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L'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est un établissement public administratif doté de la
personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle a été créée par DÉCRET N°2001/048 du 23 février 2001. Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de la République. Son siège est situé au quartier MBALLA II à Yaoundé.
L'Agence est administrée par deux organes :
- le Conseil d'Administration qui dispose des pouvoirs les plus étendus
pour administrer l'Agence, définir et orienter sa politique générale,
et évaluer sa gestion dans les limites fixées par son objet social; - la Direction Générale chargée de la gestion et de l'application de la politique générale de l’Agence, sous le contrôle du Conseil d'Administration à qui elle rend compte de sa gestion.
L’Agence a pour mission d’assurer la régulation, le suivi et l’évaluation du système des marchés publics.
A ce titre, elle est chargée notamment :
-
de contribuer à la formation et à l’information des
intervenants dudit système sur la réglementation et les procédures
applicables aux marchés publics ;
- d’élaborer et diffuser les documents types et manuels de procédures ;
- d’assurer l’édition et la publication du Journal des Marchés
Publics ;
- d’apporter, en tant que de besoin, tout appui technique nécessaire
aux maîtres d’ouvrage et aux commissions des marchés publics ;
- de veiller, par des études et avis réguliers, à la saine
application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés
publics et de faire toute recommandation ou proposition d’amélioration
appropriée ;
-
de collecter et de centraliser, en vue de la constitution d’une
banque de données, la documentation et les statistiques sur
l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics. A
cet effet, l’Agence reçoit des maîtres d’ouvrage et des commissions
des marchés copies des pièces et autres documents ou rapports concernés
dont elle assure la bonne tenue et la conservation dans les archives
relatives aux marchés publics ;
-
de procéder à la publication, dans le Journal des Marchés
Publics, des avis d’appels d’offres, des résultats des attributions,
des montants et délais des marchés ;
-
de recruter les observateurs indépendants ;
- de contribuer à la promotion d’un environnement transparent
favorable au jeu de la concurrence et au développement d’entreprises et
compétences nationales stables et performantes ;
-
de proposer au Gouvernement et aux maîtres d’ouvrage
toute
mesure tendant à améliorer le système de passation, d’exécution et
de contrôle des marchés publics ;
-
de participer à la mise à jour de la réglementation sur les
marchés publics ;
-
d’élaborer un référentiel d’assurance qualité pour les
agences d’exécution des marchés publics ;
- d’évaluer les capacités des institutions et convenir des
actions correctives et préventives pour l’amélioration de l’exécution
du portefeuille ;
-
de réaliser toute autre mission relative aux marchés publics qui
lui est confiée par le Gouvernement.
technique avec les organismes internationaux agissant dans ce domaine.
(3) L’Agence effectue des enquêtes et fait conduire des audits
spécifiques et autres investigations sur la passation, l’exécution et
le contrôle des marchés publics. Dans ce cadre, elle :
-
commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant
sur un échantillon aléatoire de marchés ;
-
transmet aux autorités compétentes les cas des violations constatées
de dispositions réglementaires sur les marchés publics ;
-
établit des rapports périodiques sur l’exécution des marchés
sur la base des enquêtes et audits réalisés et les adresse aux autorités
compétentes ; - adresse, au Président de la République, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics. Ce rapport est assorti de toute proposition susceptible d’améliorer ledit système.
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