Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 21-05-2025 à 10:03
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COMMUNE DE SA'A
ADDITIF N°007/ADD/C-SAA/CIPM/2025 RELATIF AU DAO N°007/AONO/C-SAA/CIPM/2025 DU 17 AVRIL 2025 EN PROCEDURE D'URGENCE, POUR LES TRAVAUX DE DE CONSTRUCTION -    Pour les travaux de construction d’un forage équipé de PMH au Centre de Santé Intégré de Mbog Nyeb, village Nkologuene,, Département de la Lekie, Région du Centre
Source de financement
1 Critères d'évaluation
Au lieu de ...

15.1    Critères éliminatoires
Les critères éliminatoires fixent les conditions minimales à remplir pour être admis à l'évaluation selon les critères essentiels. Ils ne doivent pas faire l'objet de notation. Le non-respect de l’un ces critères entraînent le rejet de l'offre du soumissionnaire.
Il s’agit notamment de :
1.    l’absence de  la caution de soumission timbrée et du récépissé délivré par la Caisse de Dépôts et Consignations (CDEC) à l'ouverture des plis;
2.    la non-production au-delà du délai de 48 h après l'ouverture des plis, d'une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente lors de l'ouverture des plis, (excepté le cautionnement de soumission);
3.    des fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;
4.    du non-respect de 20 critères essentiels sur 27;
5.    l’absence de l’attestation de catégorisation ou du récépissé dépôt du dossier de catégorisation,
6.    l’absence de possession en propre ou en location d’un matériel minimum (un Atelier de forage)
7.    l'absence de la déclaration sur l'honneur de non abandon des chantiers au cours des trois dernières années ;
8.    l'absence de la charte d'intégrité datée et signée ;
9.    l'absence de la déclaration d'engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée
10.    du non-respect des modèles de DAO.
11.    l’absence des CCAP et CCTP paraphés sur chaque page et signé à la dernière page ;
12.    l'absence d'un prix unitaire quantifié dans l'Offre financière ;
13.    l'absence d'un élément de l'offre financière (la soumission, les BPU, le DQE et SDP).
NB : la CIPM et l’Autorité Contractante se réservent le droit de procéder à l’authentification de tout document présentant un caractère douteux.

15.2    Critères essentiels
L’évaluation des offres techniques sera faite suivant le système binaire (oui/non) sur la base des (27) critères essentiels de qualification ci-dessous :
    Le personnel d’encadrement de l’entreprise sur 04 critères ;  
    Les références de l’entreprise sur 04 critères ;
    Le matériel de chantier à mobiliser sur 07 critères ;
    Délai et planning d’exécution sur 02 critères ;
    La capacité financière sur 01 critère ;
    La méthodologie d’exécution sur 06 critères ;
    La présentation de l’offre sur 03 critères.
N.B.: Tout agent public listé parmi le personnel et qui n’a pas présenté tous les documents susceptibles de justifier sa libération de la Fonction Publique sera considéré comme non valable

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Critères éliminatoires
Les critères éliminatoires fixent les conditions minimales à remplir pour être admis à l'évaluation selon les critères essentiels. Ils ne doivent pas faire l'objet de notation. Le non-respect de ces critères entraîne le rejet de l'offre du soumissionnaire.
Il s’agit notamment de :
1.    l’absence de  la caution de soumission timbrée à l'ouverture des plis;
2.    la non-production au-delà du délai de 48 h après l'ouverture des plis, d'une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente lors de l'ouverture des plis, (excepté le cautionnement de soumission);
3.    la non-production au-delà du délai de 48 h après l'ouverture des plis du récépissé délivré par la Caisse de Dépôts et Consignations (CDEC)
4.    des fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;
5.    du non-respect de 72.41% des critères soit 21 critères essentiels sur 29;
6.    l’absence de possession en propre ou en location d’un matériel minimum (un atelier de forage)
7.    l'absence de la déclaration sur l'honneur de non abandon des chantiers au cours des trois dernières années ;
8.    l'absence de la charte d'intégrité datée et signée ;
9.    l'absence de la déclaration d'engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée
10.    du non-respect des modèles de DAO.
11.    l'absence d'un prix unitaire quantifié dans l'Offre financière ;
12.    l'absence d'un élément de l'offre financière (la soumission, les BPU, le DQE et SDP).
NB : la CIPM et l’Autorité Contractante se réservent le droit de procéder à l’authentification de tout document présentant un caractère douteux.
15.4    Critères essentiels
L’évaluation des offres techniques sera faite suivant le système binaire (oui/non) sur la base des (29) critères essentiels de qualification ci-dessous :
    Le personnel d’encadrement de l’entreprise sur 04 critères ;  
    Les références de l’entreprise sur 04 critères ;
    Le matériel de chantier à mobiliser sur 07 critères ;
    Délai et planning d’exécution sur 02 critères ;
    La capacité financière sur 01 critère ;
    La méthodologie d’exécution sur 08 critères ;
    La présentation de l’offre sur 03 critères
N.B.: Tout agent public listé parmi le personnel et qui n’a pas présenté tous les documents susceptibles de justifier sa libération de la Fonction Publique sera considéré comme non valable.

SA'A Le 16-05-2025
Le MAIRE
MESSINA NOAH Jean Blaise