Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, un cautionnement de soumission établi par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics, et dont la liste figure dans la pièce 13 du DAO, dont le montant s’élève à un million six cent mille (1 600 000) FCFA.  Il est au plus égal à 2% du coût prévisionnel Toutes Taxes Comprises (TTC) du Marché, conformément à l’Arrêté en vigueur et valable jusqu’à trente (30) jours au-delà de la date limite initiale de validité des offres.

L’absence de la caution de soumission délivrée par une Banque de premier ordre ou un Organisme Financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, suivant la circulaire n°000019/LC/MINMAP du 05 Juin 2024, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Une caution de soumission ne saurait être émise par une Compagnie d’Assurance elle-même soumissionnaire.

Sous peine de rejet, chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission timbrée établie par une banque de premier ordre agréée par le Ministère des Finances (MINFI) et dont la liste figure dans la pièce 12 du présent DAO, d’un montant de neuf cent mille (900 000) FCFA valable pendant 30 jours au-delà de la date originale de validité des offres.
   L’absence de la caution de soumission timbrée délivrée par une Banque de premier ordre ou un Organisme Financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, suivant la circulaire n°000019/LC/MINMAP du 05 Juin 2024, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
   Une caution de soumission timbrée ne saurait être émise par une Compagnie d’Assurance elle-même soumissionnaire

Les critères éliminatoires fixent les conditions minimales à remplir pour être admis à l’évaluation suivant les critères essentiels. Ils ne doivent pas faire l’objet de notation. Le non-respect de ces critères entraîne le rejet de l’offre du soumissionnaire.

Il s'agit notamment:

    de l’absence ou la non-conformité du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis ;
    de la non production au-delà du délai de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission) ;
     des fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;
     de l’absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des marchés au cours des trois dernières années ;
     de l’absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;
    de l’absence d’agrément CIMA;
    d’une note technique inférieure à 80 points sur 100 ;
     de la présence d’informations financières dans l’offre technique;
     de la mise sous administration provisoire ou de redressement du soumissionnaire par la CIMA ;
    de la non-conformité du mode de soumission ;
    de l’absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE);
    de l’offre financière inférieure à 85% de l’enveloppe prévisionnelle ou non conforme ;
    du défaut de présentation des états C4 et C11 des trois dernières années 2021, 2022 et 2023 ;
    de l’absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
    de l’absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée.

15 2. Critères essentiels

    Les critères dits essentiels sont ceux primordiaux ou clés pour juger de la capacité technico-financière des candidats à exécuter les Prestations, objet de l’Appel d’Offres. Ceux-ci doivent être déterminés en fonction de la nature et de la consistance des prestations à réaliser

Les critères essentiels à la qualification des offres techniques seront évalués sur 100 points selon les critères suivants :  
CRITERES    NOTATION
la présentation générale de l’offre    3
les références générales du soumissionnaire     6
les références spécifiques du soumissionnaire dans la réalisation des prestations similaires    11
la conformité des offres par rapport au DAO     12
la capacité technique à exécuter la mission     30
la capacité financière du soumissionnaire     18
les partenariats et conventions signés    10
Autres avantages et facilités accordés    10

Les critères et sous-critères essentiels sont détaillés dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).

Seuls les soumissionnaires ayants obtenus 80 points sur 100 seront admis pour l’ouverture des offres financières

Les critères éliminatoires du présent Appel d’Offres sont les suivants :
- Non production au-delà du délai de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission).  
- Absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des marchés au cours des trois dernières années ;
- Non-respect des modèles des pièces du dossier d’appel d’offres ;
- Absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
- Absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;
- Absence d’agrément de la compagnie d’assurances ;
- Absence Attestation d’adhésion CIMA ;
- Absence de la caution de soumission timbrée à l’ouverture des plis ;
- Fausses déclarations, substitution ou falsification des pièces administratives ;
- Note technique inférieure à 75 points sur 100 ;
- Présence d’informations sur la proposition financière dans l’offre technique ou administrative ;
- Absence des états C4 et C11 des exercices 2021, 2022 et 202 3 ;
- Non-respect du tarif minimum officiel obligatoire en RC automobile ;
- Offre financière inférieure à 85% de l’enveloppe prévisionnelle ou non conforme ;
- Absence de la charte d’intégrité ;
- Absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses sociales et environnementales.