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Decret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU la loi n° 73/7 du 7 décembre 1973 relative aux droits du Trésor pour la sauvegarde de la fortune publique ; VU la loi n° 74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises de l’Etat, modifiée par la loi n° 76/4 du 8 juillet 1976 ; VU la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; VU la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ; VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; VU le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ; VU le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement,
D E C R E T E :
TITRE UNIQUEDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret porte Code des Marchés Publics. (2) Il fixe les règles applicables à la passation, à l’exécution et au contrôle des Marchés Publics. ARTICLE 2.- Les règles fixées par le présent code reposent sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. ARTICLE 3.- Le Code des Marchés Publics s’applique à tout marché public financé ou cofinancé : a) par le budget de l’Etat ; b) sur fonds d’aide extérieure, bilatérale ou multilatérale ; c) sur emprunt avalisé par l’Etat ; d) par le budget d’un établissement public ou d’une entreprise du secteur public ou parapublic ou d’une collectivité territoriale décentralisée. ARTICLE 4.- (1) Nonobstant les dispositions de l’article 3 ci-dessus, le Code des Marchés Publics ne s’applique aux marchés conclus dans le cadre des conventions internationales signées par l’Etat qu’en ses dispositions non contraires aux dites conventions. (2) Les dispositions du Code des Marchés Publics relatives à la passation, à l’exécution, aux organes de passation et de contrôle des Marchés Publics ne sont pas applicables aux prestations de montant inférieur à cinq (5) millions de francs CFA. ARTICLE 5.- (1) Pour l’application du présent Code, les définitions ci-après sont admises : a) Marché Public : contrat écrit, passé conformément aux dispositions du présent Code, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de service s’engage envers l’état, une collectivité territoriale décentralisée, un établissement public ou une entreprise du secteur public ou parapublic, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix ;
b) Marché : ensemble des pièces visées dans le présent Code auxquelles il est fait expressément référence dans les clauses administratives générales et les clauses administratives particulières du contrat. Il fait l’objet d’un document unique rédigé recto-verso ; c) Délégation de services publics : délégation de la gestion d’un service public à un tiers dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Elle est soumise au régime des marchés publics ; d) Ouvrage : toute construction, installation, tout édifice, assemblage et d’une façon générale, tout bien matériel créé ou transformé par l’exécution des travaux ;
e) Prestations : tous travaux, toutes fournitures, tous services ou toutes prestations intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément à l’objet du marché ;
f) Maître d’Ouvrage : chef de département ministériel ou assimilé, chef de l’exécutif d’une collectivité territoriale décentralisée, directeur général et directeur d’un établissement public et d’une entreprise du secteur public et parapublic, représentant l’administration bénéficiaire des prestations prévues dans le marché ;
g) Maître d’Ouvrage Délégué : personne exerçant en qualité de mandataire du Maître d’Ouvrage, une partie des attributions de ce dernier. Il s’agit du Gouverneur de province et du Préfet de département, du chef d’une mission diplomatique du Cameroun à l’étranger, habilités à passer et à signer les marchés financés sur crédits délégués par un Maître d’Ouvrage, et le cas échéant, du chef d’un projet bénéficiant d’un financement extérieur ;
h) Chef de service du marché : personne physique accréditée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique aux stades de la définition, de l’élaboration, de l’exécution et de la réception des prestations objet du marché. Responsable de la direction générale de l’exécution des prestations, il arrête toutes les dispositions technico-financières et représente le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué auprès des instances compétentes d’arbitrage des litiges ;
i) Ingénieur du marché : personne physique ou morale de droit public accréditée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, pour le suivi de l’exécution du marché. Responsable du suivi technique et financier, il apprécie, décide et donne toutes les instructions n’entraînant aucune incidence financière. Il rend compte au Chef de service du marché ;
j) Maître d’œuvre : personne physique ou morale de droit public ou privé chargée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué d’assurer la défense de ses intérêts aux stades de la définition, de l’élaboration, de l’exécution et de la réception des prestations objet du marché ;
k) Co-contractant de l’Administration : toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge de l’exécution des prestations prévues dans le marché, ainsi que son ou ses représentant (s), personnel(s), successeur (s) et / ou mandataire (s) dûment désigné (s) ;
l) Groupement d’entreprises : groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’engagement unique, et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire commun. Le groupement d’entreprises est conjoint ou solidaire;
m) Commission des Marchés Publics : organe d’appui technique placé auprès d’un Maître d’Ouvrage ou d’un Maître d’Ouvrage Délégué pour la passation des marchés ou organe technique placé auprès de l’Autorité chargée des Marchés Publics pour le contrôle a priori des procédures de passation des marchés;
n) Sous-commission d’analyse : comité ad-hoc désigné par la Commission de Passation des Marchés pour l’évaluation et le classement des offres aux plans technique et financier ;
o) Autorité chargée des Marchés Publics : autorité placée à la tête de l’administration publique compétente dans le domaine des marchés publics ;
p) Observateur Indépendant : consultant recruté par l’Administration afin de veiller au respect de la réglementation, aux règles de transparence et aux principes d’équité dans le processus de passation des marchés publics ;
q) Auditeur Indépendant : cabinet de réputation établie recruté par l’Administration et chargé de l’audit annuel des marchés publics ;
r) Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature ;
s) Montant du marché : montant total des charges et rémunérations des prestations faisant l’objet du marché, sous réserve de toute addition ou déduction qui pourrait y être apportée en vertu des stipulations dudit marché ;
t) Lettre-commande : marché public dont le montant est au moins égal à cinq (5) millions et inférieur à trente (30) millions de FCFA ;
u) Demande de cotation : procédure simplifiée de consultation d’entreprises pour la passation de certaines lettres-commandes ;
v) Commission de suivi et de recette technique : commission constituée des membres choisis en fonction de leur domaine de compétence et chargée de suivre et de valider les prestations effectuées dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux à cent (100) millions de FCFA. (2) Un arrêté du Premier Ministre détermine les modalités d’application de la demande de cotation prévue à l’alinéa [(1) u)] ci-dessus.
ARTICLE 6.- (1) Avant tout appel à la concurrence, les spécifications et la consistance des prestations doivent faire l’objet d’une étude préalable et déboucher soit sur un avant-projet définissant toutes les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser ou des fournitures à livrer soit sur les termes de référence des services concernés.
(2) Ladite étude doit être assortie d’une estimation des coûts correspondants. Elle doit notamment tenir compte lorsqu’il s’agit des marchés de travaux, des destructions de biens, de la nue propriété, des déplacements des réseaux (eau, électricité, téléphone, etc.) de la libération du site retenu et des conditions d’accès.
(3) La passation des marchés y relatifs doit faire l’objet d’une programmation par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, en relation avec les services techniques et les administrations compétents.
(4) Tout appel à la concurrence ne peut intervenir que sur la base d’un dossier d’appel d’offres élaboré par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué après les études préalables visées à l’alinéa 1 du présent article. LIVRE IDE LA PASSATION ET DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
TITRE IDE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICSARTICLE 7.- (1) Les marchés publics sont passés après mise en concurrence des cocontractants potentiels de l’Administration sur appel d’offres. (2) Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré dans les conditions définies dans le présent Code.
(3) Les marchés publics sont soumis au régime fiscal et douanier en vigueur au Cameroun, sauf dérogations expresses prévues par les textes législatifs ou réglementaires, et sous réserve des dispositions des conventions de financement d’aides extérieures ou des conventions et accords internationaux.
(4) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est tenu de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation.
Toutefois, l’Autorité chargée des Marchés Publics peut accorder des dérogations expresses dans des cas de marchés pluriannuels, de projets dont l’exécution est tributaire d’une campagne ou d’une saison et de projets pour lesquels la période s’écoulant entre le vote de la loi de finances de l’année ou l’autorisation de mise en consommation du budget voté par le Conseil d’Administration, et la date de démarrage effectif des prestations est insuffisante pour le lancement des consultations.
(5) Dans les cas de dérogations visés à l’alinéa (4) ci-dessus, la signature de l’ordre de service de démarrage des prestations est conditionnée par l’existence des financements.
CHAPITRE IDES MARCHES SUR APPEL D’OFFRES
SECTION IDES GENERALITES
ARTICLE 8.- (1) L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’attribution d’un marché intervient après appel public à la concurrence. (2) Les critères de choix tiennent compte : - du prix des prestations et variantes proposées ou du coût de leur utilisation ; - de leur valeur technique et fonctionnelle notamment, les conditions d’exploitation et d’entretien ainsi que de la durée de vie potentielle des ouvrages produits ou des fournitures et services concernés ; - de la qualité et de la capacité professionnelle des candidats ; - du délai d’exécution ou de livraison.
SECTION IIDES TYPES D’APPELS D’OFFRES
ARTICLE 9.- (1) L’appel d’offres peut être national ou international, ouvert ou restreint ou avec concours. (2) L’appel d’offres n’est valable que si, après avoir respecté toutes les dispositions réglementaires, la commission des marchés compétente a reçu au moins une soumission jugée recevable.
ARTICLE 10.- L’appel d’offres est :
a) national, lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social au Cameroun ; b) international, lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national.
Paragraphe 1Appel d’offres ouvert
ARTICLE 11.- (1) L’appel d’offres est dit ouvert lorsque l’avis public invite tous les candidats intéressés à remettre, pour une date fixée, leurs offres. (2) Le dossier d’appel d’offres est, après publication de l’avis, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande, contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l’Autorité chargée de Marchés Publics.
Paragraphe 2Appel d’offres restreint
ARTICLE 12.- (1) L’appel d’offres restreint est un appel d’offres ouvert précédé d’une pré-qualification. (2) L’appel d’offres restreint s’adresse à un nombre de candidats retenus à l’issue d’une procédure de pré-qualification. (3) La pré-qualification s’effectue à la suite d’un appel public à candidatures par insertion dans des publications habilitées, d’un avis relatif à un appel d’offres particulier ou à un ensemble d’appels d’offres au cours d’une période d’un même exercice budgétaire, pour des prestations de même nature, sous réserve des dispositions des conventions internationales. (4) L’appel public à candidatures doit préciser les critères de qualification notamment : les conditions administratives, les références concernant les marchés analogues, les effectifs, les installations, le matériel et la situation financière. (5) Le rapport de pré-qualification, rédigé par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, accompagné du projet de Dossier d’Appel d’Offres comprenant la proposition de listes restreintes, sont soumis à la commission des marchés compétente pour examen. (6) L’avis d’appel d’offres restreint tient lieu de résultat de la pré-qualification. (7) Les Dossiers d’Appel d’Offres approuvés sont mis à la disposition des candidats pré-qualifiés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 11 (2) ci-dessus et des lettres d’invitation à soumissionner leur sont adressées. Il est ensuite procédé comme dans le cas d’un appel d’offres ouvert.
ARTICLE 13.- L’appel d’offres restreint peut être utilisé pour les cas suivants : - travaux ou équipements spécifiques de grande importance ou complexes ; - fournitures et services spécialisés.
Paragraphe 3Appel d’offres avec concours
ARTICLE 14.- (1) Lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, l’appel d’offres peut être assorti d’un concours. (2) Le concours porte sur la conception d’une œuvre ou d’un projet architectural.
ARTICLE 15.- L’appel d’offres avec concours s’effectue selon la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint.
ARTICLE 16.- (1) Le règlement particulier de l’appel d’offres avec concours doit prévoir : a) des primes, récompenses ou avantages à allouer aux soumissionnaires les mieux classés ; b) soit que les projets primés deviennent en tout ou partie propriété du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué ; c) soit que le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué se réserve le droit de faire exécuter par l’entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des projets primés, moyennant le versement d’une redevance fixée dans le règlement particulier d’appel d’offres lui-même ou déterminée ultérieurement à l’amiable ou après expertise. (2) Le règlement particulier de l’appel d’offres avec concours doit, en outre, indiquer si et dans quelles conditions les hommes de l’art, auteurs des projets, seront appelés à coopérer à l’exécution de leur projet primé. (3) Les primes, récompenses ou avantages prévues à l’alinéa (1) du présent article peuvent ne pas être accordés en tout ou en partie si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants.
SECTION IIIDU CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES, DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRESET DU REGLEMENT PARTICULIER D’APPEL D’OFFRES
ARTICLE 17.- Le dossier d’appel d’offres comprend notamment :
a) l’avis d’appel d’offres (AAO) rédigé en français et en anglais ; b) le règlement particulier de l’appel d’offres (RPAO) ; c) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; d) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), les termes de référence (TDR) ou le descriptif de la fourniture ; e) le cadre du bordereau des prix unitaires ; f) le cadre du détail estimatif comprenant les quantités à exécuter ; g) le cadre du sous-détail des prix ; h) les formulaires types relatifs notamment à la soumission et la caution; i) le cas échéant, les documents techniques ou tout autre document jugé nécessaire par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué.
ARTICLE 18.- L’avis d’appel d’offres doit mentionner notamment :
a) la référence de l’appel d’offres comprenant le numéro, l’identification de la commission des marchés publics et du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué, l’objet et la date de signature ; b) le financement ; c) le type d’appel d’offres ; d) le ou les lieux où l’on peut consulter le dossier d’appel d’offres ; e) la qualification des candidats et les conditions d’acquisition du dossier d’appel d’offres ; f) les principaux critères d’évaluation des offres exprimés de manière quantitative et/ou qualitative ; g) le lieu, la date et les heures limites de dépôt et d’ouverture des offres ; h) le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ; i) les conditions auxquelles doivent répondre les offres, notamment le montant de la caution de soumission ; j) le nombre maximum de lots dont un soumissionnaire peut être attributaire en cas d’allotissement.
ARTICLE 19.- Le règlement particulier d’appel d’offres doit préciser entre autres :
a) la présentation et la constitution des offres ; b) les conditions de rejet des offres ; c) les critères d’évaluation des offres : - pour les marchés de travaux et de fournitures, les critères sont ceux dits essentiels et ceux éliminatoires. Ils doivent être objectifs, vérifiables et quantifiables autant que possible monétairement ; - pour les marchés de prestations intellectuelles, les critères doivent être détaillés par des sous-critères. Ceux-ci doivent être objectifs, vérifiables et autant que possible qualitatifs. d) les modes et les critères d’attribution du marché ; e) les règles de pré-qualification et de post-qualification, le cas échéant.
SECTION IVDE LA PUBLICITE ET DU DELAI DE REMISE DES OFFRES
ARTICLE 20.- L’avis d’appel d’offres doit faire l’objet d’une large diffusion par insertion dans le journal des marchés publics édité par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics ou dans toute autre publication habilitée. Les autres moyens de publicité tels que le communiqué radio, la presse disponible en kiosque et la presse spécialisée, les voies d’affichage et électronique ne pourront être utilisés qu’en sus.
ARTICLE 21.- (1) Les délais accordés aux soumissionnaires pour la remise des offres varient entre trente (30) et soixante (60) jours. (2) Ce délai, qui court à compter de la date de publication de l’avis d’appel d’offres, peut être ramené à vingt (20) jours dans le cas d’urgence manifeste ou de demande de cotation et porté au plus à quatre vingt dix (90) jours pour les appels d’offres internationaux.
SECTION VDES SOUMISSIONNAIRES
ARTICLE 22.- (1) Ne peuvent postuler à la commande publique, les personnes physiques ou morales : a) qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ont pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit ; b) en état de liquidation judiciaire ou en faillite ; c) visées à l’article 102 du présent Code ; d) frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par la législation en vigueur. (2) Les soumissions présentées par les personnes physiques ou morales visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont irrecevables.
ARTICLE 23.- (1) Tout soumissionnaire est tenu de produire dans son offre : a) les documents fournissant des renseignements utiles, et dont la nature est précisée dans le dossier d’appel d’offres ; b) l’attestation de non-faillite ; c) le quitus des autorités compétentes pour l’acquittement des impôts, taxes, droits, contributions, cotisations, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit ; d) une attestation certifiant que le soumissionnaire n’est frappé d’aucune interdiction ou déchéance prévue par la législation en vigueur ; e) la caution de soumission dont les modalités et le montant sont précisés dans le dossier d’appel d’offres, en conformité avec la réglementation en vigueur. (2) Le délai de validité des cautions de soumission doit excéder de trente (30) jours celui des offres. (3) La caution de soumission peut être remplacée par la garantie d’une caution délivrée conformément aux dispositions de l’article 70 (1) et (2) du présent Code. (4) L’organisme ayant produit une caution personnelle et solidaire, est tenu de se conformer, mutatis mutandis, aux dispositions de l’article 70 (3) et (4) du présent Code.
SECTION VIDE LA RECEVABILITE ET DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES
ARTICLE 24.- (1) Les offres sont adressées sous pli cacheté et scellé, portant le numéro et l’objet de l’appel d’offres. Il ne doit donner aucune indication sur l’identité du soumissionnaire, sous peine de rejet. Dans les cas de marchés d’études, l’offre technique et l’offre financière doivent être placées dans deux enveloppes différentes et remises sous pli cacheté dans les mêmes conditions que précédemment.
(2) Les plis contenant les offres doivent être déposés contre récépissé au lieu indiqué dans l’avis d’appel d’offres.
(3) A leur réception, les plis sont revêtus d’un numéro d’ordre, de l’indication de la date, de l’heure de remise, et enregistrés dans l’ordre d’arrivée sur un registre spécial délivré par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics. Ils doivent rester cachetés jusqu’au moment de leur ouverture, conformément aux dispositions de l’article 25 ci-dessous. (4) Seuls peuvent être ouverts les plis reçus dans les conditions fixées ci-dessus. (5) L’ouverture de la séance de dépouillement doit se faire au plus tard une heure après celle limite de réception des offres fixée dans le dossier d’appel d’offres. (6) Les offres parvenues postérieurement aux dates et heures limites de dépôt sont irrecevables.
ARTICLE 25.- Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission des marchés compétente selon les modalités définies à l’article 125 du Livre II du présent Code.
ARTICLE 26.- (1) Les offres des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres. (2) Le soumissionnaire peut proposer, en plus de l’offre de base, des variantes lorsqu’elles sont demandées ou lorsque la possibilité leur est offerte de manière explicite dans le dossier d’appel d’offres. (3) Le dossier d’appel d’offres doit préciser de manière claire, la façon dont les variantes doivent être prises en considération pour le jugement des offres.
SECTION VIIDE L’EVALUATION DES OFFRES
ARTICLE 27.- (1) Les copies des offres reçues sont confiées à une sous-commission d’analyse pour évaluation et classement. (2) La sous-commission d’analyse établit un rapport d’analyse dans un délai prescrit lors de l’ouverture des plis, par la commission des marchés compétente. Ce délai qui ne peut en aucun cas excéder trente (30) jours comprend la vérification des pièces administratives et l’évaluation des offres techniques et financières. (3) Le rapport d’analyse fait l’objet d’un document unique, paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission.
(4) Le Président de la commission des marchés compétente peut, sur proposition de la sous-commission d’analyse, demander aux soumissionnaires des éclaircissements sur leurs offres. Les éclaircissements demandés et fournis par écrit ne peuvent, en aucune façon, avoir pour effet de modifier les éléments de l’offre en vue de la rendre plus compétitive. Le soumissionnaire dispose d’un délai de sept (7) jours pour fournir les éclaircissements demandés. Les éclaircissements des soumissionnaires font l’objet d’un rapport de synthèse paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission d’analyse. (5) Les rapports d’analyse et de synthèse sont soumis à la commission des marchés compétente. Cette dernière émet des propositions d’attribution selon les modalités prévues dans le Livre II du présent Code.
(6) En cas de divergence, les membres non signataires du rapport d’analyse et du rapport de synthèse sont tenus d’exprimer leur opinion par note écrite adressée au Président de la commission des marchés compétente.
CHAPITRE IIDES MARCHES DE GRE A GRE
ARTICLE 28.- Un marché est dit de gré à gré lorsqu’il est passé sans appel d’offres, après autorisation spéciale de l’Autorité chargée des Marchés Publics et selon la procédure décrite aux articles 127 et 128 du Livre II du présent Code.
ARTICLE 29.- Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l’un des cas limitatifs suivants :
a) pour les travaux, fournitures et services exécutés à titre de recherche, d’études, d’essai, d’expérimentation ou de mise au point, et qui ne peuvent être confiés qu’à des entreprises ou prestataires dont le choix s’impose par leur spécialité, leurs connaissances ou leurs aptitudes particulières ; b) pour le remplacement, en cas d’urgence, d’entrepreneurs ou de fournisseurs défaillants ; c) pour les travaux, fournitures ou services qui, dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles, ne peuvent subir les délais d’une procédure d’appel d’offres ; d) pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’un procédé, d’un savoir-faire ou d’un organisme de gestion et de commercialisation. CHAPITRE IIIDES MARCHES SPECIAUX
ARTICLE 30.- Les marchés spéciaux sont des marchés qui ne répondent pas, pour tout ou partie, aux dispositions relatives aux marchés sur appel d’offres ou aux marchés de gré à gré. Ils comprennent essentiellement les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité aux intérêts stratégiques de l’Etat.
ARTICLE 31.- (1) Les marchés visés à l’article 30 ci-dessus comportent des clauses secrètes pour des raisons de sécurité et d’intérêts stratégiques de l’Etat, et échappent de ce fait à l’examen de toute commission des marchés publics prévue par le présent Code. (2) Les marchés visés à l’alinéa (1) ci-dessus ne concernent que l’acquisition de tous équipements ou fournitures et les prestations de toute nature directement liés à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat.
CHAPITRE IVDE LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICSARTICLE 32.- (1) Lors de la passation d’un marché, soit sur appel d’offres, soit de gré à gré, la priorité est accordée, à offres équivalentes en fonction des critères d’évaluation fixés dans le dossier de consultation, à la soumission présentée par : a) une personne physique de nationalité camerounaise ou une personne morale de droit camerounais ; b) une personne physique ou une personne morale justifiant d’une activité économique sur le territoire du Cameroun ; c) une petite et moyenne entreprise nationale dont le capital est intégralement détenu par des personnes de nationalité camerounaise ou de droit camerounais ; d) des groupements d’entreprises associant des entreprises camerounaises ou prévoyant une importante sous-traitance aux nationaux.
(2) Lorsqu’un marché porte, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d’être fournies par ou trouvées auprès d’une personne physique ou morale visée à l’alinéa (1) du présent article, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit préalablement à la mise en concurrence, déterminer lesdites prestations et en faire mention dans les documents d’appel d’offres.
(3) Une priorité est accordée au soumissionnaire qui, à égalité de prix ou d’offres, a présenté une proposition dont la part en valeur des prestations prévues à l’alinéa ( 2) ci-dessus, est la plus importante en comparaison aux parts contenues dans les autres soumissions.
(4) La marge de préférence nationale est au plan financier de dix pour cent (10 %) pour les marchés de travaux et de quinze pour cent (15 %) pour ceux de fournitures, à offres techniques équivalentes.
(5) Il n’est pas prévu de préférence nationale pour les marchés de prestations intellectuelles.
ARTICLE 33.- (1) Sous réserve du respect des conditions de conformité des offres : a) l’attribution des marchés de travaux et de fournitures se fait au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la moins-disante et remplissant les capacités techniques et financières requises résultant des critères dits essentiels ou de ceux éliminatoires ; b) l’attribution des marchés de prestations intellectuelles se fait au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux-disante, par combinaison des critères techniques et financiers.
(2) Toute attribution d’un marché est matérialisée par une décision du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué et notifiée à l’attributaire.
(3) Dès publication des résultats portant attribution du marché par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, les soumissionnaires non retenus sont avisés du rejet de leurs offres, et invités à retirer celles-ci dans un délai de quinze (15) jours, à l’exception de l’exemplaire destiné à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics. Les offres non retirées dans ce délai sont détruites, sans qu’il y ait lieu à réclamation.
(4) Toute décision d’attribution d’un marché public par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est insérée, avec indication de prix et de délai, dans le journal des marchés publics édité par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics ou dans toute autre publication habilitée.
ARTICLE 34.- (1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut annuler un appel d’offres, sans qu’il y ait lieu à réclamation. Toutefois, lorsque les offres sont déjà ouvertes, cette annulation est subordonnée à l’accord de l’Autorité chargée des Marchés Publics. (2) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué notifie sa décision d’annulation au Président de la commission des marchés compétente, avec copie à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics.
(3) La décision mentionnée à l’alinéa (2) ci-dessus est publiée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué par insertion dans le Journal des Marchés Publics ou dans toute autre publication habilitée.
ARTICLE 35.- (1) Un appel d’offres peut être déclaré infructueux, lorsqu’à l’issue du dépouillement, il n’est enregistré aucune offre conforme aux prescriptions du dossier d’appel d’offres ou lorsque la procédure suivie n’est pas conforme à la réglementation en vigueur ou si aucune offre financière n’est compatible avec les financements disponibles. (2) En cas d’appel d’offres ouvert, lorsque la seule offre recevable est jugée satisfaisante aux plans technique et financier, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué attribue le marché. (3) Lorsqu’une seule offre est jugée recevable, mais est supérieure au montant du financement disponible, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut entamer avec le candidat ayant remis cette offre des négociations, dans le souci d’obtenir un marché satisfaisant. Ces négociations, qui ne doivent pas avoir pour effet de modifier substantiellement l’étendue et la nature du marché, sont sanctionnées par un procès verbal signé des deux parties.
(4) Un appel d’offres ne peut être déclaré infructueux qu’après avis de la commission des marchés compétente.
(5) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué notifie la décision déclarant l’appel d’offres infructueux au Président de la commission des marchés compétente avec copie à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics.
(6) La décision déclarant l’appel d’offres infructueux est publiée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué par insertion dans le Journal des Marchés Publics ou dans toute autre publication habilitée.
(7) En cas d’allotissement, les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables à chacun des lots.
ARTICLE 36.- (1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut, après accord de l’Autorité chargée des Marchés Publics, annuler, sans qu’il y ait lieu à réclamation, sa décision d’attribution d’un marché tant que ledit marché n’est pas notifié. (2) La décision d’annulation est publiée conformément aux dispositions de l’article 34 (3) ci-dessus.
ARTICLE 37.- (1) Une commission des marchés publics peut proposer au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué, le rejet des offres anormalement basses, sous réserve que le candidat ait été invité à présenter des justifications par écrit et que ces justifications ne soient pas jugées acceptables. (2) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est tenu de communiquer les motifs de rejet des offres des soumissionnaires concernés qui en font la demande.
ARTICLE 38.- (1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué dispose d’un délai de sept (07) jours pour la signature du marché à compter de la date de réception du projet de marché adopté par la commission des marchés compétente et souscrit par l’attributaire. (2) Il notifie le marché à son titulaire dans les cinq (05) jours qui suivent la date de signature.
CHAPITRE VDISPOSITIONS PARTICULIERESSECTION IDE LA PROGRAMMATION DES DEPENSES
ARTICLE 39.- Lorsque pour la réalisation d’un projet, l’intégralité du financement ne peut être mobilisée au cours d’un seul exercice budgétaire et que les prestations peuvent être réparties en phases étalées sur plusieurs années ou en tranche ferme et tranches conditionnelles, le Maître d’Ouvrage doit, en accord avec le Ministre en charge des investissements pour les administrations publiques et avec les organes délibérants pour les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales décentralisées, prévoir la programmation des dépenses liées à chaque exercice.
ARTICLE 40.- (1) Les marchés visés à l’article 39 doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.
(2) Ils doivent, en outre, comporter une clause de dénonciation éventuelle avec préavis en faveur de l’une ou l’autre partie. SECTION IIDE LA DELEGATION DES SERVICES PUBLICS
ARTICLE 41.- L’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics ou entreprises du secteur public ou parapublic, peuvent déléguer la gestion d’un service public à un délégataire de droit privé appelé concessionnaire, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Les délégations comprennent les régies intéressées, affermages, l’opération de réseaux ainsi que les concessions de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution d’ouvrages publics.
ARTICLE 42.- Les concessions font l’objet d’une mise en concurrence conformément aux dispositions prévues par le présent Code. Cette mise en concurrence est toujours précédée d’une pré-qualification telle que décrite aux articles 43 et 44 ci-dessous.
ARTICLE 43.- (1) La pré-qualification a pour objet d’identifier les co-contractants potentiels qui offrent des garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires. (2) La procédure de pré-qualification des soumissionnaires s’effectue selon les modalités décrites à l’article 12 du présent Code.
ARTICLE 44.- L’attribution du contrat s’effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d’évaluation, tels que les spécifications et normes de performance proposées, les tarifs imposés sur les usagers ou reversés à l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées, aux établissements publics ou entreprises du secteur public ou parapublic, toute autre recette que les équipements procureront à l’autorité délégante, le coût et le montant du financement offert, et la valeur de rétrocession des installations.
SECTION IIIDES MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
ARTICLE 45.- Les marchés de prestations intellectuelles recouvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable ; ils incluent notamment les études, la maîtrise d’œuvre et les services d’assistance informatique. Ils sont attribués après mise en concurrence des candidats pré-qualifiés conformément aux dispositions de l’article 12 du présent Code. ARTICLE 46.- La liste restreinte des candidats pré-qualifiés est arrêtée à la suite d’une sollicitation de manifestation d’intérêt. Les candidats sont pré-qualifiés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations en question et sur la base des critères publiés dans ladite sollicitation, sous réserve des dispositions des conventions internationales. ARTICLE 47.- La pré-qualification est effectuée sur la base d’une sollicitation de manifestation d’intérêt qui comprend les termes de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de pré-qualification et leur mode d’application détaillé. La sollicitation de manifestation d’intérêt indique le cas échéant, les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l’objet de l’invitation. ARTICLE 48.- L’attribution s’effectue soit sur la base de la qualité technique de la proposition notamment l’expérience de la firme, la qualification des experts et la méthodologie de travail proposée, et du montant de la proposition, soit sur la base d’un budget prédéterminé dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible, soit sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu la note minimale requise. ARTICLE 49.- Dans les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable ou bien encore lorsqu’elles donneront lieu à des propositions difficilement comparables, le consultant peut être retenu exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition selon la procédure d’appel d’offres restreint telle que définie aux articles 12 et 13 du présent Code. ARTICLE 50.- (1) Les marchés peuvent faire l’objet de négociations entre le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué et le candidat dont la proposition est retenue. (2) En aucun cas des négociations ne peuvent être conduites avec plus d’un candidat à la fois. (3) Ces négociations, qui ne doivent pas porter sur les prix unitaires, sont sanctionnées par un procès-verbal signé par les deux parties.
SECTION IVDE LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES
ARTICLE 51.- Les échanges d’informations intervenant en application du présent Code peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique dans les conditions définies aux articles 52, 53 et 54 ci-dessous. ARTICLE 52.- Les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale, s’ils en font la demande. ARTICLE 53.- Sauf disposition contraire prévue dans l’avis d’appel à candidatures ou l’avis d’appel d’offres, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué par voie électronique, dans des conditions définies par voie réglementaire. ARTICLE 54.- Les dispositions du présent Code qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique dans la mesure où de telles dispositions sont applicables aux actes du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué. TITRE IIDE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICSCHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 55.- (1) Tout marché fait l’objet d’un document unique rédigé recto verso auquel sont annexées les pièces contractuelles visées à l’article 56 (g) ci-dessous. (2) Tout marché public doit être conclu avant tout commencement d’exécution. (3) Est par conséquent irrecevable toute réclamation portant sur l’exécution des prestations avant l’entrée en vigueur du marché correspondant.
SECTION IDU CONTENU DES MARCHES PUBLICS
ARTICLE 56.- Chaque marché doit contenir au moins les mentions suivantes : a) l’objet et le numéro du marché ; b) l’indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d’imputation ; c) l’indication des parties contractantes ; d) l’indication du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué ; e) le chef de service du marché et l’ingénieur du marché ; f) la justification de la qualité de la personne signataire du marché et de la partie co-contractante ; g) l’énumération, par ordre de priorité, des pièces constitutives du marché comprenant notamment : la soumission ou l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières, le devis ou le détail estimatif, le bordereau des prix unitaires, le sous-détail des prix et le cahier des clauses administratives générales auquel il est spécifiquement assujetti ; h) le montant du marché, assorti des modalités de sa détermination ainsi que de celles, éventuelles, de sa révision ; i) les obligations fiscales et douanières ; j) le délai et le lieu d’exécution ; k) les conditions de constitution des cautionnements ; l) la date de notification ; m) la domiciliation bancaire du co-contractant de l’administration; n) les conditions de réception ou de livraison des prestations ; o) les modalités de règlement des prestations; p) le comptable chargé du paiement ; q) les modalités de règlement des litiges ; r) les conditions de résiliation ; et s) la juridiction compétente en cas d’appel d’offres international.
ARTICLE 57.- (1) La rédaction ou la mise en forme de tous les documents définitifs constitutifs du marché, est assurée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué et, le cas échéant, par le Maître d’œuvre. (2) Le marché définitif ne peut, en aucun cas, modifier l’étendue et la nature des prestations prévues au dossier d’appel d’offres. Seuls les aménagements mineurs, sans incidence financière ni influence technique par rapport à l’offre retenue, sont acceptables, sous réserve des dispositions de l’article 35 (3) du présent Code. ARTICLE 58.- Les marchés publics et leurs avenants sont notifiés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué et, le cas échéant, par le maître d’œuvre.
SECTION IIDES OBLIGATIONS D’ORDRE COMPTABLE
ARTICLE 59.- (1) Le co-contractant de l’Administration est tenu d’ouvrir et de tenir à jour : a) un document comptable spécifique au marché et faisant ressortir les différentes sources de financement, les états des sommes facturées et des sommes réglées, ainsi que la ou les sources de financement ; b) un état des déclarations fiscale et douanière relatives au marché. (2) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, le cas échéant, l’organisme chargé de la régulation des marchés publics peut accéder, aux fins de vérification, au document comptable visé à l’alinéa (1) ci-dessus, jusqu’à un délai maximum de trois (3) ans à compter de la date de réception définitive des prestations ou de celle de la dernière livraison relative au marché concerné. ARTICLE 60.- La comptabilité du co-contractant de l’Administration doit retracer les opérations se rapportant au marché de la manière suivante : a) les dépenses afférentes aux approvisionnements, à l’acquisition de matériaux, matières premières ou d’objets fabriqués destinés à entrer dans la composition du marché ; b) les frais relatifs à la main d’œuvre exclusivement employée ainsi que toutes autres charges ou dépenses individualisées ; c) le bordereau des quantités exécutées ou des fournitures livrées.
SECTION IIIDES CAHIERS DES CHARGES
ARTICLE 61.- Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent les documents généraux et les documents particuliers suivants : a) le cahier des clauses administratives générales qui fixe les dispositions relatives à l’exécution et au contrôle des marchés publics, applicables à toute une catégorie de marchés ; b) les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les dispositions administratives et financières propres à chaque marché ; c) tous les autres cahiers techniques et documents généraux et documents particuliers définissant les caractéristiques des travaux, fournitures ou de services et prestations intellectuelles.
SECTION IVDES CHANGEMENTS EN COURS D’EXECUTION DU CONTRAT
ARTICLE 62.- (1) Les stipulations d’un marché public ne peuvent être modifiées que par voie d’avenant. (2) L’avenant est adopté et notifié selon la même procédure d’examen que le marché de base. Il ne peut modifier ni l’objet du marché, ni le titulaire du marché, ni la monnaie de règlement, ni la formule de révision des prix.
(3) Les ordres de services relatifs aux prix, aux délais et aux programmes constituent des actes contractuels de gestion d’un marché et ne peuvent être émis que dans les conditions suivantes :
a) lorsqu’un ordre de service est susceptible d’entraîner le dépassement du montant du marché, sa signature est subordonnée aux justificatifs des finances ; b) en cas de dépassement du montant du marché dans une proportion d’au plus égale à dix pour cent (10 %), les modifications du marché peuvent être apportées par ordre de service et régularisées par voie d’avenant, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 du présent article ; c) lorsque le dépassement du montant du marché est supérieur à dix pour cent (10%), les modifications ne peuvent se faire qu’après signature de l’avenant y afférent. (4) Le montant global des avenants est plafonné à trente pour cent (30%) du montant du marché de base. (5) En tout état de cause, toute modification touchant aux spécifications techniques doit faire l’objet d’une étude préalable sur l’étendue, le coût et les délais du marché. (6) La variation dans la quantité des prestations s’effectuera dans les conditions définies par le cahier des clauses administratives générales.
SECTION VDE LA SOUS-TRAITANCE
ARTICLE 63.- (1) Un marché public peut faire l’objet de sous-traitance ou donner lieu à des sous-commandes suivant des modalités fixées par le cahier des clauses administratives générales. (2) Les marchés sous-traités sont des contrats par lesquels le titulaire d’un marché cède à des tiers l’exécution d’une partie de ce marché. (3) Les sous-commandes sont des commandes faites à des tiers par le titulaire d’un marché en vue : a) soit de la fabrication d’objets ou de matières intermédiaires devant entrer dans la composition de la prestation ; b) soit de l’exécution de certaines opérations conditionnant la réalisation de cette prestation. ARTICLE 64.- (1) Tout recours à des sous-traitants ou sous-commandiers est subordonné à l’autorisation préalable du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué. (2) Nonobstant tout recours à une sous-traitance ou à une sous-commande, le co-contractant de l’Administration demeure responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché.
SECTION VIDE LA CO-TRAITANCE
ARTICLE 65.- (1) Il y a co-traitance lorsque les prestations objet d’un marché sont réalisées par des entreprises distinctes dans le cadre d’un groupement. (2) En cas de co-traitance, le dossier d’appel d’offres en précise les modalités. ARTICLE 66.- (1) Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) doit préciser si les entreprises groupées sont conjointes ou solidaires. (2) Les entreprises groupées sont solidaires lorsque chacune d’elles est engagée pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires. L’une d’entre elles doit être désignée dans le CCAP comme mandataire et représenter l’ensemble des entreprises vis-à-vis du Maître d’ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué. Les co-traitants se repartissent les sommes qui sont réglées par l’Administration dans un compte unique.
(3) Les entreprises groupées sont conjointes lorsque, les prestations étant divisées en lots dont chacun est assigné à l’une de ces entreprises, chacune d’entre elles est engagée pour le ou les lots qui lui sont assignés. L’une d’entre elles doit être désignée dans le CCAP comme mandataire, celui-ci étant solidaire de chacune des autres entreprises dans les obligations contractuelles à l’égard du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué. Le mandataire représente l’ensemble des entreprises conjointes vis-à-vis du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué, pour l’exécution du Marché. Chaque entreprise est payée par l’Administration dans son propre compte.
SECTION VIIDES GARANTIES
ARTICLE 67.- Sous réserve des dispositions des articles 68 alinéa (2) et 72 du présent Code, tout titulaire d’un marché est tenu de fournir : a) un cautionnement garantissant l’exécution intégrale des prestations, ci-après désigné «cautionnement définitif » ; b) un cautionnement garantissant la bonne exécution du marché et le recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché, ci-après désigné «retenue de garantie ». ARTICLE 68.- (1) Le cautionnement définitif ne saurait être inférieur à deux pour cent (2%) et supérieur à cinq pour cent (5%) du montant initial du marché, augmenté le cas échéant, du montant des avenants.
(2) La retenue de garantie est constituée lorsque le marché est assorti d’une période de garantie ou d’entretien. Elle ne peut être supérieure à dix pour cent (10%) du montant initial du marché, augmenté le cas échéant, du montant des avenants. Elle n’est pas exigible pour les marchés de service et de prestations intellectuelles. ARTICLE 69.- (1) Le cautionnement définitif doit être constitué dans les vingt (20) jours qui suivent la notification du marché et, en tout cas, avant le premier paiement. En cas d’existence d’une caution de soumission, le cautionnement définitif doit être constitué avant que la caution de soumission n’expire. (2) Au titre de la retenue de garantie, une partie des sommes dues au titre du marché est bloquée jusqu’à ce que la totalité du marché soit exécutée. (3) La durée de validité du cautionnement correspondant doit dépasser suffisamment les délais prévus pour l’achèvement des prestations, pour couvrir la période de garantie ou d’entretien indiquée dans le marché. (4) Les modalités et l’époque de restitution des cautionnements sont fixées par les cahiers des clauses administratives générales, sous réserve des dérogations qui pourraient être introduites par le cahier des clauses administratives particulières. ARTICLE 70.- (1) Le cautionnement peut être remplacé par la garantie d’une caution d’un établissement bancaire agréé conformément aux textes en vigueur, et émise au profit du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué ou par une caution personnelle et solidaire. (2) Les petites et moyennes entreprises (PME) à capitaux et dirigeants nationaux peuvent produire à la place du cautionnement, soit une hypothèque légale, soit une caution d’un établissement bancaire ou d’un organisme financier agréé de premier rang conformément aux textes en vigueur. (3) Tout organisme ayant produit une caution personnelle et solidaire, est tenu de s’engager à verser, sur ordre du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué et jusqu’à concurrence du montant garanti, les sommes dont le co-contractant de l’Administration viendrait à se trouver débiteur au titre du marché. (4) Les dispositions des alinéas (1), (2) et (3) ci-dessus sont mises en œuvre conformément aux règles édictées par le Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué.
ARTICLE 71.- (1) Lorsque le co-contractant de l’Administration a rempli ses obligations contractuelles, le cautionnement est restitué ou la caution visée à l’article 70 libérée, consécutivement à une mainlevée délivrée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’expiration du délai de garantie ou, lorsque le marché ne comporte pas un tel délai, suivant la réception des travaux, fournitures ou services.
(2) A l’expiration du délai de trente (30) jours fixés à l’alinéa (1) ci-dessus, l’organisme compétent est tenu de restituer le cautionnement ou de libérer la caution concernée, sur simple demande du cocontractant de l’Administration.
(3) A l’expiration du délai de trente (30) jours, la caution cesse d’avoir effet, même en l’absence de main levée, sauf si le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué a dûment signifié au co-contractant qu’il n’a pas honoré toutes ses obligations.
Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l’engagement de la caution que par main levée délivrée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué. ARTICLE 72.- Les entreprises titulaires d’un marché d’un montant au plus égal à trente (30) millions de francs CFA peuvent être dispensées par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué de l’obligation de fournir les cautionnements prévus à l’article 67 du présent Code. SECTION VIIIDE LA POLICE D’ASSURANCE
ARTICLE 73.- (1) Il est interdit, sauf dérogation expresse du Ministre en charge des assurances, de souscrire une assurance directe d’un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé au Cameroun auprès d’une entreprise étrangère qui ne s’est pas conformée aux prescriptions de l’article 326 du Code des Assurances de la CIMA. (2) Toute cession en réassurance à l’étranger portant sur soixante quinze pour cent (75%) d’un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé au Cameroun à l’exception des branches mentionnées aux paragraphes 4, 5, 6, 11 et 12 de l’article 328 du Code des assurances visé à l’alinéa (1) ci-dessus est soumise à l’autorisation du Ministre en charge des Assurances. (3) Tout adjudicataire de nationalité étrangère ou de droit étranger ayant souscrit dans son pays d’origine une police d’assurance contre le risque à l’exportation, est tenu de transmettre ladite police au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué et à la Caisse Autonome d’Amortissement, le cas échéant, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de notification du marché.
(4) Il est tenu d’informer les autorités et l’organisme visés à l’alinéa (3) ci-dessus de toute déclaration de menace de sinistre.
(5) Les dispositions du présent article concernent les titulaires des marchés et non les soumissionnaires.
CHAPITRE IIDU PRIX DES MARCHES PUBLICS
SECTION IDES CARACTERISTIQUES DU PRIX
ARTICLE 74.- (1) Le prix du marché rémunère le co-contractant de l’Administration.
(2) Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées, soit par des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités, soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées : a) est forfaitaire tout prix qui rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d’ouvrage, tel que défini dans le marché. La fixation d’un prix forfaitaire est imposée dès lors que les prestations sont bien définies au moment de la conclusion du marché ; b) est unitaire, tout prix qui s’applique à une prestation élémentaire, à une nature ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées au marché qu’à titre prévisionnel. ARTICLE 75.- (1) Qu’il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu’il ne peut être modifié en raison de mutations économiques. (2) Dans le cas contraire aux dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, il est révisable. Les modalités de révision du prix doivent être explicitement prévues dans le marché, et le prix soumis ou offert doit être fonction des conditions économiques sur lesquelles il est fondé. (3) Le prix est actualisable lorsqu’il peut être modifié à compter de l’expiration : b) d’une période de six (6) mois après l’ouverture des plis ; c) du délai contractuel, lorsque la prorogation du délai d’exécution n’est pas imputable à l’adjudicataire. Les modalités d’actualisation du prix doivent être prévues dans le cahier des charges.
La formule d’actualisation ne doit pas comporter de marge de neutralisation. ARTICLE 76.- (1) Lorsqu’un marché comporte des prestations exécutées en régie, celles-ci sont réalisées à la diligence et sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué.
Dans ce cas, le cahier des clauses administratives particulières doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement.
(2) Le montant des travaux en régie ne peut être supérieur à deux pour cent (2%) du montant toutes taxes comprises (TTC) du marché.
SECTION IIDE LA VARIATION DU PRIX DES MARCHES
ARTICLE 77.- (1) L’introduction d’une clause de révision des prix dans un marché n’est pas systématique, les prix devant être convenus fermes aussi souvent que possible.
(2) Tout marché dont la durée d’exécution est au plus égale à un (1) an ne peut faire l’objet de révision de prix.
(3) Une prestation est à prix révisable dès lors que le marché prévoit la modification du montant initial au fur et à mesure de son exécution. (4) Un prix est susceptible d’ajustement lorsqu’il est calculé par référence à une mercuriale, un catalogue, un barème, une série, ou lorsqu’il fait l’objet d’une mise à jour périodique. (5) Le mécanisme décrit à l’alinéa (4) ci-dessus concerne particulièrement les marchés exécutables sur plusieurs années, sans préjudice de la possibilité d’en réviser le prix durant la période d’exécution de chacune des phases ou tranches prévues. (6) Un marché peut prévoir une clause d’actualisation du prix, indépendamment de celle de révision dudit prix.
SECTION IIIDES MODALITES DE REVISION DU PRIX DES MARCHES
ARTICLE 78.- (1) Tout marché à prix révisable doit comporter : a) une formule de révision unique, s’appliquant à l’ensemble de la prestation ; b) soit plusieurs formules complètes, indépendantes, chacune d’entre elles s’appliquant à une prestation dont le prix est individualisé dans le marché ; c) soit une formule par monnaie de paiement s’il en existe plusieurs, utilisant les indices du pays d’origine des intrants. (2) Les formules de révision doivent comporter obligatoirement une partie fixe au moins égale à zéro virgule quinze (0,15).
(3) Le coefficient de révision s’applique : a) aux prestations exécutées pendant le mois, à l’exclusion des travaux en régie, des primes, du paiement et des remboursements des avances ; b) aux pénalités. (4) L’introduction par voie d’avenant d’une clause de révision dans un marché passé sur la base d’un prix ferme est interdite. (5) Lorsqu’un marché comporte une clause de révision du prix, il doit préciser la date d’établissement du prix initial, ainsi que les modalités de révision dudit prix.
CHAPITRE IIIDU NANTISSEMENT
ARTICLE 79.- (1) Tout marché public conclu conformément aux dispositions du présent Code peut être donné en nantissement, sous réserve de toute forme de cession de créance. (2) Le nantissement prévu à l’alinéa (1) ci-dessus s’opère sous forme d’un acte synallagmatique entre le co-contractant de l’Administration et un tiers appelé «créancier nanti». (3) Le créancier nanti notifie par tout moyen laissant trace écrite, ou fait signifier au Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué et au comptable chargé du paiement, une copie certifiée conforme de l’original de l’acte de nantissement. (4) A compter de la notification ou de la signification prévue à l’alinéa (3) ci-dessus, et sauf empêchement de payer, le comptable chargé du paiement règle directement au créancier nanti le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été donnée en nantissement. Dans le cas où le nantissement a été constitué au profit de plusieurs créanciers, chacun d’eux encaisse la part de la créance qui lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions sont notifiées ou signifiées au comptable chargé du paiement. (5) Aucune modification dans la désignation du comptable chargé du paiement, ni dans les modalités de règlement, sauf dans ce dernier cas avec l’accord écrit du créancier nanti, ne peut intervenir après la notification ou la signification du nantissement. (6) La main levée des notifications ou significations du nantissement est donnée par le créancier nanti au comptable chargé du paiement, détenteur de la copie de l’acte de nantissement prévue à l’alinéa (3) ci-dessus, par tout moyen laissant trace écrite. Elle prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le comptable chargé du paiement du document l’en informant. (7) Les droits des créanciers nantis ou subrogés ne sont primés que par les privilèges prévus par la législation ou la réglementation en vigueur.
TITRE IIIDU CONTROLE DE L’EXECUTION ET DU REGLEMENTDES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE IDES DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 80.- (1) Les entreprises soumissionnaires doivent s’engager dans leurs offres, à se conformer à toutes dispositions législatives et réglementaires ou toutes dispositions résultant des conventions collectives relatives notamment aux salaires, aux conditions de travail, de sécurité, de santé et de bien être des travailleurs intéressés. (2) Elles demeurent, en outre, garantes de l’observation des clauses de travail, et responsables de leur application par tout sous-traitant ou sous-commandier.
CHAPITRE IIDU CONTROLE DE L’EXECUTION
ARTICLE 81.- (1) L’exécution des marchés publics fait l’objet de contrôle par : a) le Maître d’Ouvrage et, le cas échéant, le Maître d’Ouvrage Délégué ou le Maître d’œuvre selon les modalités précisées dans les cahiers des clauses administratives générales ; b) l’auditeur indépendant ; c) les autres corps de contrôle prévus par les lois et règlements en vigueur. (2) Pour les marchés égaux ou supérieurs aux seuils ci-après, la maîtrise d’œuvre est exercée par une personne physique ou une personne morale de droit privé : a) Travaux : 100.000.000 F CFA ; b) Fournitures : 500.000.000 F CFA. (3) Pour les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils visés à l’alinéa (2) ci-dessus, les maîtres d’ouvrage ne disposant pas de compétences requises doivent faire appel à une maîtrise d’œuvre externe à ses services. (4) Pour les marchés de prestations intellectuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux à cent (100) millions de FCFA, la maîtrise d’œuvre se fait sous forme de commission de suivi et de recette technique. Cette commission comprend, entre autres, des membres externes aux services du Maître d’Ouvrage.
CHAPITRE IIIDU REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS
SECTION IDES DISPOSITIONS COMMUNESARTICLE 82.- (1) Sous réserve des dispositions découlant des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales, tout règlement relatif à un marché public intervient par transfert bancaire sur un établissement bancaire ou un organisme financier de droit camerounais agréé de premier rang conformément aux textes en vigueur ou par crédit documentaire. (2) Tout tirage sur crédit de financement extérieur est soumis au visa préalable de la Caisse Autonome d’Amortissement. (3) Toute modification de domiciliation bancaire ne peut être réalisée que par voie d’avenant. (4) Les opérations effectuées par le co-contractant de l’Administration et susceptibles de donner lieu à versement d’avances, d’acomptes ou à paiement pour solde, sont constatées par tout moyen laissant trace écrite par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ou, le cas échéant, par le Maître d’œuvre, suivant les modalités prévues par le cahier des clauses administratives générales.
SECTION IIDES AVANCES
ARTICLE 83.- (1) Des avances peuvent être accordées au co-contractant de l’Administration, en vue de la réalisation des opérations nécessaires à l’exécution des prestations prévues dans le marché. (2) Le versement des avances visées à l’alinéa (1) ci-dessus doit être prévu dans le marché concerné. (3) Le co-contractant de l’Administration peut, sur simple demande adressée au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué et sans justificatif, obtenir une avance dite «de démarrage» ou « pour approvisionnement de matériaux » dont le montant ne peut excéder vingt pour cent (20%) du prix initial TTC du marché de travaux ou de prestations intellectuelles et trente pour cent (30 %) pour les marchés de fournitures. (4) Cette avance doit être cautionnée à cent pour cent (100%) par un établissement bancaire de droit camerounais ou un organisme financier agréé de premier rang conformément aux textes en vigueur.
(5) Elle est remboursée par déduction sur les acomptes à verser au titulaire pendant l’exécution du marché, et suivant des modalités définies dans ledit marché. (6) La totalité de l’avance doit être remboursée au plus tard dès le moment où la valeur en prix de base des prestations réalisées atteint quatre vingt pour cent (80%) du montant du marché. (7) Les avances sont versées au co-contractant de l’Administration suivant des modalités fixées dans le cahier des clauses administratives générales. (8) Le versement prévu à l’alinéa (7) ci-dessus intervient postérieurement à la mise en place des cautions exigibles, conformément aux dispositions du présent Code.
SECTION IIIDES ACOMPTES
ARTICLE 84.- (1) Sauf dérogation prévue dans le cahier des clauses administratives particulières, le co-contractant de l’Administration peut obtenir le paiement d’acomptes périodiques. (2) Les modalités de paiement des acomptes sont fixées dans le cahier des clauses administratives particulières.
(3) Tout paiement d’acompte est subordonné à l’une des prestations suivantes :
a) dépôt sur le chantier ou annexe du chantier, de matériaux, matières premières ou objets fabriqués destinés à l’exécution du marché, sous réserve :
- qu’ils aient été acquis en toute propriété par le co-contractant de l’Administration, et effectivement payés par lui ; - qu’ils soient lotis d’une manière telle que leur destination ne fasse l’objet d’aucun doute ; - qu’ils puissent être contrôlés par le Maître d’ouvrage, le Maître d’Ouvrage Délégué ou le Maître d’œuvre désigné à cet effet ;
b) l’exécution des prestations prévues dans le marché, sous réserve de la preuve de leur paiement par le co-contractant de l’Administration lorsque ces prestations ont été exécutées par des sous-traitants.
ARTICLE 85.- (1) Le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte, déduction faite des avances remboursées. Cette valeur est appréciée en fonction des dispositions prévues dans le marché.
(2) Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases techniques d’exécution, le marché peut fixer le montant de chaque acompte de manière forfaitaire, sous forme de pourcentage du montant initial du marché. ARTICLE 86.- (1) Les versements d’acomptes doivent intervenir au moins tous les trois (03) mois lorsque se trouvent réalisées les conditions indiquées à l’article 84 du présent Code. (2) Les acomptes peuvent s’échelonner pendant la durée d’exécution du marché, suivant les termes périodiques, ou en fonction de phases techniques d’exécution, tels que définis dans le marché. (3) Les versements d’acomptes interviennent dans les trente (30) jours à compter de la date de transmission au comptable compétent des constatations ouvrant droit à paiement. (4) Les cahiers des clauses administratives générales précisent les délais ouverts au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué ou, le cas échéant, au Maître d’Oeuvre pour procéder aux constatations ouvrant droit à acompte.
SECTION IVDES INTERETS MORATOIRES ET DES PENALITES
ARTICLE 87.- Lorsqu’il est imputable au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué ou au comptable assignataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières, ouvre et fait courir de plein droit au bénéfice du titulaire du Marché, des intérêts moratoires calculés depuis le jour suivant l’expiration desdits délais, jusqu'au jour de la délivrance de l’avis dit ‘‘de règlement’’ du comptable assignataire. ARTICLE 88.- (1) Le taux des intérêts moratoires prévus à l’article 87 ci-dessus est le taux d’intervention sur les appels d’offres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), majoré d’un (1) point. (2) Pour les paiements à effectuer en une monnaie autre que le franc CFA, le taux des intérêts moratoires correspond au taux d’escompte pratiqué par la Banque d’émission de cette monnaie, majoré au plus d’un (1) point. (3) Le montant des intérêts moratoires est calculé par application de la formule : I = M x (n/360) x (i) dans laquelle : · M = montant toutes taxes comprises (TTC) des sommes dues au titulaire · n = Nombre de jours calendaires de retard · i = taux d’intervention sur les appels d’offres de la BEAC majoré d’un point ou taux d’escompte pratiqué par la Banque d’émission de la monnaie considérée majoré au plus d’un (1) point, selon le cas.
(4) Les intérêts moratoires ne sauraient s’appliquer sur des montants comprenant déjà des indemnités pour retard de paiement. (5) Les intérêts moratoires sont imposables. ARTICLE 89.- (1) En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, le titulaire est passible de pénalités après mise en demeure préalable. (2) Sauf dérogations prévues aux marchés, le montant des pénalités de retard est fixé comme suit : a) un deux millième (1/2000è) du montant TTC du marché de base par jour calendaire de retard du premier au trentième jour au delà du délai contractuel fixé par le marché ; b) un millième (1/1000è) du montant TTC du marché de base par jour calendaire de retard au-delà du trentième jour. (3) La remise des pénalités de retard d’un marché ne peut être prononcée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué qu’après avis favorable de l’organisme chargé de la régulation des Marchés Publics. (4) Copie de la décision de remise des pénalités, soutenue par l’avis favorable ci-dessus est transmise à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics à toutes fins utiles. ARTICLE 90.- (1) Indépendamment des pénalités pour dépassement du délai contractuel, le marché peut prévoir des pénalités particulières pour inobservation des dispositions techniques. (2) En tout état de cause, le montant cumulé des pénalités ne saurait excéder dix pour cent (10 %) du montant TTC du marché de base avec ses avenants, le cas échéant, sous peine de résiliation. TITRE IVDU CONTENTIEUX ET DES SANCTIONSRELATIFS AUX MARCHES PUBLICSCHAPITRE IDU CONTENTIEUX
SECTION IDES LITIGES
ARTICLE 91.- (1) Les litiges résultant des marchés publics peuvent, en tant que de besoin, faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.
(2) La tentative de règlement à l’amiable prévue à l’alinéa (1) ci-dessus reste sans incidence sur la procédure de règlement de droit commun, sauf dérogation découlant des accords ou conventions de prêt ou d’autres conventions internationales.
(3) Les modalités de règlement à l’amiable sont précisées par décret du Premier Ministre.
SECTION IIDU RECOURS
ARTICLE 92.- Tout soumissionnaire qui s’estime lésé dans la procédure de passation des marchés publics peut introduire une requête, soit auprès du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué soit directement auprès de l’autorité chargée des marchés publics, en transmettant dans chacun des cas une copie à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics :
a) entre la publication de l’avis d’appel d’offres y compris la phase de pré-qualification des candidats et l’ouverture des plis ; b) à l’ouverture des plis; c) entre la publication des résultats et la notification de l’attribution.
ARTICLE 93.- Entre la publication de l’avis d’appel d’offres y compris la phase de pré-qualification des candidats et l’ouverture des plis :
a) le recours doit être adressé au Maître d’ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué avec copies à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics et au Président de la Commission ; b) il doit parvenir au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué au plus tard quatorze (14) jours avant la date d’ouverture des offres ; c) le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué dispose de cinq (05) jours pour réagir. La copie de la réaction est transmise à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics ; d) en cas de désaccord entre le requérant et le Maître d’ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, le recours est porté par le requérant à l’autorité chargée des marchés publics avec une copie à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics ; e) ce recours n’est pas suspensif.
ARTICLE 94.- A l’ouverture des plis, le recours ne porte que sur le déroulement de cette étape, notamment le respect des procédures et la régularité des pièces vérifiées. Une fiche de recours, mise à la disposition des soumissionnaires par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics est remplie et signée à l’issue de cette séance. Par la suite :
a) le recours doit être adressé à l’autorité chargée des marchés publics avec copies à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics et au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’ouvrage Délégué ; b) il doit parvenir dans un délai maximum de trois (03) jours ouvrables après l’ouverture des plis, sous la forme d’une lettre à laquelle est obligatoirement joint un feuillet de la fiche de recours dûment signée par le requérant et, éventuellement, par le Président de la Commission de Passation des marchés ; c) la fiche de recours comporte trois feuillets dont l’original, détenu par le requérant, est destiné à l’autorité chargée des marchés publics et les deux autres feuillets sont remis séance tenante respectivement à l’Observateur Indépendant et au Président de la Commission de Passation des Marchés. L’Observateur Indépendant annexe à son rapport, le feuillet qui lui a été remis, assorti des commentaires ou des observations y afférents ; d) ce recours n’est pas suspensif.
ARTICLE 95.- Entre la publication des résultats et la notification de l’attribution, les recours ne peuvent porter que sur l’attribution :
a) le recours doit être adressé à l’autorité chargée des marchés publics, avec copies à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué et au président de la commission; b) il doit intervenir dans un délai maximum de cinq (05) jours ouvrables après la publication des résultats ; c) ce recours peut donner lieu à la suspension de la procédure à l’appréciation de l’autorité chargée des marchés publics ; d) la notification de l’attribution doit s’effectuer au plus tard quinze (15) jours après ladite publication, en cas d’absence de recours.
ARTICLE 96.- (1) Après publication des résultats d’attribution, le rapport de l’observateur indépendant ainsi que le procès-verbal de la séance d’attribution du marché y relatif auquel est annexé le rapport d’analyse des offres sont communiqués à tout soumissionnaire ou administration concernée, sur requête adressée au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué.
(2) Sous peine de forclusion toute requête doit être formulée dans les délais visés aux articles 93 (b), 94 (b) et 95 (b) ci-dessus.
(3) L’examen des requêtes visées à l’article 92 ci-dessus peut entraîner la reprise ou l’annulation de la procédure suivie. Dans le cas contraire, l’autorité chargée des marchés publics donne l’autorisation au Maître d’Ouvrage de continuer la procédure.
(4) Après réception d’une requête, l’autorité chargée des marchés publics demande un avis technique à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics qui doit lui répondre dans les dix (10) jours suivant la réception de ladite demande, selon les dispositions de l’article 110 du présent Code.
SECTION IIIDE LA RESILIATION
Paragraphe 1Des préalables à la résiliationARTICLE 97.- (1) Lorsque le cocontractant de l’Administration ne se conforme pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service s’y rapportant, suivant le cas, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué le met en demeure de s’exécuter dans un délai déterminé. (2) Ce délai ne peut être inférieur à vingt et un (21) jours, sauf lorsqu’il s’agit des marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat ou par dérogation prévue dans le cahier des clauses administratives particulières. (3) L’application des dispositions des alinéas (1) et (2) ci-dessus reste sans incidence sur les pénalités de retard. ARTICLE 98.- (1) Faute pour le co-contractant de l’Administration de s’exécuter en application des dispositions de l’article 97 ci-dessus, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut : a) prescrire l’établissement d’une régie totale ou partielle aux frais et risques dudit co-contractant ; b) ou prononcer la résiliation du marché, aux torts, frais et risques dudit co-contractant. (2) Les modalités de résiliation des marchés publics, ainsi que les effets de celle-ci sont précisés dans le cahier des clauses administratives générales, sous réserve des dispositions des articles 101, 102 et 103 du présent Code. ARTICLE 99.- (1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut ordonner l’ajournement des prestations objet du marché avant l’échéance du délai contractuel. (2) Lorsque le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ordonne l’ajournement de l’exécution du marché pour une durée de plus de deux mois, le titulaire a droit à la résiliation du marché. Il en est de même en cas d’ajournements successifs dont la durée cumulée dépasse deux mois. Dans les deux cas, l’ajournement ouvre droit au paiement au titulaire du marché d’une indemnité couvrant les frais du préjudice subi, sauf cas de force majeure ou pour des raisons imputables au titulaire du marché.
Paragraphe 2Des fondements de la résiliationARTICLE 100.- Le marché est résilié de plein droit par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué dans l’un des cas suivants : a) décès du titulaire du marché. Dans ce cas, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut, s’il y a lieu, autoriser que soient acceptées les propositions présentées par les ayant-droits pour la continuation des prestations ; b) faillite du titulaire du marché. Dans ce cas, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut accepter s’il y a lieu, des propositions qui peuvent être présentées par les créanciers pour la continuation des prestations ; c) liquidation judiciaire, si le co-contractant de l’Administration n’est pas autorisé par le tribunal à continuer l’exploitation de son entreprise ; d) en cas de sous-traitance, de co-traitance ou de sous-commande, sans autorisation préalable du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué ; e) défaillance du co-contractant de l’Administration dûment constatée et notifiée à ce dernier par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ; f) non-respect de la législation ou de la réglementation du travail ; g) variation importante des prix dans les conditions définies par le cahier des clauses administratives générales. ARTICLE 101.- Nonobstant les dispositions de l’article 100 du présent Code, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut, en cas de force majeure et après avis de l’Autorité chargée des Marchés Publics, prononcer la résiliation d’un marché en l’absence de toute responsabilité du co-contractant de l’Administration, sans préjudice des indemnités auxquelles ce dernier peut prétendre.
Paragraphe 3Des conséquences de la résiliation
ARTICLE 102.- (1) Le co-contractant de l’Administration dont le marché est résilié pour des raisons évoquées à l’article 100 du présent Code, à l’exception des cas visés aux (a) et (g) dudit article ne peut, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par l’Autorité chargée des Marchés Publics, soumissionner pour un nouveau marché public avant une période de deux (2) ans à compter de la date de notification de la résiliation.
(2) Lorsque l’interdiction visée à l’alinéa (1) ci-dessus concerne une personne physique ou une entreprise unipersonnelle, celle-ci s’applique également sur toute autre entreprise créée ultérieurement par le mis en cause pendant ladite période.
(3) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est tenu de transmettre systématiquement les actes de résiliation à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics en vue notamment de la constitution d’une base des données.
ARTICE 103.- Nonobstant la réparation à laquelle il peut être condamné pour non – exécution de ses obligations, le co-contractant dont le marché est résilié pour défaillance supporte les frais engagés pour pourvoir à son remplacement.
ARTICLE 104.- Toute résiliation prononcée conformément aux dispositions de l’article 101 ci-dessus n’emporte pas application des dispositions des articles 102 et 103 du présent Code.
CHAPITRE IIDES SANCTIONS AUX ATTEINTES A LA REGLEMENTATION
ARTICLE 105.- (1) Les auteurs des marchés publics établis en violation des dispositions du présent Code sont passibles des sanctions prévues par les lois en vigueur ; notamment la loi n°73/7 du 07 décembre 1973 relative au droit du trésor pour la sauvegarde de la fortune publique et la loi n° 74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises de l’Etat telle que modifiée par la loi n° 76/4 du 8 juillet 1976, sans préjudice de l’invalidation desdits marchés, ainsi que toutes poursuites disciplinaires et judiciaires.
(2) Les violations des dispositions du présent Code sont considérées comme constitutives d’atteintes à la fortune publique et sont sanctionnées conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 106.- Sont considérées comme violations aux termes du présent Code :
a) la passation d’un marché sans avoir qualité pour le faire ou sans avoir reçu délégation à cet effet ; b) le fractionnement d’un marché en marchés de moindre envergure, en lettres-commandes ou en bons de commande, dans le but de le soustraire à la compétence d’un autre organe ; c) la passation d’un marché sans le visa financier ou sans l’autorisation de l’organe statutaire compétent ; d) la passation d’un marché sans crédits disponibles ou délégués ; e) la passation d’un marché en dépassement des crédits ouverts, hormis les marchés comportant des tranches conditionnelles ou ceux exécutables sur plusieurs années ; f) l’adjudication d’un marché au profit d’un prestataire sans existence légale ; g) la certification et la liquidation des dépenses sans exécution des travaux, de la prestation des services ou de la fourniture des biens ; h) le paiement d’un marché en dépassement de son montant et de celui de ses avenants, le cas échéant ; i) la passation d’un marché à des prix unitaires non conformes aux mercuriales officielles ou n’entrant pas dans la fourchette des prix généralement admis ; j) la passation de marchés avec des entreprises en déconfiture, avec des tiers ou sociétés en période suspecte de faillite ou de liquidation judiciaire ; k) l’inobservation des dispositions régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ; l) le détournement de l’objet du marché ; m) la passation d’avenant en violation des dispositions réglementaires : n) le non respect de la procédure de passation des marchés de gré à gré ; o) la passation de marchés avec des entreprises ne présentant pas la garantie financière, économique et technique suffisante. ARTICLE 107.- (1) La responsabilité du maître d’œuvre ou de tout autre surveillant des procédures de passation ou d’exécution d’un marché est engagée en cas de complicité.
(2) La complicité au sens du présent Code s’entend de : a) l’omission ou la négligence d’effectuer les contrôles ou de donner les avis techniques prescrits ; b) l’abstention volontaire de porter à la connaissance du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué, les irrégularités sur les violations constatées à l’occasion de leurs interventions. ARTICLE 108.- (1) Les présidents, membres et secrétaires des Commissions des marchés et sous-commissions d’analyse des offres sont liés par le secret professionnel. (2) Ils sont passibles des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, sans préjudice de leur radiation de la commission concernée. ARTICLE 109.- (1) Toute personne physique ou morale de droit public ou privé chargée du contrôle de l’exécution des marchés publics, reconnue coupable de malversations ou de défaillance dans l’exercice dudit contrôle, encourt des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, sans préjudice de la réparation des dommages subis par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué. (2) Elle peut être passible d’interdiction de contrôler l’exécution de marchés publics avant une période de trois (3) ans à compter de la date de constatation de sa défaillance. ARTICLE 110.- (1) L’organisme chargé de la régulation des marchés publics propose à l’autorité chargée des marchés publics, des mesures correctives en vue du respect de la réglementation chargée des marchés publics ainsi que des règles d’équité et de transparence. (2) Toutefois, l’organisme chargé de la régulation des marchés Publics, après exploitation des publications des Maîtres d’Ouvrage et des Maîtres d’Ouvrage Délégués, examen des rapports des Observateurs Indépendants, des fiches de recours des soumissionnaires et des documents des marchés publics qui lui sont transmis, saisit les concernés dans les délais réglementaires, pour les mesures suivantes : a) les rectificatifs des avis d’appel d’offres et des communiqués d’attribution ; b) le respect des procédures et des délais réglementaires ; c) l’observation des seuils de compétence des commissions des marchés publics ; d) la prévention des fractionnements des marchés publics ; e) la transmission des documents des marchés publics ; f) la prise en compte des avis techniques des instances de passation et de contrôle des marchés publics ; g) l’utilisation des documents standards des marchés publics ; h) l’exécution des missions de l’Observateur Indépendant ; i) la prise des mesures conservatoires, en cas de procédure supposée irrégulière, en attendant l’aboutissement des investigations nécessaires et la décision de l’autorité chargée des marchés publics. (3) Les actes de régulation visés à l’alinéa (2) ci-dessus doivent être pris en compte par leurs destinataires. L’organisme chargé de la régulation des marchés publics dresse régulièrement un bilan des actes de régulation qu’il communique à l’autorité chargée des marchés publics avec copies au Ministre en charge de l’administration du territoire en ce qui concerne les Maîtres d’Ouvrage Délégués, aux Gouverneurs uniquement pour les actes concernant les Préfets, ainsi qu’au Ministre de tutelle technique pour ceux concernant les Etablissements Publics Administratifs. LIVRE IIDES ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
TITRE IDES ORGANES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICSCHAPITRE IDES MAITRES D’OUVRAGE ET DES MAITRES D’OUVRAGE DELEGUES
ARTICLE 111.- (1) L’initiative et la conduite de la passation d’un marché public incombent au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué. A ce titre, il : a) élabore le plan de passation des marchés ; b) s’assure de la disponibilité du financement et de celle du site du projet avant de saisir la commission des marchés compétente ; c) prépare les projets de dossiers d’appel d’offres et de demande de cotation et les soumet à la commission des marchés compétente ; d) lance les appels d’offres ; e) reçoit les offres et les transmet à la Commission de Passation des Marchés ; f) attribue, publie les résultats, signe et notifie les marchés sans limitation de seuil. (2) En outre, il suit l’exécution physico-financière des marchés et les résilie, le cas échéant. CHAPITRE IIDES COMMISSIONS DE PASSATION DES MARCHES
ARTICLE 112.- (1) Les Commissions de Passation des Marchés sont des organes d’appui technique placés auprès des Maîtres d’Ouvrage et des Maîtres d’Ouvrage Délégués pour la passation des marchés publics, dont le montant est supérieur ou égal à cinq (5) millions de francs CFA. A ce titre, elles : a) examinent et émettent un avis technique sur les dossiers d’appel d’offres ainsi que les demandes de cotations préparés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ; b) examinent et adoptent, le cas échéant, les grilles de notation avant le dépouillement des offres : c) organisent les séances d’ouverture des plis ; d) commettent des sous-commissions pour l’analyse des offres ; e) proposent au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué l’attribution des marchés ; f) préparent les dossiers à soumettre à l’avis des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés, pour les marchés relevant de la compétence de ces dernières ; g) examinent et émettent un avis technique sur les projets de marchés et d’avenants éventuels préparés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué.
ARTICLE 113.- (1) Une (01) Commission de Passation des Marchés est créée auprès du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué par l’Autorité chargée des Marchés Publics.
Toutefois, sur proposition du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué, d’autres Commissions de Passation des Marchés peuvent être créées par l’Autorité chargée des Marchés Publics, en raison du volume d’activité, de la nature des prestations ou de la localisation des services.
(2) La liste des Commissions de Passation des Marchés créées et la composition desdites Commissions sont transmises à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué. ARTICLE 114.- (1) Des Commissions Spéciales de Passation des Marchés peuvent être créées en tant que de besoin par l’Autorité chargée des Marchés Publics en fonction des conditions de financement de certains projets. (2) Dans le cas prévu à l’alinéa (1) ci-dessus, l’acte de création indique la composition de la Commission Spéciale, fixe les compétences de celle-ci ainsi que les attributions du chef de projet.
SECTION IDE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT
ARTICLE 115.- (1) Les Commissions de Passation des Marchés placées auprès des Maîtres d’Ouvrage se composent de la manière suivante : a) Pour les Maîtres d’Ouvrage relevant des départements ministériels et assimilés : - un (1) Président nommé par l’Autorité chargée des Marchés Publics, sur proposition du Maître d’Ouvrage ; - deux (2) représentants du Maître d’Ouvrage ; - le contrôleur financier auprès du Maître d’Ouvrage ; - un (1) représentant du Ministère chargé des Investissements Publics désigné par le Chef de ce département ministériel ; - un (1) Secrétaire désigné par le Maître d’Ouvrage. b) Pour les Maîtres d’Ouvrage relevant des collectivités territoriales décentralisées : - un (1) Président nommé par l’Autorité chargée des Marchés Publics, sur proposition du Maître d’Ouvrage ; - deux (2) représentants du Maître d’Ouvrage ; - le contrôleur financier auprès du Maître d’Ouvrage ou le Receveur auprès de la collectivité territoriale décentralisée concernée le cas échéant ; - un (1) représentant de l’autorité de tutelle territorialement compétent ; - un (1) Secrétaire désigné par le Maître d’Ouvrage. c) Pour les Maîtres d’Ouvrage relevant des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic : - un (1) Président nommé par l’Autorité chargée des Marchés Publics, sur proposition du Maître d’Ouvrage ; - deux (2) représentants du Maître d’Ouvrage ; - le contrôleur financier auprès du Maître d’Ouvrage s’il y a lieu ; - un (1) représentant de l’administration de tutelle technique ; - un (1) Secrétaire désigné par le Maître d’Ouvrage. (2) La constitution de la Commission de Passation des Marchés visée à l’alinéa (1) ci-dessus est constatée par décision du Maître d’Ouvrage. ARTICLE 116.- (1) Les Commissions de Passation des Marchés placées auprès des Maîtres d’Ouvrage Délégués comprennent : a) pour les Gouverneurs de province et les Préfets de département : - un (1) Président nommé par l’Autorité chargée des Marchés Publics, sur proposition du Maître d’Ouvrage Délégué ; - le représentant territorialement compétent du Maître d’Ouvrage concerné ; - le Contrôleur des Finances territorialement compétent ou son représentant ; - le représentant territorialement compétent du Ministère chargé des Investissements Publics ou son représentant ; - un (1) représentant des services du Maître d’Ouvrage délégué ; - un (1) Secrétaire désigné par le Maître d’Ouvrage délégué ; b) pour les chefs de missions diplomatiques du Cameroun à l’étranger, un acte de l’Autorité chargée des Marchés Publics indique la composition de la Commission de Passation des Marchés et fixe les modalités de son fonctionnement. (2) La constitution de la Commission de Passation des Marchés visée à l’alinéa (1) ci-dessus est constatée par décision du Maître d’Ouvrage Délégué concerné. ARTICLE 117.- (1) Sur proposition du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué, les Présidents des Commissions de Passation des Marchés sont nommés par l’Autorité chargée des Marchés Publics, pour une période de deux (2) ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leurs fonctions. (2) Les Présidents et les membres des Commissions de Passation des Marchés sont choisis parmi les personnalités jouissant d’une bonne moralité et maîtrisant la réglementation et les procédures de passation des marchés publics. Ils sont astreints à l’obligation de réserve. ARTICLE 118.- Dans le cas des projets s’exécutant sur plus d’un département, la commission compétente pour la passation du marché est celle du lieu d’affectation du crédit. ARTICLE 119.- (1) La Commission de Passation des Marchés se réunit sur convocation de son Président qui veille à son bon fonctionnement. A ce titre, le Président : - propose un ordre du jour à adopter en séance ; - fixe les jour, heure et lieu de chaque réunion ; - signe les procès-verbaux de chaque séance ; - transmet les rapports d’analyse et/ou les propositions d’attribution au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué; - établit un rapport d’activités semestriel qu’il adresse au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué avec copie à l’Autorité chargée des Marchés Publics et à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics ; - transmet pour conservation et archivage à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, dans un délai maximal de soixante douze (72) heures dès la fin des travaux de la commission, toute la documentation concernant des dossiers traités par la Commission de Passation des Marchés ; notamment : · les dossiers d’appel d’offres ou les demandes de cotations approuvés par ladite commission ; · les procès-verbaux des séances ; · les avis d’appel d’offres signés et ses additifs éventuels ; · les procès-verbaux d’ouverture des plis ; · les rapports d’analyse des offres adoptés ; · la note écrite des membres non signataires du rapport d’analyse ou du rapport de synthèse, le cas échéant ; · les copies paraphées des offres des soumissionnaires ; · les résultats de la délibération sur la proposition d’attribution de la sous-commission d’analyse des offres ; · les requêtes des soumissionnaires et les réponses y afférentes ; · les copies des journaux contenant les publications des avis d’appel d’offres et additifs relatifs aux dossiers d’appel d’offres.
(2) Le Président d’une Commission de Passation des Marchés peut inviter toute personne à prendre part aux travaux de ladite commission, avec voix consultative, en raison de sa compétence sur les points inscrits à l’ordre du jour.
(3) Les convocations et les dossiers à examiner par une Commission de Passation des Marchés doivent parvenir aux membres et à l’observateur indépendant dans un délai minimum de soixante douze (72) heures avant la date de la réunion.
(4) Le Maître d’ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué transmet à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, pour conservation et archivage, les documents des marchés publics relevant de sa compétence, dans les délais maximaux suivants :
- quarante huit (48) heures pour les avis d’appel d’offres, résultat d’attribution, marchés et avenants après leur signature ; - soixante douze (72) heures pour tout autre document. ARTICLE 120.- (1) Le Président est l’ordonnateur délégué du budget de la Commission de Passation des Marchés. (2) Les dépenses de fonctionnement de la commission de passation des marchés sont supportées par le budget du Maître d’Ouvrage ou des Services relevant de l’Autorité chargée des Marchés Publics pour les Maîtres d’Ouvrage Délégués. (3) Les Présidents, les membres et les secrétaires des Commissions de Passation des Marchés perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par l’Autorité chargée des Marchés Publics, sur proposition de l’organisme chargé de la régulation des marchés publics. ARTICLE 121.- Sous l’autorité du Président de la Commission de Passation des Marchés, le Secrétaire prévu aux articles 115 et 116 du présent Code : a) tient un fichier des marchés examinés par ladite Commission ; b) tient dans un registre infalsifiable et numéroté, acquis auprès de l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, les procès-verbaux des réunions dont les extraits sont régulièrement transmis à cette dernière ; c) veille à la bonne tenue des archives des marchés passés par la commission ; d) rédige et contresigne le procès-verbal de chaque séance. ARTICLE 122.- (1) la Commission de Passation des Marchés ne peut valablement délibérer qu’en présence de son Président, de deux (2) membres au moins et du Secrétaire. En outre, elle ne peut siéger et délibérer qu’en présence de l’Observateur Indépendant, dans les conditions prévues à l’article 150 du présent Code. (2) Les résolutions des Commissions de Passation des Marchés sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. (3) Le quorum n'est pas requis lorsqu’une Commission de Passation des Marchés siège pour l'ouverture des plis. Toutefois, la présence du Président, du Secrétaire et de l’Observateur Indépendant est requise, dans les conditions prévues à l’article 150 du présent Code. ARTICLE 123.- (1) La Commission de Passation des Marchés dispose d’un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date de réception d’un dossier pour se prononcer, non compris les délais accordés à la sous-commission pour l’analyse des offres. (2) Ce délai de quinze (15) jours peut être ramené à cinq (05) jours lorsque l’urgence le requiert.
SECTION IIDES MODALITES D’EXAMEN DES DOSSIERS
Paragraphe 1Marchés sur appel d’offres
ARTICLE 124.- Les dossiers sont soumis à l’examen d’une Commission de Passation des Marchés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué. Ils doivent contenir notamment : a) pour l’examen du dossier d’appel d’offres : - une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué concerné ; - les pièces attestant de la disponibilité du financement ou de l’inscription budgétaire ; - le dossier d’appel d’offres proprement dit, comprenant notamment le projet d’avis d’appel d’offres, les instructions aux soumissionnaires ou le règlement particulier de l’appel d’offres, les critères d’évaluation, le modèle du projet de marché, le cahier des spécifications techniques, les rapports d’études et les plans, le cas échéant ; b) pour l’ouverture des plis : - une copie de l’avis d’appel d’offres et des additifs subséquents publiés par voie de presse ; - le registre d’enregistrement des offres ; - un extrait des instructions aux soumissionnaires et/ou du règlement particulier de l’appel d’offres relatif à la présentation des offres ; c) pour l’attribution : - le procès-verbal de la séance d’ouverture des plis ; - le rapport d’analyse et, éventuellement, le rapport de synthèse signés par les membres de la sous-commission d’analyse ; d) pour l’examen des projets de marchés : - une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué concerné ; - le procès-verbal de la séance d’attribution dudit marché ; - le procès-verbal de négociation, le cas échéant ; - le projet de marché souscrit par l’attributaire ; e) pour l’examen des projets d’avenants : - une note de présentation du Maître d’Ouvrage concerné ; - l’étude préalable justifiant le projet d’avenant, le cas échéant ; - le marché de base et, le cas échéant, les avenants déjà conclus ; - le procès verbal de réception, le cas échéant ; - le projet d’avenant souscrit par le co-contractant de l’Administration. ARTICLE 125.- (1) Lorsqu'une Commission de Passation des Marchés procède à l'ouverture des plis, le Président s'assure préalablement auprès des participants que les offres des soumissionnaires sont parvenues dans les délais prévus par la réglementation en vigueur avant de prononcer l'ouverture de la séance. (2) Le Président de la Commission de Passation des Marchés est tenu de s'assurer que les plis sont fermés et cachetés. Il procède à leur ouverture, vérifie la conformité des pièces administratives produites par les soumissionnaires et paraphe les offres et les pièces administratives. (3) Il donne ou fait donner publiquement lecture des pièces administratives et des principaux éléments des offres notamment, le montant pour les offres financières, les rabais consentis et les délais. (4) La séance d’ouverture des plis contenant les offres n’est pas publique. Les soumissionnaires sont invités à y participer ou à se faire représenter. Le nombre de représentants par soumissionnaire est limité à un (01), même en cas de groupement d’entreprises. (5) A l’issue de l’ouverture des plis, les copies des offres sont confiées à une sous-commission d’analyse présidée par un représentant du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué et désignée par la Commission de Passation des Marchés. (6) Il est établi, séance tenante, un procès–verbal d’ouverture des plis qui mentionne la recevabilité des offres, leur régularité administrative, leurs prix, leurs rabais et leurs délais ainsi que la composition de la sous-commission d’analyse. Une copie dudit procès-verbal à laquelle est annexée la feuille de présence est remise à tous les participants à la fin de la séance. (7) Le Président veille à la conservation de l’original des offres y compris celles rejetées. (8) La Commission fixe la durée d’évaluation des offres techniques et financières. Ce délai ne peut en aucun cas excéder trente (30) jours. ARTICLE 126.- (1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué lance les appels d’offres ou attribue les marchés sur proposition de la Commission de Passation des Marchés pour les marchés ne relevant pas de la compétence des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés. Il notifie sa décision au Président de ladite Commission dans un délai de cinq (05) jours à compter de la date de réception de la proposition de la Commission.
(2) Lorsque le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué n’approuve pas la proposition, il est tenu de demander un nouvel examen du dossier par la Commission en mentionnant ses réserves, dans un délai de sept (07) jours à compter de la date de réception de la proposition de la commission concernée. (3) Après réexamen, le Président de la Commission de Passation des Marchés notifie les résultats de la nouvelle délibération au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué. (4) Si le désaccord persiste :
- en phases d’adoption du dossier d’appel d’offres ou d’examen du projet de marché ou d’avenant, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué lance l’appel d’offres ou signe le marché ou l’avenant. Dans ce cas, la Commission de Passation des Marchés mentionne, à chaque étape de la procédure, dans les procès-verbaux de séance, ses réserves ; - en phase d’attribution, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué attribue le marché et en fait rapport à l’Autorité chargée des Marchés Publics. Dans ce cas, la publication des résultats est subordonnée à la décision de l’Autorité chargée des Marchés Publics.
Paragraphe 2Marchés de gré à gré
ARTICLE 127.- (1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué sollicite de l’Autorité chargée des Marchés Publics, l’autorisation préalable de passer le marché selon la procédure de gré à gré. Sa demande devra être motivée.
(2) L’Autorité chargée des Marchés Publics examine la demande et notifie sa réponse.
(3) En cas d’accord et sous réserve des dispositions de l’article 128 (3) ci-dessous, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué procède à la consultation directe, sans obligation de publicité, d’au moins trois (03) sociétés sauf dans le cas visé à l’article 29 (a) et (d) du présent Code.
ARTICLE 128.- (1) Les dossiers de consultation, les offres des soumissionnaires ainsi que l’autorisation de gré à gré sont soumis à la Commission de Passation des Marchés pour examen. Celle-ci dispose d’un délai de sept (07) jours pour formuler sa proposition d’attribution.
(2) Pour les marchés ne relevant pas de la compétence de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué attribue le marché.
(3) Pour les marchés visés à l’article 29 (c) du présent Code, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué attribue directement le marché dès que l’autorisation de l’Autorité chargée des Marchés Publics est donnée. Dans ce cas, le projet de marché accompagné de l’autorisation de gré à gré, du dossier de consultation, de l’offre de l’attributaire et du rapport d’évaluation, est soumis à la Commission de Passation des Marchés pour avis. La commission dispose d’un délai de cinq (05) jours pour émettre son avis.
(4) Pour les marchés autres que ceux visés à l’alinéa (2) ci-dessus, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué transmet le dossier à la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés compétente, pour avis. Cette commission dispose d’un délai de sept (07) jours pour émettre son avis.
(5) En application de l’article 22, le candidat retenu doit impérativement fournir un dossier administratif avant l’attribution définitive du marché.
TITRE IIDES ORGANES DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICSCHAPITRE IDES COMMISSIONS SPECIALISEES DE CONTROLE DES MARCHES
ARTICLE 129.- (1) Les Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés sont des organes techniques placés auprès de l’Autorité chargée des Marchés Publics, chargés du contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics initiées et conduites par les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués. A ce titre, elles émettent un avis sur : - les dossiers d’appels d’offres préparés par les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués et adoptés par les Commissions de Passation des Marchés ; - la procédure de passation des marchés ; - les propositions d’attribution des Maîtres d’Ouvrage ou des Maîtres d’Ouvrage Délégués; - les projets de marchés et d’avenants éventuels. (2) Elles sont saisies par les Maîtres d’Ouvrage ou par les Maîtres d’Ouvrage Délégués en fonction de la nature des prestations, pour les marchés dont les montants sont supérieurs aux seuils fixés aux articles 130, 131, 132 et 133 du présent Code.
(3) Elles comprennent : - la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Routes et autres Infrastructures ; - la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Bâtiments et des Equipements Collectifs ; - la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Approvisionnements Généraux ; - la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Services et de Prestations Intellectuelles.
SECTION IDES DOMAINES ET SEUILS DE COMPETENCE
ARTICLE 130.- (1) La Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Routes et autres Infrastructures est compétente pour : a) - les travaux routiers (travaux neufs, réhabilitation et entretien routier) ; - les travaux de voiries et réseaux divers ; - les travaux de construction d’ouvrages d’art (ponts, aéroports, ports, infrastructures ferroviaires, digues, barrages, réseaux de transport et de stockage…) ; - les travaux d’hydraulique, d’électrification et de télécommunications. b) les fournitures et les installations annexes directement ou indirectement rattachées audits travaux (caniveaux, réseaux de distribution d’eau potable, d’électricité, de téléphone et de gaz…) ; c) les études, les prestations de Maîtrise d’œuvre et autres prestations géotechniques et topographiques relatives aux travaux énumérés aux paragraphes a) et b) ci-dessus. (2) Elle est saisie pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à un (1) milliard de FCFA et pour ceux des études, fournitures et prestations de services sus indiquées s’y rattachant.
ARTICLE 131.- (1) La Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Bâtiments et des Equipements Collectifs est compétente pour : a) - les travaux de bâtiments (construction, réhabilitation, réaménagement et maintenance…) ; - les travaux d’aménagement des places publiques, d’espaces verts, des terrains de sport ou de loisirs ; b) les fournitures et installations annexes directement ou indirectement rattachées aux dites activités ; c) les études, les prestations de maîtrise d’œuvre et autres prestations géotechniques et topographiques relatives aux travaux énumérés aux a) et b) ci-dessus. (2) Elle est saisie pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 500 millions de FCFA et pour ceux des études, fournitures et prestations de services sus indiquées s’y rattachant.
ARTICLE 132.- (1) La Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Approvisionnements Généraux est compétente pour : a) - la fourniture du matériel de bureau ; - la fourniture du livre, du matériel scolaire, pédagogique et didactique ; - la fourniture des médicaments, des consommables, des équipements sanitaires et du matériel biomédical, dans les domaines de la santé publique, de la santé animale et des pêches ; - les intrants agricoles et les matières premières ; - la fourniture du matériel électronique ; - la fourniture, l’installation et la maintenance des matériels et réseaux informatiques et des progiciels associés ; - la fourniture et la maintenance des véhicules et engins. b) les autres fournitures ne relevant pas de la compétence d’une autre Commission de Contrôle des Marchés ; c) les études, les définitions, les choix de matériels informatiques et la réalisation de logiciels. (2) Elle est saisie pour les marchés de fournitures d’un montant supérieur à cent cinquante (150) millions de FCFA et pour ceux des études sus indiquées s’y rattachant. ARTICLE 133.- (1) La Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Services et de Prestations Intellectuelles est compétente pour : a) les études diverses liées à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies sectorielles ; b) la délégation des services publics, à l’exception de celle soumise à des textes particuliers ; c) les audits, les enquêtes, les contrôles et les prestations d’assurance ; d) toutes autres prestations à caractère intellectuel ou de services. (2) Elle est saisie pour les marchés d’un montant supérieur à cent (100) millions de FCFA. ARTICLE 134.- Lorsque les prestations répondant à un même appel d’offres sont réparties en lots ou lorsque plusieurs appels d’offres portent sur les prestations de même nature ou lorsqu’ils sont imputables sur la même ligne budgétaire, le montant total prévisionnel de l’ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour déterminer le seuil de compétence de la Commission.
SECTION IIDE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT
ARTICLE 135.- (1) Les Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés sont composées de la manière suivante : a) pour la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Routes et autres Infrastructures : - un Président ; - un représentant de la Présidence de la République ; - un représentant des Services du Premier Ministre ; - un représentant du Ministère chargé des Finances ; - un représentant du Ministère chargé des Investissements Publics ; - un représentant de la Société Civile désigné en fonction de sa compétence avérée dans le domaine concerné ; - un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics ; - un représentant du Ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ; - un représentant du Ministère chargé des Mines, de l’Eau et de l’Energie. - un représentant du Ministère chargé de la Ville ; - un représentant du Ministère chargé des Transports ; b) pour la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Bâtiments et des Equipements Collectifs : - un Président ; - un représentant de la Présidence de la République ; - un représentant des Services du Premier Ministre ; - un représentant du Ministère chargé des Finances ; - un représentant du Ministère chargé des Investissements Publics; - un représentant de la Société Civile désigné en fonction de sa compétence avérée dans le domaine concerné ; - un représentant du Ministère chargé de la Construction ; - un représentant du Ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ; - un représentant du Ministère chargé de la Ville ; - un représentant du Ministère chargé des Mines, de l’Eau et de l’Energie ; - un représentant du ministère chargé de l’Enseignement Technique ; c) pour la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Approvisionnements Généraux : - un Président ; - un représentant de la Présidence de la République ; - un représentant des Services du Premier Ministre ; - un représentant du Ministère chargé des Finances ; - un représentant du Ministère chargé des Investissements Publics; - un représentant de la Société Civile désigné en fonction de sa compétence avérée dans le domaine concerné ; - un représentant du Ministère chargé du Commerce ; - un représentant du Ministère chargé de l’Informatique ; - un représentant du Ministère chargé de l’Education ; - un représentant du Ministère chargé de la Santé ; - un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture. - un représentant du ministère chargé de l’Enseignement Technique ; d) pour la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Services et de Prestations Intellectuelles : - un Président ; - un représentant de la Présidence de la République ; - un représentant des Services du Premier Ministre ; - un représentant du Ministère chargé des Finances ; - un représentant du Ministère chargé des Investissements Publics; - un représentant de la Société Civile désigné en fonction de sa compétence avérée dans le domaine concerné ; - un représentant du Ministère chargé de la Ville ; - un représentant du Ministère chargé de la Culture ; - un représentant du Ministère chargé de la Recherche ; - un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ; - un représentant du Ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ; - un représentant du Ministère chargé de l’Education. (2) Les représentants des départements ministériels techniques doivent avoir des compétences avérées dans les domaines concernés. (3) Le Président et les membres des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés sont nommés par acte de l’Autorité chargée des Marchés Publics, pour une période de deux (02) ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leur fonction. (4) Les Présidents et les membres des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés sont choisis parmi les personnalités jouissant d’une bonne moralité et maîtrisant la réglementation et les procédures de passation des marchés publics. ARTICLE 136.- (1) Pour chaque dossier à examiner, le Président de la Commission spécialisée de Contrôle des Marchés choisit un Rapporteur, sur une liste dressée et régulièrement mise à jour par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, en raison de sa compétence dans le domaine concerné par le projet. (2) Le Rapporteur examine les aspects techniques des documents reçus du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage délégué et rédige un rapport qu’il présente à la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés dans un délai maximal de sept (07) jours. Il répond aux questions éventuelles des membres de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés mais ne peut, en aucun cas, prendre part à la délibération. ARTICLE 137.- (1) La Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés ne peut valablement siéger qu’en présence du tiers de ses membres, de son Président, du Rapporteur, du Secrétaire et de l’Observateur Indépendant. (2) Elle ne peut délibérer qu’en présence de la majorité simple de ses membres désignés, de l’Observateur Indépendant et du Secrétaire. ARTICLE 138.- Les décisions des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ARTICLE 139.- (1) Le Président de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés veille au bon fonctionnement de celle-ci. A ce titre, il : - propose un ordre du jour à adopter en séance ; - fixe en liaison avec le secrétaire permanent les jour et heure de réunion ; - signe les procès-verbaux de chaque séance ; - notifie les avis de ladite commission conformément aux articles 142 et 143 ci-dessous ; - transmet pour conservation et archivage à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, dans un délai maximal de soixante douze (72) heures dès la fin des travaux de la Commission, toute la documentation concernant les dossiers traités par la Commission. (2) Il peut inviter toute personne à prendre part aux travaux de ladite commission, en raison de sa compétence sur les points inscrits à l’ordre du jour.
(3) Il est l’ordonnateur du budget de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés. (4) Les dépenses de fonctionnement des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés sont inscrites sur une ligne spécifique du budget des Services relevant de l’Autorité chargée des Marchés Publics. ARTICLE 140.- Les présidents, les membres et les rapporteurs des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par acte de l’Autorité chargée des Marchés Publics, sur proposition de l’organisme chargé de la régulation des marchés publics. ARTICLE 141.- (1) Les Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés disposent d’un Secrétariat Permanent chargé d’assurer la préparation et le suivi des travaux desdites Commissions, placé sous l’autorité d’un secrétaire permanent. A ce titre, le Secrétariat permanent : - reçoit, du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué, les dossiers adressés au Président de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés compétente ; - assure la ventilation des dossiers enregistrés ; - tient dans un registre infalsifiable et numéroté, fourni par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, les procès-verbaux des réunions dont les extraits sont régulièrement transmis à cette dernière; - rédige et contresigne le procès-verbal de chaque séance; - tient un fichier des marchés examinés par la Commission sus évoquée ; - établit un rapport d’activités semestriel qu’il adresse à l’Autorité chargée des Marchés Publics avec copie à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics ; - veille à la conservation des documents et exécute toutes autres tâches à lui confiées par le Président de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés dans le cadre des travaux de ladite Commission. (2) L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent sont fixés par un texte particulier. ARTICLE 142.- (1) Les Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés émettent sur chaque dossier l’un des avis suivants : - avis favorable : dans ce cas, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué poursuit la procédure engagée ; - avis favorable assorti de réserves : dans ce cas, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est tenu de corriger les points ayant suscité les réserves avant de poursuivre la procédure ; - avis défavorable : dans ce cas, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ne peut poursuivre la procédure engagée, sans préjudice des dispositions de l’article 143 ci-dessous. (2) Elles disposent d’un délai de quinze (15) jours au maximum à compter de la date de réception d’un dossier complet pour émettre leur avis et le notifier au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable. (3) Les avis des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés doivent être motivés. (4) Ils peuvent être transmis à tout soumissionnaire intéressé qui en fait la demande. ARTICLE 143.- (1) Le Président de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés notifie au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué et à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics les avis de la Commission de la manière suivante : - dans un délai maximum de quarante huit (48) heures à compter de la date de clôture des travaux, lorsque lesdits travaux aboutissent à une non objection sur l’attribution ; - dans un délai maximum de soixante douze (72) heures à compter de la date de clôture des travaux, pour tout autre avis.
Ces délais ne tiennent pas compte des jours non ouvrables.
(2) En cas d’accord, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, selon le cas, lance l’appel d’offres ou attribue le marché et notifie sa décision au Président de ladite Commission dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de réception de la notification de l’avis visé à l’alinéa (1).
(3) En cas de désaccord, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est tenu de demander un nouvel examen du dossier par la Commission en mentionnant ses réserves, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de la notification des résultats de la délibération de la Commission concernée.
(4) L’examen des observations de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés par les services techniques du Maître d’Ouvrage ne nécessite pas un recours à la Commission de Passation des Marchés compétente.
(5) Après réexamen, le Président de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés notifie les résultats des travaux au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué.
(6) Si le désaccord persiste entre le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué et la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés, celui-ci notifie sa décision finale à ladite Commission dans un délai de cinq (05) jours à compter de la date de réception de la notification de l’avis définitif de la Commission.
(7) Passé ce délai, le Président de cette Commission transmet, dans un délai de cinq (05) jours, le dossier à l’Autorité chargée des Marchés Publics pour arbitrage et en informe le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué par courrier séparé du même jour. Ce recours est suspensif.
(8) L’Autorité chargée des Marchés Publics requiert l’avis technique de l’organisme chargé de la régulation des marchés publics pour se prononcer. Ce dernier dispose d’un délai de vingt et un (21) jours pour rendre l’avis requis.
(9) La décision de l’Autorité chargée des Marchés Publics s’impose aux deux parties. ARTICLE 144.- (1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué décide de l’attribution du marché après avis de la Commission Spécialisée de Contrôle pour les marchés relevant du seuil de compétence de celle-ci et publie les résultats. (2) Lorsque le montant d’un marché public est supérieur à cinq (05) milliards de FCFA, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est tenu, préalablement à la publication des résultats, de soumettre sa décision au visa de l’Autorité chargée des Marchés Publics.
(3) En cas de refus du visa sollicité, l’Autorité chargée des Marchés Publics notifie sa décision au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué, avec copie à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics.
SECTION IIIDES MODALITES D’EXAMEN DES DOSSIERS
ARTICLE 145.- (1) Les dossiers soumis à l’examen d’une Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés doivent contenir notamment : a) pour l’examen du dossier d’appel d’offres : - une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué concerné ; - les pièces attestant de la disponibilité du financement ou de l’inscription budgétaire; - le dossier d’appel d’offres examiné et adopté par les Commissions de Passation des Marchés, comprenant notamment l’avis, les instructions aux soumissionnaires ou le règlement particulier de l’appel d’offres, les critères d’évaluation, le modèle du projet de marché, les rapports d’études et les plans , le cas échéant ; - le procès verbal de la séance d’adoption du dossier d’appel d’offres par la Commission de Passation des Marchés ; - le rapport de l’Observateur Indépendant y afférent ; b) pour l’attribution : - le procès-verbal de la séance d’ouverture des plis ; - l’autorisation du gré à gré, le cas échéant ; - le rapport d’analyse et, éventuellement, le rapport de synthèse signés par les membres de la sous-commission d’analyse ; - le procès-verbal de la séance d’examen du rapport d’analyse par la Commission de Passation des Marchés ; - la proposition du Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué ; - le rapport de l’Observateur Indépendant y afférent ; - les copies des offres financières et techniques des soumissionnaires, qui sont retournées au Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué après examen des projets de marchés y relatifs ; c) pour l’examen des projets de marchés : - une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué concerné ; - le projet de marché ; - le procès-verbal de la séance d’examen desdits projets de marché par la Commission de Passation des Marchés ; - le rapport de l’Observateur Indépendant y afférent ; - le projet de marché souscrit par l’attributaire ; d) pour l’examen des projets d’avenants : - une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué concerné ; - l’étude préalable justifiant le projet d’avenant, le cas échéant ; - le marché de base et, le cas échéant, les avenants déjà conclus ; - le procès-verbal de la séance d’examen desdits projets d’avenants par la Commission de Passation des Marchés ; - le rapport de l’Observateur Indépendant y afférent ; - le projet d’avenant souscrit par le co-contractant de l’Administration. ARTICLE 146.- Les convocations et les dossiers à examiner par une commission des marchés publics doivent parvenir aux membres et à l’Observateur Indépendant dans un délai minimum de soixante douze (72) heures avant la date de la réunion. ARTICLE 147.- (1) La présentation d'un dossier à la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés est assurée par un membre de la Commission de Passation des Marchés désigné par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué. Ce membre est accompagné, le cas échéant, du responsable du projet ou d’un technicien mandaté par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué. (2) Les personnes visées à l’alinéa (1) ci-dessus fournissent toutes les informations de nature à éclairer les membres de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés. Elles sont tenues, en tant que de besoin, de répondre à toutes questions ou observations formulées par lesdits membres.
CHAPITRE IIDE L’OBSERVATEUR INDEPENDANT
ARTICLE 148.- Un observateur indépendant, recruté sur appel d’offres par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, assiste aux séances de la commission des marchés compétente ainsi qu’aux travaux de la sous-commission d’analyse, à l’effet :
- d’évaluer le déroulement du processus en signalant à chaque étape, à l’Autorité chargée des Marchés Publics, à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, au Maître d’ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué et au Président de la commission des marchés compétente, les manquements au respect de la réglementation, aux règles de la transparence et aux principes d’équité ; - de signaler les pratiques contraires à la bonne gouvernance dans le processus de passation des marchés publics notamment dans les cas de trafic d’influence, de conflit d’intérêt ou de délits d’initié.
ARTICLE 149.- (1) L’observateur indépendant reçoit copie de toute la documentation relative aux dossiers traités par la Commission des marchés compétente. (2) Il adresse à l’Autorité chargée des Marchés Publics, à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué, dans les soixante douze (72) heures à compter de la fin des travaux de la commission, un rapport détaillé sur lesdits travaux et sur ceux de la sous-commission d’analyse. L’observateur adresse, dans les mêmes délais, copie de son rapport au Président de la commission qui peut notifier aux autorités susmentionnées ses observations dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de sa réception. (3) L’Autorité chargée des Marchés Publics, l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, le Maître d’ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué examinent le rapport de l’observateur en même temps que les propositions de la commission accompagnées du procès verbal des travaux. Les autorités susmentionnées tiennent compte, autant que possible, des recommandations de ce rapport dans le processus d’attribution des marchés. ARTICLE 150.- (1) Un observateur indépendant assiste aux travaux des Commissions de Passation des Marchés et des sous-commissions d’analyse suivant les modalités fixées aux articles 148 et 149 ci-dessus, pour tous les Marchés relatifs à un appel d’offres dont le montant cumulé des lots est supérieur ou égal à trente (30) millions de francs CFA. (2) Il assiste également aux travaux des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés dans les conditions définies aux articles 148 et 149 ci-dessus. ARTICLE 151.- Sur la base des rapports de l’observateur indépendant ou de l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, l’autorité chargée des marchés publics peut annuler l’attribution d’un marché effectuée en violation de la réglementation ou en marge des règles de transparence et d’équité.
CHAPITRE IIIDE L’ AUDITEUR INDEPENDANT
ARTICLE 152.- L’auditeur indépendant est un cabinet de réputation établie recruté par voie d’appel d’offres par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics. ARTICLE 153.- L’auditeur indépendant est chargé de réaliser annuellement des audits à posteriori d’un échantillon comprenant tous les marchés supérieurs à cinq cent (500) millions FCFA et vingt cinq pour cent (25 %) des marchés compris entre trente (30) et cinq cent (500) millions FCFA choisis de façon aléatoire.
TITRE IIIDE L’ORGANE CHARGE DE LA REGULATIONDES MARCHES PUBLICS
ARTICLE 154.- La régulation, le suivi et l’évaluation du système des marchés publics sont assurés par l’Agence de Régulation des Marchés Publics.
TITRE IVDES INCOMPATIBILITESARTICLE 155.- (1) Nul ne peut être Président de plus d’une Commission de Passation des Marchés. (2) Nul ne peut être Président de plus d’une Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés. (3) Nul ne peut être à la fois Président d’une Commission de Passation des Marchés et d’une Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés. ARTICLE 156.- (1) Nul ne peut être membre de plus de deux (02) Commissions de Passation des Marchés. (2) Nul ne peut être à la fois membre d’une Commission de Passation des Marchés et d’une Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés. (3) Nul ne peut être à la fois secrétaire de deux commissions des marchés publics. (4) Nul ne peut exercer la fonction de secrétaire permanent des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés et appartenir à une Commission de Passation des Marchés. ARTICLE 157.- (1) Aucun membre, ni le secrétaire d’une Commission de passation des marchés ne peut faire partie d’une sous-commission d’analyse constituée par la commission de passation concernée.
(2) Aucun membre d’une Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés ne peut participer aux travaux d’une Commission de Passation des Marchés et/ou d’une sous-commission d’analyse des offres. ARTICLE 158.- La fonction de rapporteur est incompatible d’une part, avec la qualité de personnel de l’organisme chargé de la régulation des marchés publics et d’autre part, avec celle de personnel du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué pour lequel le dossier est soumis à l’examen de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés. ARTICLE 159.- Le personnel de l’organisme chargé de la régulation des marchés publics ne peut assister aux séances d’une Commission des marchés publics ni aux travaux des sous-commissions d’analyse, à l’exception de celles de sa propre commission des marchés, en tant que Maître d’Ouvrage.
TITRE UNIQUE DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRESET FINALES
ARTICLE 160.-
L’Autorité chargée des Marchés Publics est le Premier Ministre. A ce titre,
il dispose de tous les pouvoirs et attributions à lui conférés par le
présent Code, notamment en matière de visa, d’autorisation de procédures
exceptionnelles et d’arbitrage en cas de conflit ou de recours des
soumissionnaires. ARTICLE 161.- (1) Les membres de la sous-commission d’analyse doivent être de bonne moralité, avoir une bonne maîtrise des procédures et de la réglementation des marchés publics et, disposer des compétences techniques avérées dans le domaine concerné. Ils doivent s’abstenir de toute action de nature à compromettre leur objectivité et, dans tous les cas, ne disposer d’aucun intérêt financier, personnel ou autre lié au marché sous examen.
(2) En cas de conflit d’intérêt, les Présidents, les rapporteurs, le représentant de la société civile au sein d’une Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés, les membres des Commissions des Marchés Publics et ceux des sous-commissions d’analyse ainsi que les observateurs indépendants doivent le signaler par écrit à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il est alors pourvu à leur remplacement pour les marchés concernés. ARTICLE 162.- (1) Un Président, un membre, un secrétaire ou un rapporteur d’une Commission des Marchés Publics ne peut se faire remplacer par une personne extérieure à la Commission. (2) Lorsque le Président d’une commission est indisponible pour une partie de la séance ou pour une période n’excédant pas trente (30) jours, il désigne un membre de cette commission pour présider les travaux. Le Président ad hoc exerce la plénitude des compétences prévues par le présent Code. (3) Lorsque qu’il est indisponible pour une période excédant trente (30) jours, il en informe l’Autorité chargée des Marchés Publics qui désigne un président par intérim. (4) En cas d’empêchement temporaire d’un membre d’une commission, son autorité de rattachement désigne un membre intérimaire par lettre adressée au Président de ladite Commission avec copie à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics. (5) L’intérim cesse de plein droit dès le retour du titulaire. ARTICLE 163.- L’observateur indépendant s’interdit pendant la durée de son contrat de fournir des biens, travaux ou services destinés à l’administration auprès de laquelle il exerce.
ARTICLE 164.- Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent Code demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions qui étaient applicables au moment de leur notification. ARTICLE 165.- Sont abrogés tous les textes antérieurs au présent décret, portant réglementation des marchés publics, création, attribution, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics, notamment : - le décret n° 95/101 du 09 juin 1995 portant réglementation des marchés publics, et son modificatif n° 2000/155 du 30 juin 2000 ; - le décret n° 95/102 du 09 juin 1995 portant attribution, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics, et son modificatif n° 2000/156 du 30 juin 2000 ; - le décret n° 2002/030 du 28 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics. ARTICLE 166.- Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 24 septembre 2004
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PAUL BIYA
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