Vu

La Constitution ;

Vu

Le 3e Contrat de Désendettement et Développement conclu avec la France le 30 juin 2016 ; 

Vu

La convention d’affectation N°CCM 11809 01 S du 05 septembre 2023 entre l’Agence Française de  Développement et la République du Cameroun ;

Vu

La loi N° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu

La loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;

Vu

Le Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018;

Vu

Le Décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu

Le Décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;

Vu

Le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu

Le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret

n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; 

Vu

Le Décret N° 2013/006 du 23 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;

Vu

Le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018  portant Code des Marchés Publics ;

Vu

L’arrêté n° 050/PM du 27 Mai 2013 Modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°052/PM du 30 mai 2006 précisant les missions, l’organisation et le fonctionnement du Comité technique

 bilatéral C2D ;

Vu

L’arrêté n°00000216/CABMINFI/du 26 juillet 2013 Modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°06/181/CAB/MINEFI du 21 juin 2006 précisant les missions, l’organisation et le

fonctionnement du Secrétariat Technique d’Appui Dédié à l’Exécution du C2D conclu avec la France ;

Vu

La Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 05 Avril 2022 relative à l'application du Code des Marchés Publics;

Vu

La Circulaire N°00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2025, et ses modifications subséquentes ;

Vu

Lettre-Circulaire N°000019/LC/MINMAP du 05 Juin 2024 relative aux modalités de constitution,

de consignation, de conservation, de restitution et de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics;

Vu

L’Avis de Demande de Cotation n°00001/DC/MINFI/SG/DGB/DREF/CSMOP/PAGFI3/UGP/SPM/2025 du 07 janvier 2026 pour l’acquisition du logiciel de suivi des projets TOM2PRO comptabilité et finance

dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Gouvernance Financière - phase n°3.