Afin de renforcer la transparence et la fiabilité du processus de délivrance des vignettes de visite technique et introduire de nouvelles réformes visant à digitaliser et à répondre à plusieurs défis majeurs observés dans le système de contrôle technique, le Ministre des Transports, Maitre d’ouvrage lance un Appel d’Offre National Ouvert en procédure d’urgence pour l’audit et l’évaluation de la situation technico- administrative des nouvelles réformes sur la délivrance sécurisée de la vignette de visite technique des véhicules au Cameroun. 

La mission se déroulera en deux (02) phases sur une durée de cinq (05) mois.

PHASE I : Elaboration de la méthodologie de l’audit de la nouvelle réforme sur la délivrance sécurisée de la vignette de visite technique des véhicules au Cameroun

Au cours de cette phase qui durera deux (02) mois, le consultant élaborera les outils de collecte, de traitement et d’analyse des données, il procèdera à l’analyse du cadre réglementaire et institutionnel, il s’agira de faire :

• L’examen des textes de loi et décrets en vigueur ;

• L’identification des lacunes et incohérences ;

• La cartographie des parties prenantes et de leurs responsabilités.

PHASE II. : Audit des procédures administratives et techniques, Évaluation des infrastructures et systèmes numériques, analyse des impacts et formulation des recommandations

Au cours de cette phase qui durera trois (03) mois, le consultant effectuera des descentes dans tous les centres de contrôles techniques automobiles du territoire national.

 il s’agira de faire :

• La revue des processus d'attribution et de gestion des vignettes ;

• L’identification des points de faiblesse et des risques de fraude.

• L’audit des solutions technologiques (bases de données, logiciels, sécurité informatique) ;

• Des tests d’interopérabilité et de fiabilité des plateformes digitales ;

• L’analyse des capacités de centralisation et d’exploitation des données.

• L’impact sur la réduction des fraudes et l’amélioration de la sécurité routière ;

• L’impact sur les acteurs (Ministère, CCT, usagers) ;

• Et formuler des propositions d’amélioration.

 Le budget prévisionnel est de cent quatre-vingt-onze millions (191 000 000) francs CFA TTC et reparti comme suit :

Les prestations objet de la présente consultation sont réalisées en un seul lot.

La participation à la présente demande de consultation est ouverte aux entreprises de droit camerounais de la liste restreinte ci-après :

1- Les prestations, objets de la présente demande de consultation, sont financées par le Fonds Routier, Exercice : 2026  

2- Le budget prévisionnel est de cent quatre-vingt-onze millions (191 000 000) francs CFA TTC et reparti comme suit :

Le dossier physique peut être consulté gratuitement dans les services du Maitre d’Ouvrage aux heures et jours ouvrables au service des marchés, numéro de porte C120, téléphone : (237) 222 23 31 73 et la version électronique sur la plateforme COLEPS aux adresses : http://www.marchespublics.cm ou http://www.publiccontracts.cm, dès publication du présent avis. 

Il peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm).

Le dossier peut être obtenu aux heures et jours ouvrables au service des Marchés porte (C 120) du Ministère des Transports, 

La version physique de la consultation peut être obtenue au service des marchés porte (C120) téléphone 2 22 23 31 73 dès publication du présent avis, contre présentation d’une quittance de versement d’une somme non remboursable (frais d’achat du DAO) de 100 000 (cent mille) francs CFA, au Trésor Public. 

Il est également possible d’obtenir la version électronique du dossier par téléchargement gratuit aux adresses sus indiquées pour la version électronique. Toutefois, la soumission électronique est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO

Mode de soumission  

Le mode de soumission retenu pour cette consultation est en ligne exclusivement. 

a) Mode de soumission en ligne

Les offres sont établies en français ou en anglais.

Les offres devront être transmises par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 25/09/2026 à 14 heures. 

Dans le même délai que ci-dessus, une copie de sauvegarde des offres enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », ainsi que la version physique de la caution de soumission accompagnée du récépissé délivré par la CDEC. Le pli devra être déposé sur décharge et portera la mention :

b) Taille et format des fichiers

Les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme COLEPS et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :

•   5 MO pour le Dossier Administratif ;

•  15 MO pour l’Offre Technique ;

•   5 MO pour l’Offre Financière.

Les formats acceptés sont les suivants :

•   Format PDF pour les documents textuels ;

•   JPEG pour les images.

Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.

“ AVIS DE CONSULTATION N°………. /AC/MINT/CIPM/2026 DU-------------------

RELATIF A LA PASSATION D’UN MARCHE DE GRE A GRE SUIVANT L’AUTORISATION N°05235-26/L/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMSPI/CE2/Age du 19/08/2026  POUR LA SELECTION D’UNE ENTREPRISE CHARGEE DE l’AUDIT ET EVALUATION DE LA SITUATION TECHNICO -ADMINISTRATIVE DES NOUVELLES REFORMES SUR LA DELIVRANCE SECURISEE DE LA VIGNETTE DE VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES AU CAMEROUN

 « A N'OUVRIR QU'EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT ».

Les offres parvenues après les date et heure limites de dépôt ne seront pas reçues.

Le délai contractuel du présent marché est de cinq (05) mois. Il court à compter de la date de notification de l’Ordre de Service de commencer les prestations pour la tranche. Ce délai n’intègre pas le temps de production et de validation des différents rapports.  

Sous peine de rejet, Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission d’un montant d’un million neuf cent dix mille (1 910 000) francs CFA   timbré, acquitté à la main, délivré par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce 14 du DAO et valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date de validité des offres.

L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme non conforme. 

La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable. Toute caution de soumission doit être accompagnée d’un récépissé CDEC conformément à la lettre circulaire n°000019/LC/MINMAP du 05 juin 2024 relative aux modalités de constitution des consignations, de conservation, de restitution et de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics.

Les pièces administratives, l'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans des dossiers différents.

Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :

• les plis portant les indications sur l'identité du soumissionnaire ;

• les plis parvenus postérieurement aux dates et heures limites de dépôt ;

• les plis non-conformes au mode de soumission en ligne ;

• les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres.

Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier de Consultation sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours. Une caution de soumission non timbrée, non accompagnée du récépissé de la CDEC ou n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. En plus, la caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

L’ouverture des plis se fera en deux temps :

- le dépouillement des pièces administratives et des offres techniques qui aura lieu le 25/09/2026 à 15  heure locale;

- L’ouverture des offres financières se fera uniquement pour les soumissionnaires qui auront obtenu une note technique supérieure ou égale à 80 points sur 100.

Critères éliminatoires

1.     Absence ou non-conformité du cautionnement de soumission timbrée à l’ouverture des plis conformément aux textes en vigueur.

2.    Non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission).

3.    Absence de la charte d’intégrité datée et signée ;

4.    Absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée

5.    Absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE)

6.    Absence dans le DQE d’un prix quantifié

7.    Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées

8.    Note technique inférieure à 80 sur 100 points

9.    Absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des marchés au cours des trois dernières années

10. Absence de la copie de sauvegarde en cas de disfonctionnement de la plateforme COLEPS

11.  Non-respect du format de fichier des offres ;

12. Absence de la capacité financière d’un montant de 57 300 000 FCFA ;

13. Absence des CCAP et TDR paraphés sur chaque page et signés à la dernière page avec la mention « lu et approuvé.

- Critères essentiels

NOTE FINANCIERE (Nf)

L’évaluation financière se fera de la manière suivante :

Nf est la note de l’offre considérée ;

Md est le montant du moins disant parmi les soumissionnaires qualifiés à l’issue de l’évaluation technique ;

Mi est le montant de l’offre considérée.

Note Globale (Ng)

La note globale sera pondérée comme suit : Ng = 0,80Nt + 0,20Nf.

Le Marché sera attribué au BET dont l’offre aura été évaluée la mieux-disante c'est-à-dire ayant obtenu la note globale la plus élevée.

Méthode de sélection du Consultant

Le consultant sera choisi par la méthode de sélection qualité – coût, conformément aux procédures décrites dans le présent Dossier de Consultation.

L’Autorité Contractante procédera à l’attribution au Soumissionnaire dont l’offre jugée conforme au DCE et remplissant les capacités techniques, financières requises résultant des critères essentiels, éliminatoires, aura été évaluée la mieux-disante.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires, peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales du Ministère des Transports Service des Marchés du MINT, Porte C120, TEL : 222 22 31 73

RABAIS

Pour être pris en compte, les éventuels rabais consentis doivent être mentionnés en lettres et en chiffres et non manuscrits sur la lettre de soumission.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES MAUVAISE PRATIQUES

Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou acte de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237)  ou envoyer un sms au MINMAP aux numéros suivants: 673 20 57 25 et 699 37 07 48, l’ARMP au numéro……