DIRECTEUR GENERAL,
VU        la Constitution ;
VU      la Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;
VU    la Loi n° 2011/022 du 14  décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité ;
VU     la Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU    la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
VU    la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques du Cameroun ;
VU    la loi n°2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025 ;
VU    le Décret n°77/41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ;
VU    le Décret n° 2013/159 du 15/05/2013  fixant le régime particulier du Contrôle administratif des finances publiques ;
VU    le Décret n°2013/203 du 23 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité ;  
VU       le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU     le Décret n°2019/426 du 21 août 2019 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Régulation du secteur de l’Electricité ;
VU    la Circulaire N°002 /CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration de la 
   performance du système des Marchés Publics ;
VU          la Circulaire N°00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2025 ;
VU    la Demande de Cotation  N° 002/DC/ARSEL/SIGAMP/CIPM/2025 du 08 mai 2025 pour la production et la fourniture des gadgets de communication à l’ARSEL au titre de l’exercice 2025 ;
VU         le Budget de l’ARSEL pour l’exercice 2024 ;
VU       la correspondance du P/CIPM N°  013/L/ARSEL/P-CIPM/2025 du16 juin 2025;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE :
Article 1er: La prestation objet de la Demande de Cotation N°002/DC/ARSEL/SIGAMP/CIPM/2025 du 08 mai 2025 pour la production et la fourniture des gadgets de communication à l’ARSEL au titre de l’exercice 2025, est déclarée infructueuse.
Article 2 : Le Directeur des Affaires Administratives Financières et des Ressources Humaines, le Contrôleur Financier Spécialisé auprès de l’ARSEL, l’Agent Comptable et le Chef de poste Comptabilité-Matières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera/-