La rubrique  Réglementation  publie tous les textes relatifs aux Marchés Publics. Les principaux textes régissant les marchés publics sont : -   Le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ; -   Decree n° 2004/275 of 24 september 2004 to institute the Public Contracts Code  ; -   Le décret n°2003/651 du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal et douanier des marchés publics ; -   Le décret n°2005/5155 du 30 novembre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du Compte d'Affectation Spéciale pour la régulation des marchés publics ; -   Le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; -   Le décret 97/049 du 5 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil de discipline budgétaire et financière ; -   Le décret 97/047 du 5 mars 1997 portant organisation des services du Contrôle Supérieur de l'État ; -   Le décret 89/913 du 31 mai 1989 portant organisation de la commission permanente des marchés de défense et de sécurité ; - L'arrêté n° 070/CF/A/MINFI/B du 20 juin 2003 portant délégation de pouvoirs d'ordonnateur du Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ; - L'arrêté n° 092/CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les indemnités de session des Présidents, Membres et Secrétaires Rapporteurs des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés ; -   L'arrêté n° 093/CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et les frais du dossier d'appel d'offres (DAO) ; -   L'arrêté n° 032/CAB/PM du 28 février 2003 fixant les modalités d'application de la demande de cotation ; - L'arrêté n° 111/CAB/PM du 24 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent auprès des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés ; -   La circulaire n° 004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à la procédure de passation des marchés publics. -   L'arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics.