communauté Urbaine de Garoua du 14/07/2023 ;

Vu La Circulaire n ⁰001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics ;

Vu La Circulaire N ⁰00908/MlNTP/ DR datant de 1997 du Ministère des travaux publics portant Publication des directives pour la prise en compte des impacts sociaux environnemental dans l'entretien des Routes,

Vu La Circulaire N ^O OOOOI/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l'application du code des marchés publics,

Vu La Circulaire N ^O 00013995/C/MlNFl du 31 décembre 2024, portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2025 ;

Vu La Circulaire n ⁰002/CAB/PM du 31 Janvier 2011 relative à l'amélioration de la performance du système des Marchés Publics,

Vu La circulaire N ^OOOI/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics ;

Vu Les textes régissant les corps de métiers des prestations objet du présent Marché, vu Les textes généraux sur la protection de l'environnement et notamment la loi-cadre n ⁰96/12 du 05Août 1996 relatives à la gestion de l'environnement au Cameroun et ses textes subséquents ;

Vu D'autres textes spécifiques au domaine concerné par le Marché (Code des marchés, Recueil des Textes Tc)

Vu Le recueil des normes d'architecture et d'ingénierie applicables au Cameroun ;

Vu  Les normes en vigueur ;

Vu D'autres textes spécifiques à l'exécution des marchés des travaux de Génie Civil et électrique.

Considérant le Dossier d'Appel d'Offres national ouvert N ^O _16_ /AONO/CUG/ClPM/BEC/2025 DU _21/04/2025_pour les travaux d'aménagement d'un espace vert et réalisation d'un forage électrique avec son réseau d'arrosage au rond-point carrefour 8 de la ville de

Garoua en procédure d'urgence.

Considérant la lettre N ^O 18/2025/1-/MA/CIPM/CUG portant proposition d'attribution.

DÉCIDE.

Article 1er . La lettre commande objet du lot N ^O I Dossier d'Appel d'Offres national ouvert N^O _16_ IAONO/CUG/ClPM/BEC/2025 du _21/04/2025_pour les travaux d'aménagement d'un espace vert et réalisation d'un forage électrique avec son réseau d'arrosage au rond-point carrefour 8 de la ville de Garoua en procédure d'urgence est attribué à ETS FAST SERVICES, BP : 6155 Yaoundé, Tél : 690 86 97 10 pour un montant de Trente Cinq millions sept cent quatorze mille deux cent quatre-vingt-six (35 714 286) FCFA TTC et un délai d'exécution de Six (06) mois.

Article 2 : Ladite entreprise est priée de passer à la direction de l'Urbanisme et de la Mobilité de la Communauté Urbaine de Garoua dans un délai de sept (07) jours à compter de la publication de la présente Décision pour les modalités d'établissement de la lettre commande y afférente.

Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-