LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MBANGA,

VU La Loi N° 75/15 du 08 Décembre 1975 portant assurance obligatoire des risques de construction ;

VU la loi N° 981013 du 14 juil. 1998 relative à la concurrence

VU Loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations

VU la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence des bonnes gouvernances dans la gestion des finances publiques au Cameroun

VU La loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat ;

VU La loin° 2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi des finances de la République du Cameroun pour /'Exercice 2026 ;

VU Le décret n° 20121075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au code des marchés publics ;

VU Le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de /'Agence de Régulation des Marchés Publics ; 

VU DECRET N°2011/105 DU 15 Avril 2011 Portant organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations

VU le Décret n ° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le Décret n ° 2018/190 du 02 mars 2018;

VU Le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et ses textes d'application;

VU DECRET N°2023/085OO/PM du 1er Décembre 2023 Fixant les modalit6s de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des Dépôts et Consignations.

VU Arrêté n°166/NMINMAP du 07 juin 2022 Fixant les modalités de catégorisation des entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics

VU La Circulaire N°0001877/CIMINFI du 31 Décembre 2025 portant Instruction relatives à l'exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de /'Exécution du Budget de l'Etat, des Autres Entités Publiques pour /'Exercice 2026 ;

CONSIDERANT Le Procès-Verbal de la Séance n°005/2026 du 12 mars 2026 consacrée à /'Ouverture des plis de la Commission Interne de Passation des marchés publics, placées auprès de la Commune de Mbanga.

DECIDE:

Article 1er: L'Appel d'Offres National Ouvert en Procédure d'Urgence n° 006/AONO/C/MBA/SIGAMP/CIPM/2026 du 06 février 2026, relatif aux travaux réhabilitation de l'école maternelle groupe 4 de Mbanga dans la Commune de Mbanga, Département du Moungo, Région du Littoral, est déclaré infructueux pour absence de soumission conformément à l'Article 103(1) du Décret N°208/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et ses textes d'application.

Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoins sera.